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Accessibilité e-commerce : qui doit s’y conformer ?

Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Qui est dispensé, ce que dit la loi et ce que l’on risque.

Par L’équipe Alliancce

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Une jeune femme tenant une carte bancaire aide un homme âgé à régler un achat sur un ordinateur portable, assis à une table en bois

Depuis le 28 juin 2025, vendre en ligne à des particuliers suppose un site utilisable par les personnes handicapées. La règle vient d’une directive européenne, elle est inscrite dans le code de la consommation, et beaucoup de dirigeants de PME ne savent toujours pas si elle les vise. Les réponses qui circulent se contredisent sur le seuil, sur le référentiel à suivre et sur les amendes. Voici ce que disent réellement les textes.

L’essentiel : toute entreprise qui vend en ligne à des consommateurs est concernée, sauf si elle emploie moins de dix personnes et que son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas deux millions d’euros (article L412-13 du code de la consommation). Elle doit rendre son service conforme, publier des informations sur son accessibilité et prévenir la DGCCRF en cas de non-conformité. Chaque manquement est une contravention de cinquième classe.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Oui, dès que vous proposez un service de commerce électronique à des consommateurs et que vous n’entrez pas dans l’exemption des très petites entreprises. Le texte est précis : sont dispensées « les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros » (article L412-13, Légifrance). La dispense vaut pour les exigences d’accessibilité et pour « toutes les obligations qui y sont liées ».

Deux conditions doivent donc être réunies pour être dispensé :

  • moins de dix personnes employées ;
  • et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas deux millions d’euros.

Une boutique de douze salariés est concernée, même avec un petit chiffre d’affaires. Une entreprise de six personnes qui réalise trois millions d’euros de ventes mais dont le bilan reste sous les deux millions est dispensée, puisque l’une des deux limites financières suffit. En cas de doute, c’est votre expert-comptable qui tranche, sur vos derniers comptes.

Le périmètre, lui, est large. Le « service de commerce électronique » désigne tout service fourni à distance à la demande d’un consommateur en vue de conclure un contrat, qu’il s’agisse d’un site internet ou d’une application mobile ; la vente entre professionnels n’est pas visée (France Num, 2025). Toute l’expérience d’achat est concernée : navigation, catalogue, compte client, panier, paiement, confirmation de commande et service après-vente en ligne.

Ce que la loi vous demande concrètement

L’obligation ne se limite pas à « avoir un site accessible ». L’article D412-57 du code de la consommation fixe cinq obligations au prestataire de services (Légifrance) :

  1. Concevoir et fournir le service conformément aux exigences d’accessibilité fixées par arrêté.
  2. Établir et publier des informations expliquant comment le service satisfait ces exigences, sous forme écrite et orale, dans un format lui-même accessible, et les conserver tant que le service existe.
  3. Mettre en place des procédures pour que le service reste conforme quand il évolue : nouvelle version du site, nouveau module de paiement, changement de norme. C’est aussi le cas d’une fonction imposée par la loi, comme le bouton de rétractation obligatoire depuis juin 2026.
  4. Corriger toute non-conformité et en informer immédiatement les autorités de contrôle, avec le détail du problème et des mesures prises.
  5. Communiquer à ces autorités, sur demande motivée, les éléments qui démontrent la conformité.

Les informations destinées aux clients se placent dans les conditions générales ou dans un document équivalent. Elles comprennent, s’il y a lieu, une description générale du service dans des formats accessibles, les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement et la manière dont les exigences d’accessibilité sont remplies (annexe à l’article D412-57, Légifrance). Aucun modèle n’est imposé : une page « Information sur l’accessibilité », avec au moins deux moyens de contact en cas de difficulté, répond à l’exigence et peut être publiée avant même la fin des travaux (France Num, 2025).

Le point le plus souvent oublié est le quatrième. Un site qui n’est pas encore conforme doit être signalé à la DGCCRF, la direction chargée de la protection des consommateurs. Un formulaire en ligne existe pour cela, sur le site démarches simplifiées.

RGAA, WCAG, norme européenne : quel référentiel suivre ?

Le code de la consommation ne vous oblige pas à suivre un référentiel nommé : il vous permet d’appliquer, en tout ou partie, les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne (annexe à l’article D412-57). Dans les faits, trois sigles reviennent, et ils s’emboîtent.

  • Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les règles internationales d’accessibilité des contenus web.
  • La norme européenne de référence reprend les critères de niveaux A et AA des WCAG 2.1.
  • Le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est la méthode française pour vérifier ces critères. Sa version 4.1.2 compte 106 critères de contrôle, qui couvrent les 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne (RGAA, accessibilite.numerique.gouv.fr).

Le RGAA est la méthode imposée aux administrations ; les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros relèvent d’une autre obligation, issue de la loi de 2005 sur le handicap, et peuvent suivre le RGAA ou une méthode équivalente (RGAA, champ d’application et évaluation de la conformité). Pour une PME qui vend en ligne, c’est l’outil public et gratuit le plus pratique pour mesurer où elle en est. Méfiez-vous en revanche des seuils présentés comme légaux, du type « 50 % des critères suffisent » : les articles du code de la consommation cités ici ne fixent aucun pourcentage de critères à atteindre.

Avant un audit complet, France Num conseille un diagnostic flash, une vérification rapide et partielle réalisable sans expertise. Tant que ses points de base ne sont pas respectés, un audit exhaustif n’apporte pas grand-chose (France Num, 2025).

Peut-on échapper à l’obligation ?

Rarement, et jamais sans dossier. La loi prévoit deux limites : les exigences ne s’appliquent que dans la mesure où la conformité n’exige pas une modification fondamentale de la nature du service et n’impose pas une charge disproportionnée à l’entreprise (article L412-13, II).

  • La charge disproportionnée s’évalue selon les critères de l’annexe à l’article D412-60 et doit être documentée. France Num prévient qu’elle sera difficile à invoquer pour une boutique ouverte après le 28 juin 2025, puisqu’un nouveau service doit intégrer l’accessibilité dès sa conception.
  • La modification fondamentale suppose de démontrer que rendre le service accessible le transformerait en autre chose.

Dans les deux cas, l’entreprise fait sa propre évaluation, en informe la DGCCRF, et celle-ci peut la vérifier lors d’un contrôle (France Num, 2025). Ce n’est pas une autorisation préalable : c’est une position que l’on doit pouvoir défendre.

Que risquez-vous en cas de contrôle ?

Une amende par manquement, et une injonction de vous mettre en conformité. L’article R451-4 du code de la consommation punit de l’amende des contraventions de cinquième classe le prestataire qui fournit un service non conforme, qui ne publie pas les informations requises, qui n’informe pas les autorités d’une non-conformité ou qui ne communique pas les documents demandés (Légifrance).

Le code pénal fixe les montants :

  • 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13) ;
  • cinq fois plus pour une personne morale, soit 7 500 euros (article 131-41) ;
  • en cas de récidive d’une société dans l’année, jusqu’à dix fois le montant prévu pour une personne physique, soit 15 000 euros (article 132-15), auquel renvoie l’article R451-4.

Selon France Num, ces amendes se cumulent par service et par obligation, et la DGCCRF peut aussi enjoindre l’entreprise de se mettre en conformité dans un délai donné, sous peine de pénalités journalières, puis rendre la sanction publique (France Num, 2025). Pour une marque grand public, cette publicité peut peser plus lourd que l’amende elle-même.

Pourquoi ce n’est pas qu’une affaire de conformité

Parce que les clients concernés sont nombreux. En 2021, 14 % des personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile, soit 7,6 millions de personnes, étaient handicapées au sens de la DREES, le service statistique des ministères sociaux : limitation sévère d’une fonction physique, sensorielle ou cognitive, ou forte restriction dans les activités quotidiennes (DREES, 2023).

Limitations fonctionnelles sévères par type, en 2021 Parmi les personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile, 8,0 pour cent ont au moins une limitation physique sévère, 5,1 pour cent une limitation sensorielle sévère et 3,6 pour cent une limitation cognitive sévère. Part des 15 ans ou plus vivant à domicile, en pourcentage Limitation physique 8,0 % Limitation sensorielle 5,1 % Limitation cognitive 3,6 %
Source : DREES, 2023 (enquête Vie quotidienne et santé 2021). Une même personne peut cumuler plusieurs types de limitation.

