Nuubomis à jour le 22 septembre 202611 min de lecture

Données de santé : quand faut-il un hébergeur HDS ?

Qui doit être certifié HDS, qui doit seulement choisir un hébergeur certifié, ce qu’a changé le référentiel de 2024 et comment vérifier un prestataire.

Par L’équipe Alliancce

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Un médecin en blouse blanche travaille sur un ordinateur portable à son bureau, une planche anatomique accrochée au mur derrière lui

Un établissement que vous équipez, une mutuelle partenaire ou un investisseur vous pose un jour la question : « votre hébergeur est-il certifié HDS ? ». Certains dirigeants découvrent alors qu’une partie des données qu’ils manipulent relève d’une règle propre à la santé, plus exigeante que le RGPD. D’autres s’inquiètent à tort pour des données qui n’en relèvent pas. Tout se joue sur deux questions : de quelles données s’agit-il, et qui les conserve pour le compte de qui ?

L’essentiel : la certification HDS est obligatoire pour qui héberge, pour le compte d’un tiers, des données de santé recueillies lors d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social (article L1111-8 du code de la santé publique). Le cabinet, l’établissement ou l’entreprise qui confie ces données n’a pas à être certifié, mais doit s’assurer que son prestataire l’est, pour les activités qu’il exerce réellement. Depuis le 16 mai 2026, tous les certificats valides reposent sur le référentiel de 2024, qui impose un stockage dans l’Espace économique européen.

Ce que dit la loi, en deux phrases

L’obligation pèse sur l’hébergeur, et la vérification sur son client. L’article L1111-8 du code de la santé publique vise toute personne qui héberge des données de santé recueillies lors d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, « pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même ». Cet hébergeur « est titulaire d’un certificat de conformité », délivré par un organisme accrédité (Légifrance, article L1111-8).

L’hébergeur ne peut utiliser les données à d’autres fins que la prestation et doit les restituer sans copie en fin de contrat. Héberger ces données sans certificat est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Légifrance, article L1115-1).

De l’autre côté, le responsable de traitement qui confie l’hébergement à un tiers « s’assure » que celui-ci détient le certificat (Légifrance, article R1111-8-8). C’est la seule obligation propre à HDS qui pèse sur le client, mais elle demande plus qu’un coup d’œil à un logo.

Vos données sont-elles des données de santé au sens de cette règle ?

Il faut réunir deux conditions : la nature de la donnée et le contexte dans lequel elle a été recueillie.

La nature d’abord. Pour la Cnil, une donnée de santé révèle une information sur l’état de santé physique ou mentale, passé, présent ou futur, d’une personne. Elle distingue trois cas : les données de santé par nature (antécédents, résultats d’examens, traitements, handicap), celles qui le deviennent par croisement (un poids associé à un nombre de pas, par exemple) et celles qui le deviennent par leur usage médical (Cnil, 2018).

Le contexte ensuite. L’obligation HDS ne vise que les données recueillies lors d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. Un dossier de soins tenu par un cabinet, un dossier de suivi d’un service d’accompagnement à domicile ou les échanges d’une plateforme de téléconsultation entrent dans ce champ. Les arrêts de travail classés par un service des ressources humaines, ou les mesures d’une application de bien-être sans lien avec une prise en charge, restent des données sensibles au sens du RGPD, mais ne relèvent pas en principe de l’obligation de certification. Pour un cas limite, interrogez votre délégué à la protection des données.

Qui doit être certifié, qui doit seulement choisir ?

Doit être certifié celui qui conserve les données pour le compte d’un autre ; doit choisir et vérifier celui qui les produit ou les recueille. Le référentiel de certification applique la certification à toute personne qui fournit tout ou partie d’un service d’hébergement de données de santé en tant que sous-traitant au sens du RGPD (ANS, référentiel HDS v2.0, 2024).

Deux situations échappent à la règle. Un établissement de santé qui gère lui-même son système d’information n’a pas à être certifié (ANS). Et la mise à disposition brève de données à un prestataire, pour un traitement, une mise en forme ou une numérisation, ne constitue pas un hébergement (article R1111-8-8).

