Code source : à qui appartient le logiciel payé ?
Payer un prestataire ne rend pas propriétaire du code. Ce que la cession doit dire, les briques réutilisées, le dépôt du code et ce que vérifie un investisseur.
Par L’équipe Alliancce
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Votre logiciel a été développé par une agence ou un indépendant, la dernière facture est réglée, l’application tourne. Tant qu’elle sert à votre équipe, personne ne demande à qui appartient le code. La question arrive le jour où vous voulez le vendre à d’autres entreprises, lever des fonds ou céder votre société, et la réponse surprend souvent : c’est le contrat qui décide, pas la facture.
L’essentiel : payer un prestataire ne vous rend pas propriétaire du code qu’il écrit. Seule une cession écrite, qui nomme chaque droit cédé et délimite son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, vous transfère les droits d’auteur. Pour un outil interne, un simple droit d’utilisation suffit souvent ; pour un produit que vous vendrez, il vous faut une cession large, exclusive, avec le code source et la liste des briques réutilisées.
Payer une prestation ne rend pas propriétaire du code
Un logiciel est une œuvre protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans dépôt ni formalité (INPI). Les droits naissent chez celui qui écrit le code : le développeur indépendant, ou la société qui l’emploie, puisque les droits sur les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions reviennent à l’employeur, sauf clause contraire (Code de la propriété intellectuelle, art. L113-9). Autrement dit, quand une agence développe votre logiciel, les droits appartiennent d’abord à l’agence, pas à vous.
Pour qu’ils vous reviennent, il faut une cession, et le Code en fixe les conditions : chacun des droits cédés doit faire « l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », et le domaine d’exploitation doit être « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3). Une ligne du devis indiquant que « les livrables appartiennent au client » ne remplit pas ces conditions.
Ce qu’il vous reste sans cession
Sans cession, vous n’êtes pas démuni : la personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut accomplir les actes nécessaires à son utilisation « conformément à sa destination », y compris corriger des erreurs, sauf si l’auteur s’est réservé ce droit par contrat ; elle peut aussi en faire une copie de sauvegarde (art. L122-6-1).
Mais utiliser n’est pas exploiter. Reproduire le logiciel, le traduire, l’adapter ou le modifier, puis le mettre sur le marché, gratuitement ou non, sont des droits que le Code réserve à l’auteur (art. L122-6). Vous pouvez donc faire tourner votre outil ; le transformer en produit vendu à d’autres entreprises, en confier les évolutions à une autre équipe ou le céder avec votre société suppose d’en détenir les droits.
Une situation courante : le code est souvent écrit par un prestataire
Dans les entreprises françaises, le développement des logiciels est bien plus souvent confié à l’extérieur qu’aux équipes internes. En 2018, 42,7 % des entreprises de 10 personnes et plus faisaient développer leurs logiciels de gestion principalement par des prestataires externes, contre 10,6 % par leurs propres salariés ; pour les sites et solutions web, l’écart était du même ordre, 46,3 % contre 14,5 % (Eurostat, 2018). C’est la dernière édition de l’enquête européenne à détailler ces fonctions. En 2024, 61,5 % de ces entreprises confiaient tout ou partie de leurs fonctions informatiques à des prestataires externes (même source).
La conséquence est simple : quand une entreprise fait développer un logiciel, le code a le plus souvent été écrit par quelqu’un d’autre que ses salariés. Tant qu’il reste un outil interne, le risque est limité. Il change de nature quand ce logiciel devient ce que l’entreprise vend.
Outil interne ou produit vendu : ce qui change
Pour un outil interne, l’enjeu principal est de pouvoir continuer à l’utiliser et le faire évoluer, y compris avec une autre équipe. Pour un produit vendu, l’enjeu est de pouvoir l’exploiter commercialement, seul, et le transmettre.
| Outil interne | Produit vendu à d’autres entreprises | |
|---|---|---|
| Droits indispensables | Utiliser, modifier, faire maintenir par un tiers | Reproduire, modifier, distribuer ou proposer en ligne, concéder des licences à vos clients, céder à un tiers |
| Exclusivité | Utile, rarement vitale | Indispensable : sans elle, le prestataire peut revendre le même code à un concurrent |
| Territoire et durée | L’usage de l’entreprise, là où elle travaille | Le monde entier dès qu’il y a vente en ligne, pour toute la durée des droits |
| Code source et accès | Nécessaires pour changer de prestataire | Nécessaires, et souvent demandés par les investisseurs et les acheteurs |
| Qui s’y intéresse | Vous, le jour où le prestataire disparaît | Vos clients, vos associés, vos investisseurs, un futur repreneur |
Pour un outil interne, les autres questions du contrat (recette, maintenance, documentation) relèvent, dans le groupe, de Lumqo. La sortie de vos données, qui est un sujet distinct de la propriété du code, est traitée dans notre article sur la maîtrise des données et la réversibilité. La suite de cet article porte sur le cas où le logiciel est, ou deviendra, un produit. S’il est vendu par abonnement, les autres règles à respecter avant l’ouverture sont réunies dans notre article sur les obligations légales d’un SaaS.
