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Lancer un SaaS : les règles à respecter avant d’ouvrir

RGPD, conditions générales, droits des particuliers, Data Act, cyberrésilience : ce qu’un éditeur de SaaS doit avoir réglé le jour de l’ouverture.

Par L’équipe Alliancce

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Une jeune femme relit une liasse de documents imprimés, un ordinateur portable ouvert devant elle, près d’une fenêtre dans un espace de travail partagé

Le produit fonctionne, les premiers clients attendent leur accès et la date d’ouverture est fixée. Reste une question que les tests n’ont pas couverte : que demande la loi à un logiciel vendu par abonnement le jour où il accueille de vrais clients ? Les pages qui en parlent traitent chacune un seul pan, le RGPD, les conditions générales ou les mentions légales. Voici la liste complète, avec pour chaque point le texte de référence à vérifier.

L’essentiel : un éditeur de SaaS (logiciel utilisé en ligne, sur abonnement) est presque toujours sous-traitant, au sens du RGPD, des entreprises qui lui confient leurs données : contrat de sous-traitance, registre et mesures de sécurité doivent exister avant la première inscription. S’y ajoutent les textes du site, des règles propres aux particuliers s’ils peuvent s’abonner et, depuis le 12 septembre 2025, les clauses de changement de fournisseur du règlement européen sur les données. Cette liste ne remplace pas un avis juridique : elle dit quoi vérifier et quoi faire relire.

Première question : à qui vendez-vous ?

La liste dépend d’abord de vos clients. Un socle vaut pour tout le monde ; le reste change selon que vous vendez seulement à des entreprises ou aussi à des particuliers.

Vos clients Ce qui s’applique
Tous RGPD, mentions légales, conditions d’utilisation, politique de confidentialité, règlement sur les données
Entreprises Conditions générales de vente communiquées à la demande, délais de paiement entre professionnels
Particuliers Information avant la souscription, droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiateur, résiliation en ligne, accessibilité du parcours d’achat

Un « particulier », au sens du code de la consommation, est une personne qui s’abonne pour ses besoins personnels. Un artisan qui souscrit pour son entreprise est un professionnel, même s’il travaille seul. Une association qui s’abonne hors de toute activité commerciale est un « non-professionnel » : elle bénéficie notamment de la résiliation en ligne (ministère de l’Économie, 2023).

Plusieurs échéances se succèdent entre 2018 et 2027. Deux sont encore devant nous pour un SaaS qui ouvre aujourd’hui : la fin des frais de changement de fournisseur et, si vous distribuez une application à installer, les obligations du règlement sur la cyberrésilience.

Les textes qui s’appliquent à un SaaS, de 2018 à 2027 25 mai 2018 : application du RGPD. 1er juin 2023 : résiliation en ligne des contrats souscrits en ligne par les particuliers. 28 juin 2025 : accessibilité des services de commerce électronique destinés aux consommateurs. 12 septembre 2025 : application du règlement européen sur les données et de ses clauses de changement de fournisseur. 11 septembre 2026 : signalement des failles activement exploitées pour les produits logiciels, au titre du règlement sur la cyberrésilience. 12 janvier 2027 : fin de tous les frais de changement de fournisseur. 11 décembre 2027 : application des exigences principales du règlement sur la cyberrésilience. Sept dates à connaître avant d’ouvrir un SaaS Déjà applicable au 21 août 2026 À venir 25 mai 2018 RGPD : sous-traitance, registre, sécurité 1er juin 2023 Résiliation en ligne pour les particuliers 28 juin 2025 Accessibilité du parcours d’achat des particuliers 12 sept. 2025 Data Act : clauses de changement de fournisseur 11 sept. 2026 Cyberrésilience : signalement des failles exploitées 12 janv. 2027 Fin des frais de changement de fournisseur 11 déc. 2027 Cyberrésilience : exigences principales
Sources : Cnil, texte du RGPD ; EUR-Lex, règlement 2023/2854 ; Commission européenne, 2025 ; ministère de l’Économie, 2023 ; France Num, 2025. Les obligations du règlement sur la cyberrésilience visent les logiciels installés, pas un SaaS utilisé uniquement en ligne.

