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NIS 2 : votre PME est-elle concernée ?

Secteurs, seuils, exceptions, clients et prestataires visés, état de la loi française au 8 septembre 2026 : savoir si NIS 2 vous concerne et quoi faire.

Par L’équipe Alliancce

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Un homme barbu à lunettes, assis dans un fauteuil de bureau, lit attentivement une feuille, un crayon à la main, devant un tableau de conférence

Le nouveau contrat-cadre d’un client industriel comporte un article intitulé « Exigences NIS 2 » : politique de sécurité écrite, information sous 24 heures en cas d’incident, droit d’audit. Le directeur administratif demande si l’entreprise est elle-même soumise à cette directive. Personne ne sait répondre, et les pages trouvées en ligne annoncent des échéances qui se contredisent.

L’essentiel : NIS 2 vise directement les entreprises d’au moins 50 salariés, ou dont le chiffre d’affaires et le bilan dépassent tous deux 10 millions d’euros, qui exercent dans l’un des dix-huit secteurs listés, ainsi que quelques entités quelle que soit leur taille. Au 8 septembre 2026, la loi française qui la transpose n’est pas adoptée : aucune obligation ne s’applique encore et aucune échéance n’est fixée. Mais les entreprises visées devront maîtriser la sécurité de leurs fournisseurs : même hors du périmètre, une PME a intérêt à pouvoir montrer ce qu’elle fait.

Où en est NIS 2 en France au 8 septembre 2026 ?

Nulle part en vigueur : le texte français qui doit l’appliquer est toujours en discussion au Parlement. NIS 2 est une directive européenne, c’est-à-dire un texte que chaque État doit reprendre dans sa loi avant qu’il s’impose aux entreprises. Adoptée en décembre 2022, elle devait l’être au plus tard le 17 octobre 2024 (directive (UE) 2022/2555).

En France, elle est portée par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose en même temps deux autres textes européens. Ses étapes, d’après le dossier législatif (Assemblée nationale) :

  • 15 octobre 2024 : présentation en Conseil des ministres, en procédure accélérée ;
  • 12 mars 2025 : adoption par le Sénat en première lecture ;
  • 10 septembre 2025 : adoption du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale ;
  • au 8 septembre 2026 : pas encore d’examen en séance publique à l’Assemblée, donc pas d’adoption définitive.

Le retard a désormais des suites européennes : le 8 juillet 2026, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la France, l’Irlande, l’Espagne et les Pays-Bas, en demandant une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu’à la transposition complète (Commission européenne, 2026).

Deux précisions évitent bien des contresens. D’abord, l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) rappelle que NIS 2 entrera en vigueur quand la loi, ses décrets et ses arrêtés auront tous été publiés, et que cette date « ne correspond pas à la date d’application de l’ensemble des exigences » (Anssi, MonEspaceNIS2, 2025). Ensuite, le rapport du Sénat indique que le délai « communément admis » pour se mettre aux normes sera de trois ans après la promulgation de la loi (Sénat, rapport n° 393, 2025). Une page qui vous annonce une date butoir précise en 2026 se trompe : aucun texte français n’en fixe à ce jour.

Êtes-vous directement concerné ? Trois questions

Oui si votre entreprise coche à la fois la question du secteur et celle de la taille, ou si elle relève d’une des exceptions. L’Anssi compte environ 600 types d’entités visées, « des entreprises allant des PME aux groupes du CAC40 » (Anssi, FAQ MonEspaceNIS2, 2024) ; le rapport du Sénat avance le chiffre de quelque 15 000 entités régulées en France.

1. Votre activité figure-t-elle dans la liste ?

La directive énumère dix-huit secteurs dans deux annexes. Ce qui compte est l’activité exercée, pas le code d’activité de l’entreprise.