Ce que la cession doit écrire, droit par droit
Une cession solide se lit comme une liste, pas comme une formule générale. Les points ci-dessous suivent les exigences du Code et ce dont un produit a besoin ; leur rédaction exacte relève d’un avocat.
- Les droits cédés, chacun nommé. Reproduction (y compris chargement, exécution et stockage), traduction, adaptation, arrangement et modification, mise sur le marché, y compris la location : ce sont les droits que le Code attribue à l’auteur d’un logiciel (art. L122-6). Ajoutez la mise à disposition en ligne si le produit est vendu par abonnement, et le droit de céder à son tour les droits à un tiers.
- La destination. Exploitation commerciale, sous toutes formes : vente, abonnement, licence à vos clients, intégration dans d’autres produits.
- Le lieu. Le monde entier, dès lors que le produit est accessible en ligne.
- La durée. La durée légale des droits d’auteur.
- L’exclusivité. Sans elle, vous obtenez des droits que le prestataire peut aussi accorder à d’autres.
- Ce qui est cédé. Le code source et le code exécutable, la documentation, les maquettes et les éléments graphiques, à mesure des livraisons et pas seulement à la fin.
- Le prix de la cession, qui peut être compris dans celui de la prestation, à condition d’être écrit.
- La garantie du prestataire, qui s’engage à détenir les droits qu’il cède et à vous défendre si un tiers les conteste.
Ajoutez-y la remise des accès : dépôt de code, hébergement, nom de domaine, comptes des services tiers. Un code dont vous détenez les droits mais que vous ne pouvez ni récupérer ni déployer ne vaut pas grand-chose le jour où il faut changer d’équipe. Ces clauses s’ajoutent à celles qui fixent le prix du développement, au forfait ou au temps passé : notre article sur le choix entre forfait et régie aide à comparer ces formules.
La grille publique : ce que prévoit le CCAG-TIC
Pour comparer une proposition de contrat à une référence neutre, le plus simple est de regarder ce que l’État prévoit pour ses propres achats informatiques. Le cahier des clauses administratives générales des marchés de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), approuvé par un arrêté du 30 mars 2021, consacre ses articles 43 à 46 à l’utilisation des résultats. Il ne s’applique pas à vos contrats privés, mais c’est une clause-type publique, gratuite et détaillée.
Trois de ses choix sont instructifs :
- Le code source est livré en même temps que le logiciel. Les codes sources et leur documentation sont remis « simultanément à la remise du code objet », avec ce qu’il faut pour la maintenance ultérieure, et « le titulaire ne peut imposer la confidentialité notamment des codes sources livrés ».
- Les briques préexistantes sont listées à l’avance. Le prestataire identifie dans son offre les éléments qu’il réutilise ; à défaut, tout élément livré est réputé avoir été créé pour l’acheteur.
- La cession est, par défaut, non exclusive. L’acheteur public reçoit les droits pour ses besoins, et le texte précise que cette cession est consentie à titre non exclusif « afin d’accorder au titulaire le droit d’exploiter les résultats », y compris commercialement, contre une redevance fixée au marché. Seuls les logos, les supports de promotion et les résultats confidentiels sont cédés en exclusivité.
Ce dernier point est le plus parlant. Une administration qui fait développer un outil pour ses services n’a pas besoin d’exclusivité : elle accepte que le prestataire réutilise le code. Une entreprise qui fait développer le produit qu’elle vendra est dans la situation inverse. Si votre contrat reprend un régime de ce type sans l’adapter, votre prestataire pourra légitimement proposer le même logiciel à d’autres.
Les briques réutilisées et les licences libres
Presque aucun logiciel n’est écrit entièrement pour un seul client. Un prestataire réutilise ses propres modules d’un projet à l’autre, et tout projet s’appuie sur des composants libres. Ces éléments ne vous seront jamais cédés, et ce n’est pas un problème, à condition de savoir ce qu’ils sont et ce que vous pouvez en faire.
Pour les modules propres au prestataire, exigez la liste et une licence d’utilisation qui suive le produit : sans limite de durée, pour le monde entier, compatible avec l’exploitation commerciale et transmissible à un acheteur de votre société. Pour les composants libres, exigez la liste et leur licence : certaines imposent des obligations dès que le logiciel est distribué ou proposé en ligne, ce que détaille notre article sur les obligations des licences libres GPL, AGPL et MIT.