Données personnelles : vous êtes presque toujours sous-traitant

Pour les données que vos clients saisissent dans le logiciel, vous êtes en principe leur sous-traitant. La Cnil l’écrit sans détour : le fournisseur d’un SaaS « intervient alors généralement comme sous-traitant puisqu’il va traiter les données sur les instructions de son client » (Cnil, 2026). Votre client, qui décide pourquoi il gère ces fichiers, reste responsable du traitement.

Ce statut entraîne des obligations précises, à régler avant l’ouverture (Cnil, « Travailler avec un sous-traitant ») :

  • un contrat de sous-traitance avec chaque client, conforme à l’article 28 du RGPD : objet, durée, nature et finalité du traitement, catégories de données et de personnes, sort des données en fin de contrat. La Cnil publie des exemples de clauses ; le plus simple est de l’annexer à vos conditions générales ;
  • l’accord écrit de vos clients avant de confier une partie du travail à un autre prestataire : hébergeur, service d’envoi de courriels, outil de support ;
  • un registre des traitements que vous menez pour le compte de vos clients, distinct du registre de vos propres traitements (article 30) ;
  • une alerte à vos clients « dans les meilleurs délais » en cas de violation de données, et votre aide s’ils doivent mener une analyse d’impact (articles 28 et 33, texte du RGPD sur le site de la Cnil).

Deux points passent souvent inaperçus. D’abord, les transferts hors de l’Union : un accès à distance aux données depuis un pays tiers est un transfert, même si les serveurs sont en France (Cnil). Chaque prestataire qui peut consulter les données doit donc être examiné sous cet angle, avec une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types. Ensuite, la réutilisation des données : dès que vous analysez les données de plusieurs clients pour améliorer votre produit, ou que vous les traitez pour sécuriser votre infrastructure, vous devenez responsable de ce traitement-là, selon la même page de la Cnil sur l’informatique en nuage.

Pour vos propres fichiers (comptes de facturation, prospects, mesure d’audience du site), vous êtes responsable de traitement : c’est l’objet de la politique de confidentialité. Vos premiers clients professionnels vous enverront vite un questionnaire de sécurité ; notre article sur les questionnaires de sécurité et RGPD de vos clients montre comment y répondre sans improviser.

Les textes à publier sur le site

Quatre documents doivent être en ligne, et ils n’ont pas le même rôle.

Les mentions légales. Toute société qui édite un site doit y indiquer sa dénomination, son siège, son numéro de téléphone, son numéro d’immatriculation, son capital, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de son hébergeur. Depuis le 23 mai 2024, ces obligations figurent à l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ; le dirigeant qui ne les respecte pas encourt un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 1-2, Légifrance).

Les conditions générales d’utilisation et de vente. France Num rappelle la différence : les conditions de vente encadrent la relation commerciale (prix, paiement, durée, résiliation), les conditions d’utilisation règlent l’usage du service (France Num, 2026). Entre professionnels, les conditions de vente ne sont pas obligatoires, mais vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Leur contenu minimal est fixé par l’article L441-1 du code de commerce : conditions de règlement, délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, barème ou méthode de calcul du prix, réductions. Un refus de communication peut coûter jusqu’à 75 000 euros à une société (France Num, 2026). Les délais de paiement eux-mêmes sont encadrés : 30 jours par défaut, 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois au plus si les parties en conviennent (code de commerce, article L441-10).

La politique de confidentialité, pour les traitements dont vous êtes responsable.

Le contrat de sous-traitance, annexé aux conditions générales.

Un détail pratique compte autant que le contenu : pour être opposables, les conditions doivent être remises sur un support durable, et France Num signale qu’un simple lien vers une page du site peut ne pas suffire. Conservez chaque version datée et envoyez celle qui s’applique au moment de la souscription, par courriel ou dans l’espace client.

Si des particuliers peuvent s’abonner

Dès qu’un particulier peut souscrire, le code de la consommation ajoute cinq obligations.