Secteurs hautement critiques (annexe I) Autres secteurs critiques (annexe II)
Énergie ; transports ; banque ; infrastructures des marchés financiers Services postaux et d’expédition
Santé ; eau potable ; eaux usées Gestion des déchets
Infrastructure numérique (dont informatique en nuage et centres de données) Fabrication et distribution de produits chimiques
Gestion des services informatiques entre entreprises : infogérance et services de sécurité gérés Production, transformation et distribution de denrées alimentaires
Administration publique ; espace Fabrication de dispositifs médicaux, de produits informatiques et électroniques, d’équipements électriques, de machines, de véhicules et d’autres matériels de transport
Places de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux ; recherche

Source : directive (UE) 2022/2555, annexes I et II.

2. Votre entreprise est-elle au moins de taille moyenne ?

La directive reprend la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE). Une entreprise sort des « petites entreprises », et entre donc dans le champ, si elle emploie 50 personnes ou plus, ou si son chiffre d’affaires annuel et son total de bilan dépassent tous deux 10 millions d’euros. Beaucoup de pages résument ce seuil par « 50 salariés ou 10 millions de chiffre d’affaires » : c’est inexact, une entreprise de 40 personnes à 12 millions de chiffre d’affaires mais 6 millions de bilan reste petite.

Deux règles de calcul comptent. Les seuils s’apprécient sur l’ensemble des activités de l’entreprise, pas seulement sur l’activité listée, et le chiffre d’affaires se prend hors taxes (Anssi, FAQ MonEspaceNIS2, 2025). Et selon la même recommandation, les effectifs et montants d’entreprises liées, au sein d’un groupe par exemple, peuvent s’additionner : une filiale de 30 personnes n’est pas forcément une petite entreprise.

3. Relevez-vous d’une exception, quelle que soit votre taille ?

Certaines entités sont visées même petites : opérateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, prestataires de services de confiance (signature ou horodatage électroniques, par exemple), gestionnaires de domaines de premier niveau et fournisseurs de services DNS, services d’enregistrement de noms de domaine. Un État peut aussi désigner une entité qui est le seul prestataire d’un service essentiel ou dont la panne toucherait la sécurité ou la santé publiques (article 2 de la directive). Ces cas concernent peu de PME.

Pour trancher, le test d’éligibilité de l’Anssi pose ces questions dans l’ordre et indique la catégorie probable : il est accessible sur la page NIS 2 de MesServicesCyber. Conservez le résultat daté : il vous servira à répondre à vos clients.

Entité essentielle ou importante : qu’est-ce qui change ?

Surtout l’intensité du contrôle et le plafond des sanctions ; les mesures à prendre relèvent de la même liste. Sont essentielles notamment les grandes entreprises des secteurs de l’annexe I, soit 250 personnes ou plus, ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions de bilan. Toutes les autres entités visées sont importantes : c’est le cas de la plupart des PME concernées.

  • Les mesures : dix thèmes minimaux, de l’analyse des risques à la double authentification en passant par les sauvegardes, la gestion des incidents et la sécurité des fournisseurs (article 21). Elles doivent être proportionnées à l’exposition, à la taille de l’entité et à la gravité possible des incidents.
  • Le contrôle : les entités essentielles peuvent faire l’objet d’inspections, de contrôles aléatoires et d’audits réguliers (article 32) ; les entités importantes sont contrôlées après coup, lorsque des éléments laissent penser qu’elles ne respectent pas leurs obligations (article 33).
  • Les amendes : la directive impose aux États de prévoir des plafonds d’au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, 7 millions ou 1,4 % pour les entités importantes (article 34). Les montants français dépendront de la loi.
  • La direction : les dirigeants doivent approuver les mesures, superviser leur application, suivre une formation, et peuvent être tenus responsables des manquements (article 20).

Les entités visées devront aussi signaler leurs incidents importants dans des délais courts ; notre article sur les premières heures d’une cyberattaque les place à côté de ceux de la plainte et de la Cnil.

