Licences libres : ce que GPL, AGPL et MIT vous imposent
Utiliser, modifier, distribuer ou proposer en ligne un logiciel libre : ce que chaque licence exige d’une PME, et ce qu’il faut écrire dans vos contrats.
Par L’équipe Alliancce
Partager sur LinkedIn (nouvelle fenêtre)
Votre futur logiciel de gestion est « libre », votre prestataire propose de l’adapter à vos besoins, et quelqu’un demande en réunion si la licence GPL ne vous obligera pas à publier votre travail. La question est légitime, mais on y répond souvent de travers, dans un sens comme dans l’autre. Une licence libre n’est ni une absence de règles ni un piège : c’est un contrat d’utilisation dont les obligations dépendent de ce que vous faites du logiciel.
L’essentiel : utiliser un logiciel libre dans votre entreprise, même après l’avoir modifié, ne vous impose presque rien. Les obligations apparaissent quand vous le remettez à d’autres (un client, une autre société, un sous-traitant) ou, pour la licence AGPL, quand vous proposez en ligne une version modifiée. Pour une PME, le vrai enjeu se trouve dans le contrat avec le prestataire : à qui appartiennent les développements faits pour vous, et sous quelle licence ils sont livrés.
Libre, open source, gratuit : de quoi parle-t-on ?
Un logiciel libre est un logiciel dont la licence vous accorde quatre libertés : l’utiliser pour n’importe quel usage, étudier son fonctionnement et le modifier (ce qui suppose l’accès au code source, c’est-à-dire au texte du programme tel que l’écrivent les développeurs), en redistribuer des copies, et distribuer vos versions modifiées (Free Software Foundation). La même fondation le précise : un logiciel libre peut être commercial. Rien n’interdit de le vendre, ni de facturer son installation ou sa maintenance.
« Open source » désigne en pratique les mêmes logiciels, avec un discours différent : le mouvement du logiciel libre insiste sur les libertés de l’utilisateur, celui de l’open source sur les qualités du mode de développement. Pour un dirigeant, la distinction n’a pas de conséquence juridique : ce qui compte, c’est la licence écrite dans le logiciel.
« Gratuit », en revanche, ne veut pas dire libre. Un logiciel gratuit peut interdire toute modification et ne pas fournir son code. Et un logiciel libre peut être présenté dans une offre dite « open core » : le cœur est sous licence libre, mais des fonctions utiles sont réservées à une édition payante, sous une licence qui ne l’est pas. Avant de choisir, vérifiez que tout ce dont vous avez besoin se trouve dans la partie libre.
Les trois familles de licences libres
Il existe des dizaines de licences libres, mais elles se rangent en trois familles selon ce qu’elles demandent à celui qui redistribue le logiciel. Le droit français lui-même fait la distinction : l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration classe les licences que l’administration peut utiliser pour ses logiciels en licences « permissives » (BSD, Apache, CeCILL-B, MIT) et licences « avec obligation de réciprocité » (MPL, GNU GPL, CeCILL, EUPL, EPL) (Légifrance, 2021).
| Famille | Exemples | Ce qu’elle demande si vous redistribuez |
|---|---|---|
| Permissive | MIT, BSD, Apache 2.0, CeCILL-B | Conserver les mentions de droit d’auteur et le texte de la licence ; vous pouvez intégrer le code dans un logiciel fermé |
| Réciprocité limitée au composant | LGPL, MPL, CeCILL-C | Les modifications du composant lui-même restent sous sa licence ; le reste de votre logiciel peut garder la sienne |
| Réciprocité étendue à l’ensemble | GPL, AGPL, CeCILL, EUPL | Le logiciel dérivé que vous distribuez l’est sous la même licence, avec son code source |
La réciprocité, souvent appelée « copyleft » et parfois qualifiée de « contaminante », est le mécanisme qui oblige à transmettre les mêmes libertés à ceux à qui l’on remet le logiciel. Le mot fait peur à tort : il ne s’applique qu’à la redistribution (et, pour l’AGPL, à la mise en ligne d’une version modifiée), jamais au simple usage.
Deux licences méritent d’être connues d’une entreprise française. Les licences CeCILL ont été conçues par le CEA, le CNRS et Inria comme des licences libres de droit français (CeCILL). L’EUPL, publiée par la Commission européenne et mise à jour en 2017, existe dans les 23 langues officielles de l’Union et couvre explicitement l’accès à distance et le logiciel en tant que service (Commission européenne).