Déposer le code : preuve de date et entiercement
Le dépôt ne crée aucun droit : le droit d’auteur existe sans lui. Il sert à prouver, ou à garantir l’accès. L’INPI propose deux services en ligne (INPI, 2025) :
- l’e-Soleau constitue une preuve de création à une date précise, à votre profit, à partir de 15 € pour un dépôt jusqu’à 50 Mo, pour cinq ans. Déposer une version du code à chaque étape importante documente qui détenait quoi, et quand ;
- l’entiercement confie des documents à l’INPI, qui les conserve confidentiellement et ne les rend accessibles aux bénéficiaires désignés que lorsque les conditions fixées au dépôt sont réunies : une date échue, une faillite ou une cessation d’activité constatée, une défaillance du déposant vérifiée. Le tarif commence à 100 € pour 50 Mo, pour cinq ans.
L’entiercement joue dans les deux sens. Vous pouvez le demander au prestataire pour les modules qu’il ne vous cède pas. Vos propres clients, s’ils dépendent de votre produit, peuvent vous le demander à leur tour. Le CCAG-TIC cite d’ailleurs le séquestre des codes sources comme mesure de protection pour les logiciels propriétaires difficiles à remplacer.
Quand le logiciel devient l’actif de l’entreprise
Dès qu’un logiciel porte le chiffre d’affaires, sa propriété fait partie de la valeur de l’entreprise, et elle sera vérifiée. Parmi les documents qu’un repreneur doit réunir avant d’acheter une entreprise, Bpifrance Création mentionne les « brevets, licences, marques » et les « concessions ou licence d’exploitation » (Bpifrance Création, 2020). Un investisseur procède de la même façon : il veut voir, pour chaque partie du code, qui l’a écrite et par quel acte les droits sont arrivés dans la société.
Les trous se trouvent souvent aux mêmes endroits : un premier prototype écrit par un indépendant sans contrat, un associé qui a codé avant d’être salarié ou sans l’être jamais, une agence dont le devis ne dit rien des droits. L’article L113-9 ne vise que les salariés : le code écrit par un associé non salarié, un stagiaire ou un indépendant ne revient pas automatiquement à la société. Chacun de ces cas se régularise par un acte de cession signé, de préférence bien avant l’audit, quand l’auteur a encore intérêt à coopérer. C’est typiquement le moment de consulter un avocat en propriété intellectuelle.
C’est aussi l’une des premières vérifications quand une entreprise veut transformer un outil interne en produit : on ne peut vendre que ce qui nous appartient, comme le rappelle notre méthode pour faire d’un outil interne un produit vendu. Dans le groupe, Innovaktion, studio produit et SaaS, inscrit la propriété du code, des comptes et des accès dans ses devis dès le départ, avec une documentation qui permet à une autre équipe de reprendre le produit.
Questions fréquentes
Mon devis dit que « le client est propriétaire des livrables » : est-ce suffisant ?
Probablement pas. Le Code exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que l’exploitation soit délimitée en étendue, en destination, en lieu et en durée. Une formule générale laisse une large place à l’interprétation. Faites compléter le contrat par une clause de cession détaillée, relue par un avocat.
Le prestataire peut-il réutiliser le code qu’il a écrit pour moi ?
Oui, si vous n’avez pas obtenu de cession exclusive. C’est même le régime par défaut que retient l’État dans le CCAG-TIC pour ses propres achats. Pour un produit que vous vendez, demandez l’exclusivité sur ce qui a été créé pour vous, et une licence claire sur les modules que le prestataire réutilise.
Peut-on régulariser une cession après coup ?
Oui, par un acte de cession signé avec chaque auteur ou société concernée. Plus on attend, plus c’est délicat : l’indépendant peut être injoignable, l’agence peut avoir disparu ou demander un prix. Faites l’inventaire dès que le logiciel devient un produit, pas à la veille d’une levée de fonds.
Faut-il déposer son code pour être protégé ?
Non : le droit d’auteur naît avec la création. Le dépôt sert à prouver la date d’une version (e-Soleau) ou à garantir à un tiers l’accès au code en cas de défaillance (entiercement). Il ne remplace jamais une cession.
En résumé
Le code appartient à celui qui l’écrit, jusqu’à ce qu’une cession écrite, précise et complète le transfère. Pour un outil interne, un droit d’utilisation large et le code source suffisent souvent ; pour un produit vendu, il faut une cession exclusive, la liste des briques réutilisées et de leurs licences, les accès, et une trace datée de chaque version.
Prochaine étape : dressez la liste de tous ceux qui ont écrit une ligne de votre logiciel, et mettez en face de chaque nom le document qui transfère ses droits. Là où la case reste vide, un avocat vous dira comment régulariser. Si votre logiciel est en train de devenir un produit, parlons-en.


