Briicks14 min de lecture

Formulaire de contact : un consentement qui tient

Accords distincts, cases à cocher, mention d’information, preuve à conserver et durées : construire un formulaire de contact que vous pourrez défendre.

Par L’équipe Alliancce

Partager sur LinkedIn (nouvelle fenêtre)
Une femme consulte son smartphone, assise devant un ordinateur portable ouvert posé sur une table en bois

Le formulaire de contact de votre site tient souvent en cinq champs, une case « J’accepte les conditions » et un bouton « Envoyer ». Il fonctionne, les demandes arrivent. La question se pose le jour où une personne rappelée pour une autre offre répond qu’elle n’a jamais accepté d’être sollicitée, ou le jour où vous voulez transmettre ses coordonnées à un partenaire. Ce jour-là, le formulaire devient une pièce à conviction : ce qu’il affichait, ce que la personne a coché et ce que vous avez gardé.

L’essentiel : un même formulaire peut recueillir plusieurs accords (répondre à la demande, envoyer des offres, appeler, transmettre à un partenaire) qui obéissent à des règles différentes et doivent rester séparés. Chaque accord donné par une case se prouve : texte affiché, date, page, choix de la personne. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un particulier supposera en outre son consentement préalable, et la preuve reposera sur le professionnel.

Un formulaire, quatre accords différents

La première erreur est de traiter le formulaire comme un seul accord. En réalité, la personne qui écrit peut accepter jusqu’à quatre choses distinctes, et la loi n’exige pas la même forme pour chacune.

Répondre à sa demande. Si quelqu’un vous demande un devis ou un rappel, vous traitez ses coordonnées pour faire ce qu’il demande. Le RGPD prévoit ce cas : le traitement est nécessaire à des mesures prises « à la demande de celle-ci » avant un éventuel contrat (Cnil, RGPD, article 6). Aucune case n’est nécessaire pour cela ; une information claire suffit.

Recevoir vos offres par e-mail ou SMS. Pour un particulier, la prospection par courrier électronique est interdite sans son consentement préalable, sauf s’il est déjà client et que l’offre porte sur des produits ou services analogues (Légifrance, article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Il faut donc une case dédiée, que la personne coche elle-même.

Être appelé pour d’autres offres. Jusqu’au 11 août 2026, un particulier peut s’opposer au démarchage par téléphone en s’inscrivant sur Bloctel. À partir de cette date, la loi du 30 juin 2025 inverse la règle : il sera interdit de démarcher par téléphone, « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte », un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable. Ce consentement devra être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », exprimé par un acte positif clair, et c’est au professionnel d’en apporter la preuve (Légifrance, loi n° 2025-594, article 13). La même loi impose, lorsque vous recueillez le numéro de téléphone d’un consommateur, de l’informer que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable. Qui peut encore être appelé et les sanctions encourues sont détaillés dans notre article sur le consentement préalable au démarchage téléphonique.

Voir sa demande transmise à un partenaire. Si vous comptez partager les coordonnées avec une autre entreprise qui prendra contact, la personne doit le savoir et l’accepter au moment où elle remplit le formulaire. La Cnil demande que l’identité des partenaires soit accessible, par une liste sur le support de collecte, lorsque vous recueillez le consentement pour leur compte ; à défaut, elle recommande d’indiquer au moins leur nombre approximatif et leur secteur (Cnil, fiche « La transmission de données à des partenaires », 2024).

Accord Faut-il une case ? Ce qui compte
Traiter la demande elle-même Non Une information claire sur ce que vous ferez des données
Offres par e-mail ou SMS (particuliers) Oui, non cochée Un accord séparé, retirable à tout moment
Démarchage téléphonique (particuliers, à partir du 11 août 2026) Oui, non cochée Accord préalable, spécifique, dont vous gardez la preuve
Transmission à un partenaire Oui, non cochée Partenaires identifiables, ou au moins leur nombre et leur secteur

Les demandes d’entreprises suivent un autre régime, fondé sur l’information et le droit d’opposition plutôt que sur le consentement ; notre article sur la prospection des entreprises et le RGPD le détaille.

Ce qui ne vaut pas consentement

Un consentement se reconnaît à ce que la personne a fait, pas à ce que le texte affirme. Plusieurs pratiques courantes ne passent pas ce test.