Ce que la licence vous impose, situation par situation
La bonne question n’est pas « quelle est la licence ? », mais « qu’allons-nous faire du logiciel ? ». Quatre situations couvrent l’essentiel des cas d’une PME.
| Votre situation | GPL | AGPL | MIT, Apache |
|---|---|---|---|
| Utiliser le logiciel tel quel, en interne | Aucune obligation particulière | Aucune obligation particulière | Aucune obligation particulière |
| Le modifier pour votre propre usage | Rien à publier | Rien à publier hors de l’entreprise ; code modifié dû à ceux qui l’utilisent à distance | Rien à publier |
| Le remettre à un client, une autre société ou un sous-traitant | Fournir le code source de l’ensemble, sous GPL | Idem | Conserver les mentions et la licence ; Apache demande aussi de signaler les fichiers modifiés |
| Proposer en ligne à des tiers une version modifiée | Rien à publier | Mettre le code source modifié à disposition de ces utilisateurs | Rien à publier |
L’usage interne, même modifié, est libre. La Free Software Foundation, qui rédige la GPL, l’écrit sans ambiguïté : la GPL n’exige pas de publier une version modifiée, et une entreprise peut réaliser une version modifiée et l’utiliser en interne sans jamais la diffuser à l’extérieur (FSF, FAQ des licences GNU). Faire des copies pour ses propres postes n’est pas non plus une distribution.
La distribution commence dès que le logiciel sort de l’entreprise. Remettre des copies à une autre organisation ou à des particuliers est une distribution, y compris quand on fournit des copies à des sous-traitants pour une utilisation hors site (FSF, FAQ). Une filiale étant une société distincte, lui transmettre un logiciel modifié revient en principe à le distribuer.
Vendre est permis. Le droit de vendre des copies fait partie de la définition même du logiciel libre (FSF, FAQ). La contrepartie, sous GPL, est que votre client reçoit le code source et les mêmes libertés que vous : il peut à son tour modifier et redistribuer le programme. C’est pourquoi la GPL convient mal à qui veut vendre un logiciel fermé, et très bien à qui vend un service autour du logiciel.
L’AGPL vise les services en ligne. Avec la GPL, une société qui utilise une version modifiée sur son site web n’a pas à publier ses sources, puisqu’elle ne distribue rien (FSF, FAQ). L’AGPL ajoute une seule exigence : si vous exécutez un programme modifié sur un serveur et que d’autres utilisateurs communiquent avec lui, ils doivent pouvoir télécharger le code source correspondant (FSF, « Pourquoi la GPL Affero ? »). Un portail client, une application proposée à vos adhérents ou un service vendu en abonnement sont concernés ; un logiciel utilisé tel quel, sans modification, ne l’est pas.
Pourquoi le sujet n’est pas théorique
Aucun logiciel n’est fait d’un seul bloc : même un programme vendu sous licence propriétaire embarque des dizaines de composants libres, chacun avec sa licence. Les audits réalisés par Black Duck sur 965 bases de code commerciales en 2024 montrent l’ampleur du phénomène, et la fréquence des erreurs.
Selon ce rapport publié en février 2025, 97 % des bases de code commerciales contiennent du code libre et, en moyenne, 70 % du code analysé en provient. Plus de la moitié (56 %) présentent des conflits de licences, c’est-à-dire des composants dont les licences ne peuvent pas être combinées comme elles l’ont été, et 33 % contiennent des composants sans licence ou sous une licence modifiée. Près de 30 % de ces conflits viennent de dépendances indirectes : des composants que le développeur n’a pas choisis lui-même, mais qu’un autre composant a entraînés avec lui (Black Duck, 2025).
Ces audits portent surtout sur des éditeurs de logiciels, souvent lors d’un rachat. Une PME qui se contente d’utiliser des logiciels libres est bien moins exposée. Le risque la rattrape dans deux cas : quand elle fait développer un outil qu’elle remet ensuite à ses clients, et quand elle achète ou revend une activité dont le logiciel est un actif.
Les développements faits pour vous : à qui appartiennent-ils ?
Un module développé par vos salariés vous appartient ; un module développé par un prestataire lui appartient, sauf cession écrite. Pour les salariés, le Code de la propriété intellectuelle attribue à l’employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés dans l’exercice de leurs fonctions (article L113-9). Rien de tel pour un prestataire : la cession de ses droits suppose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement dans le contrat et que leur exploitation soit délimitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3). Une facture payée ne suffit pas.
La licence du logiciel de base s’ajoute à cette question sans la remplacer. Un module qui modifie un logiciel sous GPL ou s’y intègre étroitement forme avec lui un logiciel dérivé : tant qu’il reste chez vous, vous pouvez le garder pour vous ; si vous le remettez à d’autres, il suit la GPL. Un module séparé, qui dialogue avec le logiciel par une interface prévue à cet effet, laisse plus de liberté. C’est aussi la façon de faire qui facilite les montées de version, parce qu’elle ne touche pas au cœur du logiciel.