Votre situation Votre rôle Ce qui vous revient
Cabinet ou centre qui utilise un logiciel de dossiers patients en ligne Responsable de traitement Vérifier que l’éditeur est certifié ou s’appuie sur un hébergeur certifié pour chaque activité, et signer un contrat de sous-traitance
Éditeur d’un logiciel en ligne de suivi de patients ou de bénéficiaires Hébergeur pour le compte de ses clients Être certifié pour les activités qu’il exerce lui-même, et recourir à des prestataires certifiés pour les autres
Service d’aide à domicile ou structure médico-sociale qui fait héberger ses dossiers Responsable de traitement Choisir un logiciel et un hébergement certifiés, vérifier le périmètre
Prestataire qui sauvegarde ou administre le système d’une structure de santé Hébergeur Être certifié pour l’activité concernée, ou intervenir comme sous-traitant d’un hébergeur certifié, sous sa politique de sécurité et sa surveillance
Entreprise dont seul le service du personnel traite des arrêts maladie En principe hors champ HDS Appliquer le RGPD aux données sensibles

La Cnil donne des exemples concrets pour les cabinets libéraux : lorsque le logiciel de dossiers patients est hébergé par un prestataire (l’éditeur, une plateforme de prise de rendez-vous ou de télémédecine), ou lorsque la conservation des données est confiée à un prestataire de sauvegarde ou de permanence téléphonique, ce prestataire « doit être hébergeur agréé ou certifié » (Cnil, référentiel cabinets médicaux et paramédicaux, 2020). Le professionnel doit « vérifier ce point et conclure un contrat » avec son prestataire (Cnil, 2018).

Six activités, et le piège de l’administration

Un certificat ne couvre pas une entreprise dans son ensemble, mais une ou plusieurs activités définies par l’article R1111-9 du code de la santé publique :

  1. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques (le centre de données) ;
  2. de l’infrastructure matérielle (les serveurs) ;
  3. de l’infrastructure virtuelle (les machines virtuelles) ;
  4. de la plateforme d’hébergement d’applications ;
  5. l’administration et l’exploitation du système d’information contenant les données de santé ;
  6. la sauvegarde des données de santé, entendue comme les seules sauvegardes externalisées.

L’activité 5 est la plus souvent négligée. Le référentiel de 2024 la définit précisément : attribuer et revoir chaque année des droits d’accès nominatifs, sécuriser les accès, conserver la trace des accès et de leurs motifs, valider à l’avance les interventions. L’Agence du numérique en santé (ANS) le résume ainsi : « si un hébergeur met en œuvre une des activités annexes, il doit être certifié pour l’activité 5 » (ANS, webinaire du 15 octobre 2025).

La conséquence est pratique. Un éditeur qui installe son application sur une infrastructure certifiée, puis gère lui-même les comptes et les accès aux données de ses clients, n’est pas couvert par le certificat de son fournisseur. L’ANS relève d’ailleurs que, dans leur modèle de responsabilité partagée, certains fournisseurs laissent la gestion des comptes et des identités à leurs clients : ce que le fournisseur ne fait pas, son certificat ne le couvre pas.

Ce qui a changé depuis 2024

Le cadre s’est durci sur la localisation des données et la transparence sur les accès depuis l’étranger. Le nouveau référentiel, approuvé par un arrêté du 26 avril 2024, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2024. Les nouveaux candidats sont évalués selon cette version depuis le 16 novembre 2024, et les hébergeurs déjà certifiés avaient jusqu’au 16 mai 2026 pour s’y conformer (ANS, 2024). « Aucune dérogation ni prorogation n’est prévue », avait prévenu l’ANS (ANS, 2025) : depuis cette date, tout certificat valide atteste de la conformité au référentiel de 2024.

Ce que le client en voit :

  • le stockage exclusivement dans l’Espace économique européen (les 27 États de l’Union, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), par l’hébergeur comme par ses sous-traitants (exigence 28) ;
  • un accès à distance depuis un pays tiers seulement sur la base d’une décision d’adéquation ou de garanties prévues par le RGPD (exigence 29) ;
  • la liste, au contrat, des lois étrangères qui pourraient imposer un accès aux données, avec les mesures prises et les risques résiduels (exigence 30) ;
  • une page publique qui décrit les transferts hors de l’Espace économique européen et un tableau des garanties qui liste chaque intervenant, certifié, non certifié ou exempté (exigence 31 et chapitre 8).

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel le 26 mars, a inscrit ces règles dans le code de la santé publique, en application de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Légifrance, décret n° 2026-209). Ses dispositions sur le stockage et sur l’information des clients entrent en vigueur six mois après sa publication, soit fin septembre 2026. Selon l’ANS, qui en présentait le projet en octobre 2025, il n’ajoute pas d’exigence à celles du référentiel. Ce référentiel n’est pas pour autant une qualification SecNumCloud, dont nous expliquons la portée dans notre article sur le cloud souverain et les PME.