  • La case cochée d’avance. La Cnil rappelle que les cases pré-cochées ne peuvent pas être considérées comme un consentement univoque (Cnil, « Le consentement », 2018).
  • L’accord noyé dans les conditions générales. Accepter vos conditions d’utilisation n’est pas accepter de recevoir vos offres. Un seul consentement pour plusieurs traitements distincts n’est pas valable : la personne doit pouvoir choisir finalité par finalité.
  • La case obligatoire pour envoyer la demande. Si l’internaute ne peut obtenir son devis qu’en acceptant aussi la prospection, son accord n’est pas libre. La Cnil demande de documenter les mécanismes qui évitent de lier le consentement à la prestation demandée.
  • Le bouton unique. En mai 2025, la Cnil a sanctionné de 900 000 euros une société qui utilisait des données issues de formulaires où un bouton « Je participe » ou « Je valide » valait accord, tandis que la possibilité de participer sans accepter se réduisait à un lien hypertexte moins visible (Légifrance, délibération SAN-2025-001, 2025). Le bouton d’acceptation, mis en avant par sa taille, sa couleur, son libellé et son emplacement, poussait fortement l’utilisateur à accepter (Cnil, 2025).

La même décision relève des formulaires « à deux boutons », « Je valide » et « Je refuse », dont l’utilisateur ne pouvait pas comprendre les conséquences. La leçon vaut pour toute entreprise : le bouton d’envoi doit envoyer la demande, et rien d’autre. Les accords supplémentaires se donnent par des cases distinctes, avec un texte qui dit à quoi chacune engage.

Ces règles sont effectivement contrôlées. Sur les 83 sanctions prononcées par la Cnil en 2025, les deux thèmes qui reposent sur un consentement mal recueilli, les cookies et la prospection commerciale, en représentent une part notable.

Principaux thèmes des sanctions de la Cnil en 2025 Nombre de sanctions par thème parmi les 83 prononcées en 2025. Cookies et traceurs : 21. Vidéosurveillance des salariés : 16. Sécurité des données : 14. Défaut de coopération : 14. Droits des personnes : 14. Prospection commerciale : 10. Les cookies et la prospection, deux thèmes liés au consentement, sont mis en avant. Sanctions de la Cnil en 2025, par thème (83 au total) Cookies et traceurs 21 Vidéosurveillance des salariés 16 Sécurité des données 14 Défaut de coopération 14 Droits des personnes 14 Prospection commerciale 10 Une même sanction peut relever de plusieurs thèmes.
Source : Cnil, bilan des sanctions 2025, février 2026

Un formulaire commenté, champ par champ

Prenons une entreprise d’aménagement de cuisines qui reçoit des demandes de devis de particuliers. Son formulaire doit lui permettre de rappeler utilement, et recueillir séparément ce qu’elle fera ensuite des coordonnées.

Élément Obligatoire ? Pourquoi
Type de projet (choix : cuisine complète, rénovation partielle, plan de travail) Oui Sans lui, pas de devis possible
Code postal Oui Vérifier que le chantier est dans la zone
Délai envisagé (choix) Non Utile pour prioriser, pas indispensable
Nom et adresse électronique Oui Répondre à la demande
Téléphone Non Seulement si la personne préfère être rappelée
Message libre Non Précisions éventuelles
Case : « Je souhaite recevoir par e-mail les offres et conseils de [entreprise]. » Non, non cochée Prospection électronique
Case : « J’accepte d’être appelé(e) par [entreprise] pour lui présenter d’autres offres que celle demandée. » Non, non cochée Démarchage téléphonique
Bouton : « Envoyer ma demande » — Il envoie la demande, il ne vaut accord pour rien d’autre

Trois remarques sur cet exemple.

Chaque champ doit servir. Le référentiel de la Cnil sur la gestion commerciale rappelle qu’une entreprise ne doit collecter que les données « pertinentes et nécessaires » à ses besoins (Légifrance, délibération n° 2021-131, 2021). Une date de naissance ou une situation familiale n’a rien à faire dans une demande de devis de cuisine. Le choix des questions utiles est détaillé dans notre article pour qualifier une demande de contact.

Les champs obligatoires se signalent. La Cnil recommande de distinguer, dans le formulaire, les données dont la fourniture est obligatoire, par exemple avec un astérisque, et d’indiquer ce qui se passe si la personne ne les donne pas (Cnil, exemples de formulaire de collecte, 2019).

Le champ téléphone porte une information. À partir du 11 août 2026, recueillir le numéro d’un consommateur impose de lui dire que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son accord préalable. Une phrase sous le champ suffit : « Nous utiliserons ce numéro pour vous rappeler au sujet de cette demande. Nous ne vous appellerons pour d’autres offres que si vous cochez la case prévue à cet effet. »

Le texte de chaque case doit dire qui contactera la personne, par quel moyen et pour quoi. « J’accepte de recevoir des informations commerciales » ne répond à aucune de ces questions.