L’âge change encore l’ordre de grandeur. La part des personnes handicapées passe de 8,7 % entre 15 et 59 ans à 25,3 % à partir de 60 ans (DREES, 2023). Une boutique qui vend à une clientèle âgée, dans l’équipement de la maison, le jardin ou la santé, compte mécaniquement plus d’acheteurs gênés par des caractères trop petits, des contrastes faibles ou des boutons difficiles à atteindre.

Part des personnes handicapées selon l’âge, en 2021 8,7 pour cent des personnes de 15 à 59 ans vivant à domicile sont handicapées, contre 25,3 pour cent des personnes de 60 ans ou plus. Part des personnes handicapées vivant à domicile, en pourcentage 8,7 % 15 à 59 ans 25,3 % 60 ans ou plus
Source : DREES, 2023

France Num le rappelle : des textes lisibles, des formulaires que l’on peut remplir sans être pressé par le temps, des messages d’erreur clairs servent l’ensemble des acheteurs, bien au-delà des seules personnes handicapées. Sur un téléphone, en plein soleil ou d’une seule main, tout le monde est un peu dans cette situation.

Un chantier qui mobilise plusieurs métiers

La mise en accessibilité n’est pas seulement l’affaire du développeur. France Num insiste sur ce point : toutes les personnes impliquées dans la vente, en interne comme chez les prestataires, doivent être sensibilisées. Trois regards se complètent.

  • Le parcours d’achat. Savoir où un client bloque, dans quel ordre traiter le tunnel de commande, les fiches produits et la page d’information, et comment l’intégrer aux autres priorités commerciales. C’est le travail de Kommerz, qui aborde l’accessibilité comme une question d’expérience d’achat au sein de son accompagnement pour vendre en ligne. La check-list fiche produit ne mesure pas l’accessibilité, mais plusieurs de ses points la recoupent : informations techniques faciles à lire, choix des variantes simple, bouton d’ajout au panier toujours atteignable sur mobile.
  • La refonte. Si votre site doit être refait dans les deux ans, c’est le moment d’écrire l’accessibilité dans le cahier des charges plutôt que de corriger l’ancien site puis le nouveau. La démarche d’ensemble est décrite sur notre page refondre son site.
  • L’audit technique. La vérification critère par critère relève d’un spécialiste de l’accessibilité numérique. France Num recommande de s’y faire accompagner et référence des experts, les Activateurs France Num, qui s’engagent à un premier entretien gratuit.

Questions fréquentes

Mon site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?

Pas au titre de cette obligation, qui vise les services permettant de conclure un contrat avec un consommateur à distance. Un site qui présente l’entreprise sans permettre d’acheter n’est pas un service de commerce électronique. Dès qu’un panier, une réservation payante ou un abonnement en ligne apparaît, la question se pose.

Je vends uniquement à des professionnels : dois-je agir ?

Non, selon France Num, qui limite l’obligation aux services destinés aux consommateurs. Si votre boutique accepte aussi des particuliers, même minoritaires, elle entre dans le champ.

Ma plateforme e-commerce me rend-elle conforme automatiquement ?

Non. L’obligation pèse sur l’entreprise qui fournit le service, pas sur l’éditeur de la solution. Un thème réputé accessible aide, mais vos photos sans description, vos modules ajoutés et vos contenus restent de votre responsabilité. L’accessibilité des thèmes et des modules se vérifie donc au moment de choisir sa plateforme e-commerce.

Faut-il un audit complet dès maintenant ?

Pas forcément. Commencez par le diagnostic flash, corrigez les points de base, publiez votre page d’information et signalez la non-conformité restante à la DGCCRF. L’audit complet, sur un échantillon représentatif de pages, vient ensuite.

Ce qu’il faut retenir

L’accessibilité d’une boutique en ligne est une obligation depuis le 28 juin 2025 pour toute entreprise qui vend à des consommateurs, sauf les structures de moins de dix personnes sous le seuil de deux millions d’euros. Elle impose un service conforme, une information publiée et un signalement des écarts ; chaque manquement peut coûter jusqu’à 7 500 euros à une société.

La prochaine étape tient en une matinée : vérifiez si l’exemption vous concerne, passez votre site au diagnostic flash et publiez une page d’information sur l’accessibilité. Pour décider de l’ordre des chantiers sur votre boutique, découvrez l’approche de Kommerz, ou présentez votre projet sur la page travailler avec nous.

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