Pas concerné ? Vos clients le sont peut-être

C’est la façon la plus fréquente, pour une PME, d’avoir affaire à NIS 2. L’article 21 impose aux entités visées de gérer « la sécurité de la chaîne d’approvisionnement », y compris leurs relations avec chaque fournisseur ou prestataire direct, en tenant compte de ses vulnérabilités et de la qualité de ses pratiques de sécurité. Concrètement, un client régulé qui confie à une PME une partie de sa production, de sa logistique, de sa maintenance ou de son informatique devra montrer qu’il a évalué ce fournisseur. Il le fera par des questionnaires, des clauses de contrat et parfois des audits.

La plupart des petites entreprises ne l’ont pas encore mesuré. Dans le baromètre 2025 de Cybermalveillance.gouv.fr, 64 % des entreprises interrogées déclarent ne pas savoir de quoi il s’agit, et 21 % pensent ne pas être assujetties (Sondage OpinionWay pour Cybermalveillance.gouv.fr, 2025). L’échantillon redressé compte 95 % d’entreprises de moins de 10 salariés, que la directive ne vise presque jamais directement : ces chiffres disent surtout que la question des clients arrivera sans préparation.

Comment les TPE et PME appréhendent la directive NIS 2, 2025 Réponses de 588 entreprises de moins de 250 salariés à la question « Comment appréhendez-vous la directive NIS 2 ? » : je ne sais pas de quoi il s’agit 64 %, mon entreprise n’y est pas assujettie 21 %, assujettie mais rien mis en place 6 %, assujettie et en préparation 7 %, assujettie et prête 2 %. Réponses des entreprises interrogées, en %, 2025 Ne sait pas de quoi il s’agit 64 % Pense ne pas être assujettie 21 % Assujettie, rien mis en place 6 % Assujettie, en préparation 7 % Assujettie et prête 2 % 588 entreprises de moins de 250 salariés, dont 95 % de moins de 10 salariés après redressement
Source : Sondage OpinionWay pour Cybermalveillance.gouv.fr, 2025

Un client régulé demandera ce que demandent déjà les grands comptes (politique de sécurité, double authentification, sauvegardes testées, procédure d’incident, engagement de le prévenir vite), mais il aura désormais l’obligation de le vérifier. Notre article sur le dossier de preuves à constituer pour les questionnaires de sécurité explique comment préparer ces réponses une fois pour toutes.

Vos propres prestataires informatiques sont peut-être visés

C’est l’angle que l’on oublie. L’annexe I range parmi les secteurs hautement critiques la gestion des services informatiques entre entreprises, c’est-à-dire les fournisseurs de services gérés (l’infogérance) et de services de sécurité gérés, ainsi que l’informatique en nuage et les centres de données. Un infogérant ou un hébergeur de 50 personnes ou plus sera donc lui-même régulé, parce qu’une attaque contre lui touche tous ses clients à la fois.

Deux conséquences pour une PME, qu’elle soit visée ou non :

  • si vous êtes visé, vos prestataires informatiques font partie de la chaîne d’approvisionnement que vous devez évaluer : contrats d’infogérance, d’hébergement et d’éditeurs de logiciels sont à relire sous l’angle de la sécurité (qui détient les accès d’administration, quels délais pour vous prévenir d’un incident, quelle sous-traitance, quelles preuves sur demande) ;
  • si votre prestataire est visé, il renforcera ses propres pratiques et vous en imposera parfois certaines, comme la double authentification sur les accès qu’il gère pour vous.

Dans le groupe, les contrats d’infogérance (Kernno) et d’hébergement (Nuubo) se relisent avec la même grille que ceux de n’importe quel prestataire.

Que faire dès maintenant, que vous soyez visé ou non ?

Ni attendre la loi, ni s’affoler : les mesures attendues sont pour l’essentiel celles qu’une PME devrait déjà avoir. Cinq étapes pour commencer.