La mention d’information : courte sur la page, complète derrière un lien

La mention d’information se place sous le formulaire, avant le bouton, et renvoie vers la politique de confidentialité. La Cnil admet cette présentation à deux niveaux : l’essentiel sur le formulaire, le détail sur une autre page (Cnil, exemples de formulaire de collecte, 2019).

Le premier niveau doit au moins permettre de comprendre qui traite les données, pour quoi faire et comment exercer ses droits. Pour la cuisine de notre exemple :

Les informations recueillies sont traitées par [entreprise] pour répondre à votre demande de devis et, si vous l’avez accepté ci-dessus, pour vous adresser nos offres. Elles sont conservées trois ans après notre dernier échange si vous ne devenez pas client. Vous pouvez retirer votre accord, accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer en écrivant à [adresse]. En savoir plus : [politique de confidentialité].

Le second niveau reprend les destinataires, les durées de conservation détaillées, la base légale de chaque usage et la possibilité de saisir la Cnil. Si des partenaires reçoivent les demandes, leur liste, ou au moins leur nombre et leur secteur, doit être accessible dès le formulaire, et non enfouie dans la politique de confidentialité.

La preuve : ce qu’il faut pouvoir montrer

La preuve d’un consentement se construit au moment où il est donné, pas le jour où on vous la demande. Le RGPD impose au responsable du traitement d’être « en mesure de démontrer » que la personne a consenti (Cnil, RGPD, article 7), et la loi du 30 juin 2025 fait de même pour le démarchage téléphonique.

Les lignes directrices des autorités européennes de protection des données disent ce que cette démonstration recouvre : pouvoir attester comment le consentement a été obtenu, quand, et quelles informations la personne avait sous les yeux. En ligne, elles suggèrent de conserver des informations sur la session au cours de laquelle l’accord a été donné, la documentation du parcours de consentement à cette date et une copie des informations fournies. Elles ajoutent qu’il « ne serait pas suffisant de simplement se référer à une configuration adéquate du site internet » (CEPD, lignes directrices 5/2020 sur le consentement, 2020).

Concrètement, chaque demande reçue devrait être enregistrée avec :

  1. la date et l’heure d’envoi ;
  2. l’adresse de la page où se trouvait le formulaire ;
  3. la version du formulaire, c’est-à-dire le texte exact de chaque case et de la mention à cette date ;
  4. l’état de chaque case (cochée ou non) ;
  5. le cas échéant, les partenaires ou catégories de partenaires annoncés ;
  6. plus tard, la date et le moyen d’un éventuel retrait.

Le troisième point est celui que l’on oublie. Si vous modifiez le texte d’une case en septembre, une demande de mars doit rester rattachée au texte de mars. Gardez donc chaque version du formulaire, datée, plutôt que de l’écraser.

Les mêmes lignes directrices demandent de ne pas collecter plus d’informations que nécessaire pour établir ce lien. Aucun des textes cités n’impose, par exemple, de conserver l’adresse IP de la personne : ne la gardez que si elle vous sert réellement de preuve.

L’absence de preuve coûte cher. Dans la décision de mai 2025, la société sanctionnée n’a pas pu fournir la preuve du consentement des personnes dont les données venaient d’un de ses fournisseurs, et elle a continué à les exploiter pendant environ dix-sept mois après l’avoir constaté (Cnil, 2025). Si vous achetez des demandes plutôt que de les recueillir vous-même, l’accès à ces preuves se négocie dans le contrat : notre article sur le contrat avec un fournisseur de leads détaille les clauses utiles.

Le retrait fait partie de la preuve. La personne doit pouvoir retirer son accord aussi simplement qu’elle l’a donné ; recueilli en ligne, il doit pouvoir être retiré en ligne (Cnil, « Le consentement », 2018). Un lien de désinscription dans chaque message et une adresse de contact active suffisent souvent, à condition que le retrait soit daté et appliqué partout.

Combien de temps garder quoi ?

La preuve et les données ne suivent pas la même durée. Les confondre conduit soit à tout garder indéfiniment, soit à effacer la preuve avec le contact.