Publier ses modules n’est pas forcément une perte. Une correction générique proposée au projet d’origine et acceptée par lui sera maintenue avec le reste du logiciel : vous n’aurez plus à la reporter vous-même à chaque nouvelle version.
Ce qu’il faut écrire dans le contrat
Le contrat avec votre prestataire est l’endroit où se règlent les questions de licence qui vous concernent vraiment. Six points suffisent dans la plupart des cas :
- La liste des composants livrés et de leurs licences, y compris ceux que le prestataire réutilise d’un projet à l’autre.
- La licence sous laquelle le code développé pour vous est livré, écrite noir sur blanc, et sa compatibilité avec celle du logiciel de base.
- La cession des droits sur les développements spécifiques, avec les mentions exigées par l’article L131-3, ou à défaut une licence d’utilisation large et sans limite de durée.
- La remise du code source et de la documentation, à chaque livraison et en fin de contrat, pour pouvoir changer de prestataire.
- L’engagement du prestataire sur le respect des licences des composants qu’il intègre. La licence MIT, par exemple, fournit le logiciel « en l’état », sans aucune garantie (Open Source Initiative) : la garantie, si vous en voulez une, vient du contrat. Les clauses à prévoir pour la maintenance sont détaillées dans notre article sur le contrat de maintenance d’un logiciel libre.
- Ce qui sera publié ou proposé au projet d’origine, et sous quel nom.
Avant même de signer, vérifiez que le logiciel envisagé affiche une licence claire et reconnue : c’est l’un des dix points de notre check-list de santé d’un projet open source. Un projet sans licence explicite ne vous donne pas le droit de modifier ni de redistribuer son code. Pour un ERP, la part réellement libre du logiciel fait partie des critères détaillés dans notre article sur le choix d’un ERP open source pour une PME.
Et si vous voulez vendre un produit construit sur des briques libres ?
Dès que le logiciel devient un produit que vous vendez, la licence devient un choix de modèle économique, et plus seulement une contrainte à respecter. Un produit installé chez vos clients et bâti sur des composants sous GPL sera lui-même sous GPL ; un service en ligne construit sur des composants sous AGPL devra publier ses modifications ; des composants sous licence permissive laissent toutes les options ouvertes, à condition de conserver leurs mentions.
Ces choix se font au moment de concevoir le produit, pas une fois le code écrit. Dans le groupe, Innovaktion, studio produit et SaaS intègre ces questions au cadrage d’un produit destiné à être vendu, tandis que Sokkl analyse les licences des solutions libres que vous déployez pour votre propre usage. Pour les points qui engagent la valeur de l’entreprise (levée de fonds, cession), l’avis d’un avocat spécialisé reste nécessaire.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser un logiciel sous GPL à des fins commerciales ?
Oui. La GPL n’interdit aucun usage : vous pouvez l’utiliser pour faire tourner votre entreprise, facturer des prestations qui s’appuient sur lui et même vendre des copies. Ce qu’elle encadre, c’est la redistribution : celui qui reçoit le logiciel doit recevoir aussi son code source et les mêmes libertés.
Une licence « contaminante » peut-elle obliger à publier nos données ?
Non. Les licences libres portent sur le code du logiciel, pas sur les données que vous y saisissez. Vos fichiers clients, vos documents ou vos écritures comptables restent les vôtres, quelle que soit la licence du logiciel qui les traite.
Un logiciel sans licence indiquée est-il libre ?
Non. Sans licence, le droit d’auteur s’applique pleinement : un code visible en ligne n’est pas pour autant autorisé à la modification ni à la redistribution. Écartez ce type de projet ou demandez à ses auteurs de préciser la licence.
Faut-il un juriste pour utiliser des logiciels libres ?
Pour un usage interne, non : les règles décrites ici suffisent. Dès que vous remettez un logiciel à vos clients, que vous le proposez en ligne après l’avoir modifié ou que vous préparez la vente de votre entreprise, un avis juridique sur la liste des composants et de leurs licences est une précaution raisonnable.
Ce qu’il faut retenir
- Utiliser et modifier un logiciel libre en interne n’impose presque rien, quelle que soit la licence.
- Les obligations naissent de la redistribution, et de la mise en ligne d’une version modifiée pour l’AGPL.
- Le point à régler en priorité est contractuel : licence du code livré, cession écrite des droits, remise du code source.
La licence est l’un des critères d’un choix plus large, que détaille notre article sur les logiciels open source en entreprise. Si vous envisagez de reprendre la main sur vos outils, découvrez comment Sokkl vérifie les licences, déploie et maintient des solutions libres, ou décrivez votre projet sur la page travailler avec nous.