  1. Informer avant la souscription. Les conditions générales deviennent obligatoires, en français, avec les informations prévues aux articles L111-1 et suivants du code de la consommation ; un manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros (France Num, 2026).
  2. Respecter le droit de rétractation. Le particulier dispose de 14 jours à compter du lendemain de la souscription. S’il demande expressément que le service commence tout de suite, il paie seulement la part déjà fournie en cas de rétractation, à condition que sa demande ait été recueillie sur support durable et qu’il ait été prévenu ; sinon, il ne doit rien (Service-public.gouv.fr, 2026).
  3. Garantir la conformité du service pendant tout l’abonnement. Pour un service numérique fourni en continu, le professionnel répond des défauts qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture, doit prouver que le service était conforme et fournir les mises à jour nécessaires, y compris de sécurité (code de la consommation, articles L224-25-12 à L224-25-26).
  4. Désigner un médiateur de la consommation avant tout litige et l’indiquer sur le site et dans les conditions générales ; à défaut, l’amende peut atteindre 15 000 euros pour une société (Entreprendre.service-public.gouv.fr).
  5. Permettre la résiliation en ligne, par une fonction directe et gratuite, dite « en trois clics ». Le parcours exigé est détaillé dans notre article sur la rétention des utilisateurs d’un SaaS.

S’y ajoute l’accessibilité. Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique destinés aux consommateurs doivent être utilisables par les personnes handicapées, sauf pour les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas deux millions d’euros (France Num, 2025). Pour un SaaS grand public, cela vise au minimum le parcours qui permet de souscrire en ligne. Le champ de l’obligation, l’exemption et les sanctions sont expliqués dans notre article sur l’accessibilité des services vendus en ligne.

Le règlement sur les données : la sortie de vos clients s’écrit à l’avance

Un SaaS est un « service de traitement de données » au sens du règlement européen sur les données, souvent appelé Data Act : son considérant 81 range explicitement le logiciel à la demande dans cette catégorie, aux côtés de l’hébergement et des plateformes (EUR-Lex, règlement 2023/2854). Le texte s’applique depuis le 12 septembre 2025, que vos clients soient des entreprises ou des particuliers.

Son article 25 impose un contrat écrit, remis avant la signature sous une forme que le client peut conserver, qui prévoit au moins :

  • le droit de passer à un autre fournisseur ou de reprendre ses données chez soi, sur simple demande ;
  • un préavis de deux mois au plus pour lancer ce changement ;
  • une période de transition de trente jours au plus, pendant laquelle le service continue et vous aidez le client ; si c’est techniquement impossible, vous devez le lui dire sous quatorze jours ouvrables, en le justifiant, et la période ne peut dépasser sept mois ;
  • la liste complète des données et éléments exportables ;
  • une période d’au moins trente jours pour récupérer les données, puis leur effacement.

Les frais de changement ne peuvent pas dépasser vos coûts directs jusqu’au 12 janvier 2027 ; à partir de cette date, ils sont interdits (article 29). Vous devez aussi informer vos futurs clients, avant la signature, des frais qui pourraient leur être facturés.

Deux exceptions existent, étroites. Une version d’essai, non destinée à la production et limitée dans le temps, échappe à ces règles ; un service conçu en majorité sur mesure pour un client, et non proposé sur catalogue, bénéficie d’un régime allégé (article 31). La simplification proposée par la Commission européenne en novembre 2025 ne vise, pour les PME, que les contrats signés avant le 12 septembre 2025 (Commission européenne, 2025) : un SaaS qui ouvre aujourd’hui n’est pas concerné.

Côté client, ces règles facilitent le départ ; Sokkl, qui déploie des outils dont les données restent exportables, aborde la question sous cet angle. Côté éditeur, elles imposent un export complet et une procédure écrite dès le premier contrat.

Cyberrésilience : un SaaS pur n’est pas visé, une application installée l’est

Le règlement européen sur la cyberrésilience ne s’applique pas à un logiciel utilisé uniquement en ligne. Son considérant 12 renvoie les services d’informatique en nuage à la directive NIS 2 et ne retient que les traitements à distance nécessaires au fonctionnement d’un produit (EUR-Lex, règlement 2024/2847).