  1. Vérifier votre situation avec le test de l’Anssi et garder une trace datée du résultat, avec la raison (secteur, taille).
  2. Si vous êtes visé, vous pré-enregistrer. L’Anssi a ouvert le 24 novembre 2025 un pré-enregistrement volontaire ; l’enregistrement deviendra obligatoire « avec la publication des textes réglementaires » (Anssi, 2025).
  3. Mettre la direction dans la boucle. NIS 2 fait de la sécurité une responsabilité des dirigeants : désignez qui suit le sujet et quand il rend compte.
  4. Faire un état des lieux face aux dix thèmes de la directive. Depuis le 17 mars 2026, l’Anssi publie une version de travail de son Référentiel Cyber France (ReCyF), qui liste les mesures recommandées pour atteindre les objectifs de NIS 2 et adapte l’effort attendu à la maturité et aux moyens de chaque entité (Anssi, 2026). Notre diagnostic de préparation à NIS 2 reprend ces thèmes en huit questions pour un premier repérage.
  5. Prévoir le budget sur plusieurs années. Pour les entités régulées, l’Anssi a estimé l’investissement par entité, auquel s’ajoute chaque année environ 10 % de ce montant pour maintenir le niveau atteint.
Coût d’investissement estimé par l’Anssi pour se conformer à NIS 2, par entité Estimations de l’Anssi rapportées par le Sénat en 2025 : de 450 000 à 880 000 euros d’investissement pour une entité essentielle, de 100 000 à 200 000 euros pour une entité importante, plus environ 10 % par an pour maintenir le niveau de sécurité. Fourchette d’investissement par entité, en milliers d’euros Entité essentielle 450 à 880 Entité importante 100 à 200 0 250 500 750 1 000 Plus environ 10 % par an de maintien ; estimations moyennes, avant adoption de la loi
Source : Sénat, rapport n° 393 citant l’Anssi, 2025

Ces moyennes, établies avant l’adoption de la loi, ne disent pas ce que coûtera votre propre mise à niveau. Elles invitent surtout à étaler l’effort, en commençant par les mesures de base qui coûtent peu : double authentification, sauvegardes isolées et testées, mises à jour, comptes d’administration séparés.

Dans le groupe, Kerbiik prend en charge ce chantier : vérification de votre situation au regard de la directive, analyse des écarts avec les mesures attendues, plan de mise en conformité, et préparation des réponses aux questionnaires de sécurité de vos clients. Le besoin sécuriser son activité montre comment ce travail s’articule avec l’infogérance et l’hébergement.

Questions fréquentes

Une PME de 30 salariés peut-elle être concernée par NIS 2 ?

Directement, rarement : il faut qu’elle dépasse à la fois 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, qu’elle appartienne à un groupe dont les effectifs s’additionnent, ou qu’elle relève d’une exception (télécoms, noms de domaine, services de confiance). Indirectement, souvent : dès qu’un de ses clients est régulé.

Y a-t-il une date limite pour se mettre en conformité ?

Pas en France au 8 septembre 2026 : la loi n’est pas adoptée et les délais seront fixés par elle et par ses textes d’application. Le rapport du Sénat évoque trois ans après la promulgation, sans que ce délai soit encore écrit dans un texte.

Le test de l’Anssi dit que nous ne sommes pas concernés, mais un client exige « la conformité NIS 2 » : que faire ?

Répondre sur le fond plutôt que sur l’étiquette. Votre client a besoin de preuves sur les mesures qui le concernent : accès, incidents, sauvegardes, sous-traitance. Proposez de démontrer ces points, demandez que les exigences du contrat soient proportionnées à ce que vous faites pour lui, et gardez le résultat du test pour expliquer votre statut.

Ce qu’il faut retenir

NIS 2 ne vise directement qu’une minorité de PME : celles d’au moins 50 salariés, ou au-dessus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, dans l’un des dix-huit secteurs listés. En France, rien ne s’applique encore au 8 septembre 2026, et aucune échéance n’est fixée. Mais la directive se diffuse par les contrats : vos clients régulés vous demanderont des preuves, et vos prestataires informatiques seront souvent eux-mêmes visés. Vérifiez votre statut, faites l’état des lieux des mesures de base et préparez vos preuves dès maintenant. Pour mener ce travail avec les expertises concernées, voyez comment travailler avec nous.

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