Nombre d’hébergeurs certifiés HDS recensés par l’ANS En mai 2024, lors de la publication du nouveau référentiel, l’Agence du numérique en santé recensait 302 acteurs certifiés HDS. En octobre 2025, elle en recensait 378, sans compter 14 établissements de santé certifiés. Hébergeurs certifiés HDS recensés par l’Agence du numérique en santé 302 Mai 2024 378 Octobre 2025
Sources : ANS, 2024 (acteurs certifiés) et ANS, 2025 (hébergeurs, hors 14 établissements de santé certifiés)

Trouver un hébergeur certifié n’est donc pas la difficulté : il faut surtout vérifier que son certificat couvre ce qu’il fait pour vous.

Vérifier un hébergeur en cinq points

  1. Le nom figure sur la liste officielle des hébergeurs certifiés publiée par l’ANS : cherchez l’entité exacte qui signe votre contrat, pas sa marque commerciale.
  2. Les activités correspondent à la prestation. S’il administre les accès à vos données, il lui faut l’activité 5 ; s’il conserve vos sauvegardes hors de la production, l’activité 6.
  3. Le tableau des garanties est publié et à jour. Il liste chaque intervenant et les accès possibles depuis un pays tiers. L’ANS a constaté que l’adresse de cette page était parfois absente ou périmée : demandez-la.
  4. Le contrat contient les clauses obligatoires : périmètre et dates du certificat, recours à des sous-traitants, réversibilité avec restitution de toutes les données, destruction des copies et formats réutilisables (exigences 17, 22 et 27 du référentiel). Il fixe aussi le niveau de service garanti : notre article sur le SLA d’hébergement aide à le lire.
  5. Le contrat de sous-traitance au sens du RGPD est signé, comme la Cnil le rappelle : le certificat HDS ne remplace pas vos propres obligations de responsable de traitement.

Si vous préparez un déménagement de vos serveurs, le diagnostic de préparation à la migration cloud pose la question en amont : savez-vous quelles données doivent être hébergées sous une certification particulière ? La démarche d’ensemble, registre et sécurité compris, est décrite dans l’accompagnement pour protéger les données personnelles.

Qui s’en occupe dans le groupe

Aucun de ces métiers ne se substitue à un hébergeur certifié.

  • L’hébergement relève de Nuubo, qui héberge et exploite les services des PME. Nuubo n’est pas certifié HDS : il ne peut donc pas être l’hébergeur de données de santé d’un client. Lorsqu’un projet en comporte, le service concerné doit être hébergé chez un hébergeur certifié pour toutes les activités qui s’y exercent, et le rôle de Nuubo se limite à ce que le cadre de cet hébergeur permet, ou aux services qui ne contiennent pas de données de santé.
  • Les accès, les traces et les violations de données relèvent de Kerbiik.
  • Les applications relèvent de Lumqo : isoler les données de santé des autres données réduit le périmètre qui doit être confié à un hébergeur certifié.
  • Les éditeurs qui lancent un produit de santé ont intérêt à trancher la question dès le cadrage : Innovaktion, qui accompagne ce cadrage, l’inscrit parmi les choix à faire avant le développement.

Ces rôles se retrouvent dans l’accompagnement pour héberger ses services.

Questions fréquentes

Un logiciel installé sur les ordinateurs du cabinet impose-t-il un hébergeur HDS ?

Pas tant que les données restent sur vos machines : vous ne les confiez à personne. Mais dès que les sauvegardes partent chez un prestataire, celui-ci exerce l’activité 6 et doit être certifié. Pour la maintenance, la Cnil demande de protéger les données, par exemple par chiffrement, pour que le technicien intervienne sans pouvoir les lire.

Un hébergeur certifié ISO 27001 suffit-il ?

Non. La certification HDS suppose une certification ISO 27001, mais y ajoute ses propres exigences : clauses contractuelles, stockage dans l’Espace économique européen, publication des garanties (exigence 1 du référentiel).

Un certificat obtenu avant 2024 est-il encore valable ?

Seulement s’il a été renouvelé selon le référentiel de 2024 : depuis le 16 mai 2026, c’est le cas de tous les certificats valides. Vérifiez la date sur la liste de l’ANS et dans votre contrat.

Ce qu’il faut retenir

La certification HDS pèse sur celui qui héberge des données de santé pour le compte d’un autre, activité par activité. Si vous confiez ces données, votre obligation est de vérifier l’entité, les activités couvertes, le tableau des garanties et le contrat.

La prochaine étape tient en une liste : vos services, les données de santé qu’ils contiennent et le prestataire qui les héberge ou les administre. Si vous voulez la dresser avec nous, présentez votre situation sur la page travailler avec nous.

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