La situation change si votre offre comprend un logiciel à installer : application mobile, logiciel de bureau, module installé chez le client. Ce logiciel est un produit au sens du règlement, et la partie serveur dont il ne peut se passer peut l’être aussi. À partir du 11 septembre 2026, le fabricant devra signaler toute faille activement exploitée, par une alerte précoce sous 24 heures puis une notification sous 72 heures (article 14) ; les exigences principales s’appliqueront à partir du 11 décembre 2027 (Commission européenne, 2025). Faites l’inventaire de ce que vous distribuez avant de conclure que le texte ne vous concerne pas.

Deux situations qui allongent la liste

Les données de santé. Si votre logiciel conserve, pour le compte de professionnels de santé ou de patients, des données recueillies lors d’activités de soins, de prévention ou de suivi médico-social, l’hébergement doit être certifié. Qui doit l’être et comment le vérifier est expliqué dans notre article sur l’hébergement des données de santé.

Les droits sur le logiciel. Vous ne pouvez vendre que ce que vous avez le droit d’exploiter. Si une partie du code a été écrite par un prestataire, la cession de ses droits doit être écrite ; si le produit intègre des composants libres, leurs licences s’appliquent à votre offre.

Qui s’en occupe dans le groupe

Ces règles touchent plusieurs métiers, et le groupe les répartit ainsi. Innovaktion, studio produit et SaaS, construit les fondations d’un logiciel par abonnement (entreprises clientes séparées, rôles et droits, abonnements et paiement en ligne), prend en charge l’hébergement, la sécurité et la conformité des traitements de données personnelles, et prépare le lancement. Kerbiik pilote le volet sécurité : accès, protection des données, gestion des violations et documentation. Nuubo héberge et exploite le produit, avec supervision et sauvegardes. Kontiik prend en charge la facturation des premiers clients.

La rédaction des conditions générales et du contrat de sous-traitance reste l’affaire d’un juriste : ces expertises vous aident à savoir ce que ces documents doivent décrire, pas à les signer à votre place.

Questions fréquentes

Mes clients sont des entreprises : la résiliation en trois clics me concerne-t-elle ?

Non pour les entreprises qui s’abonnent pour leur activité. Oui si des particuliers ou des associations agissant hors de toute activité commerciale peuvent souscrire en ligne. Le règlement sur les données, lui, impose des clauses de sortie quel que soit le client.

Puis-je utiliser les données de mes clients pour améliorer le produit ?

Pas librement. Selon la Cnil, un sous-traitant qui veut réutiliser les données confiées doit obtenir l’autorisation écrite de son client, au cas par cas, après un test de compatibilité ; il devient alors responsable de ce nouveau traitement (Cnil, 2022). Des statistiques anonymes sont plus simples à justifier que des données nominatives.

Mon hébergeur est en France : suis-je à l’abri des transferts hors de l’Union ?

Pas forcément. Le service qui envoie vos courriels, l’outil de support ou l’outil de mesure peuvent accéder aux données depuis un pays tiers, et cet accès suffit à constituer un transfert. Dressez la liste de tous ceux qui peuvent lire des données, pas seulement de l’hébergeur.

Mon produit est en version bêta gratuite : ces règles s’appliquent-elles déjà ?

Le RGPD s’applique dès la première donnée personnelle, payante ou non. Le règlement sur les données exclut les versions d’essai non destinées à la production et limitées dans le temps ; dès que des clients y travaillent pour de bon, mieux vaut appliquer l’ensemble des règles.

Ce qu’il faut retenir

Le jour de l’ouverture, un SaaS doit avoir réglé son rôle au regard du RGPD (le plus souvent sous-traitant, avec contrat, registre et liste de ses propres prestataires), publié ses mentions légales, ses conditions générales et sa politique de confidentialité, et prévu dans ses contrats la sortie de ses clients exigée par le règlement sur les données. Si des particuliers peuvent s’abonner, rétractation, garantie de conformité, médiateur, résiliation en ligne et accessibilité s’y ajoutent.

Prochaine étape : passez votre produit à la check-list avant lancement, dont le quatrième point porte sur ces textes, puis faites relire vos documents au regard de vos traitements réels.

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