Élément Durée Source
Coordonnées d’un prospect qui n’est pas devenu client Trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant de lui Référentiel Cnil, 2021
Preuve du consentement Tant que vous vous appuyez sur ce consentement, puis pas plus longtemps que strictement nécessaire pour respecter une obligation légale ou vous défendre en justice CEPD, 2020, § 107
Versions successives du formulaire Aussi longtemps que des preuves y renvoient Conséquence des deux lignes précédentes
Consentement au démarchage téléphonique Modalités de recueil et de conservation à préciser par décret Loi n° 2025-594, 2025

Le référentiel de la Cnil précise que le consentement doit être conservé « à titre probatoire », sans fixer de durée propre. En pratique, cela signifie qu’en supprimant les coordonnées d’un prospect au bout de trois ans, vous pouvez garder la trace réduite de son accord (date, version du formulaire, choix) le temps pendant lequel un litige reste possible, à condition de l’avoir prévu dans votre documentation.

Pour le téléphone, la loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application. Au moment où nous écrivons, il n’est pas publié. Les demandes que vous recueillez dès maintenant seront pourtant rappelées, pour certaines, après le 11 août 2026 : autant que votre formulaire recueille déjà un accord séparé, daté et conservé pour les appels de prospection.

Qui s’en occupe dans l’entreprise ?

Un formulaire conforme touche à trois métiers, et c’est souvent entre eux que la preuve se perd.

  • Le site. Le texte des cases, la mention, les versions successives et l’enregistrement de chaque envoi relèvent de la construction du site. Une refonte est le bon moment pour les revoir : le besoin refondre son site associe Authoria pour la visibilité, Briicks pour les formulaires et les parcours de contact, et Nuubo pour l’hébergement.
  • L’outil de suivi commercial. La preuve doit voyager avec la demande jusqu’à la fiche du contact, sinon elle reste dans une boîte de réception. Lumqo automatise ce type de liaison entre le site et l’outil de gestion commerciale.
  • La documentation. Les finalités, les durées et la tenue du registre relèvent de la conformité de l’entreprise dans son ensemble, domaine de Kerbiik au sein du groupe.

Pour faire le point sur vos propres pratiques, le diagnostic de conformité des leads pose huit questions sur le consentement, l’information et la preuve. Il ne remplace pas un avis juridique.

Questions fréquentes

Un simple formulaire de contact doit-il comporter une case à cocher ?

Non, si vous utilisez les données uniquement pour répondre à la demande. Une case devient nécessaire dès que vous voulez faire autre chose : envoyer des offres par e-mail à un particulier, l’appeler pour d’autres offres à partir du 11 août 2026, ou transmettre ses coordonnées à un partenaire.

Peut-on rendre la case de prospection obligatoire pour envoyer la demande ?

Non. Un accord exigé pour obtenir la réponse à sa demande n’est pas libre. La case de prospection doit rester facultative, et la demande doit pouvoir partir sans elle.

La confirmation par e-mail (double validation) est-elle obligatoire ?

Aucun des textes cités ne l’impose. Elle vérifie que l’adresse appartient bien à la personne et renforce la preuve pour une inscription à une lettre d’information ; pour une demande de devis, elle ralentit souvent un échange que la personne attend.

Que faire des demandes recueillies avec un ancien formulaire ?

Répondez-y normalement : la demande elle-même justifie le rappel. Pour toute prospection, vérifiez ce que la personne a réellement accepté et la version du texte qu’elle a vue. Sans accord séparé et prouvable, ne l’inscrivez pas à vos envois et, à partir du 11 août 2026, ne l’appelez pas pour d’autres offres.

Ce qu’il faut retenir

  • Un formulaire peut recueillir plusieurs accords ; chacun a sa case, son texte et sa règle.
  • Le bouton d’envoi envoie la demande et ne vaut accord pour rien d’autre.
  • La preuve se prépare à la collecte : date, page, version du texte, choix, retrait.
  • Les coordonnées d’un prospect et la preuve de son accord n’ont pas la même durée.
  • Le 11 août 2026 approche : un formulaire qui demande un numéro doit déjà s’y préparer.

La prochaine étape : ouvrez votre propre formulaire, comparez-le au tableau commenté ci-dessus, et vérifiez que vous pourriez retrouver aujourd’hui la preuve d’une demande reçue il y a six mois. Si vous cherchez aussi des demandes venues d’autres sites, Briicks transmet celles de ses sites thématiques, recueillies par une case non cochée par défaut, avec le texte présenté, la date et l’origine de chaque demande conservés ; parlons-en sur la page travailler avec nous.

Gérer mes préférences

Fonctionnement essentielToujours actif
Échap

↑ ↓ pour naviguer · Entrée pour ouvrir