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Acheter des leads : ce que le contrat doit prévoir

Contact valide, remplacement, preuve du consentement, rôles au sens du RGPD, volumes, sortie : les clauses à écrire avant d’acheter des leads.

Par L’équipe Alliancce

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Gros plan sur une main qui signe un document au stylo sur une table en bois, pendant qu’une autre personne pose la main à côté de la feuille

Le fournisseur de leads est choisi, le test est concluant, et il ne reste qu’à signer. Le contrat tient en deux pages de conditions générales et contient une phrase rassurante : « le fournisseur garantit la conformité des données au RGPD ». C’est précisément la phrase qui ne vous protège pas. Ce qui compte, ce sont les clauses qui vous donnent les moyens de vérifier ce que vous achetez, de refuser ce qui ne correspond pas et de sortir proprement.

L’essentiel : la Cnil a jugé trois fois, entre janvier 2024 et mai 2025, qu’une entreprise qui utilise des contacts fournis par un tiers doit vérifier elle-même le consentement des personnes, et qu’une clause du contrat ne suffit pas à l’en décharger. Un bon contrat d’achat de leads sert donc surtout à organiser cette vérification : définition écrite du contact valide, règles de remplacement, accès aux preuves, rôle de chacun, volumes et conditions de sortie.

Pourquoi la clause « conforme au RGPD » ne vous protège pas

Une garantie de conformité engage le fournisseur envers vous ; elle ne vous exonère pas envers les personnes que vous contactez ni envers la Cnil. Trois décisions récentes le disent presque dans les mêmes termes.

  • En janvier 2024, une société qui vendait des programmes de fidélité par téléphone a été sanctionnée de 310 000 euros. Les obligations contractuelles imposées à ses fournisseurs de données ne l’exonéraient pas de sa responsabilité : c’était à elle de vérifier que les conditions de la prospection étaient réunies (Légifrance, délibération SAN-2024-003, 2024).
  • En avril 2024, une enseigne de magasins de téléphonie et d’informatique a été sanctionnée de 525 000 euros. La Cnil relève qu’un simple engagement contractuel de son courtier en données à respecter le RGPD « ne constituait pas une mesure suffisante » (Légifrance, délibération SAN-2024-004, 2024).
  • En mai 2025, une société qui démarchait pour le compte de ses clients a été sanctionnée de 900 000 euros. Les exigences contractuelles qu’elle imposait à ses fournisseurs, et les vérifications qu’elle affirmait faire, étaient « manifestement insuffisantes » (Cnil, 2025).
Trois sanctions de la Cnil contre des utilisateurs de données fournies par des tiers Montants des amendes, en euros. Janvier 2024 : 310 000 euros contre une société de programmes de fidélité. Avril 2024 : 525 000 euros contre une enseigne de magasins de téléphonie et d’informatique. Mai 2025 : 900 000 euros contre une société qui démarchait pour le compte de ses clients. Dans les trois cas, les engagements contractuels des fournisseurs de données ont été jugés insuffisants. Amendes prononcées par la Cnil, en euros Janvier 2024 programmes de fidélité 310 000 € Avril 2024 magasins d’informatique 525 000 € Mai 2025 démarchage pour des clients 900 000 € Dans les trois cas, les clauses imposées aux fournisseurs de données ont été jugées insuffisantes.
Sources : Légifrance, SAN-2024-003 ; Légifrance, SAN-2024-004 ; Cnil, 2025

Le téléphone suivra la même logique. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdira, à partir du 11 août 2026, de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable, que l’appel soit passé directement « ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». La preuve du consentement reposera sur le professionnel (Légifrance, loi du 30 juin 2025, article 13). Les exceptions et les sanctions prévues sont détaillées dans notre article sur le consentement préalable au démarchage téléphonique.

La conclusion pour votre contrat est simple : il doit moins vous rassurer que vous permettre de contrôler. Chaque clause qui suit va dans ce sens.

Écrire ce qu’est un contact valide, et comment on le constate

La définition du contact valide est la clause dont découlent toutes les autres : ce que vous payez, ce que vous pouvez refuser, ce que le fournisseur doit remplacer. Les critères eux-mêmes (zone, prestation, projet réel, coordonnées, accord de la personne) sont détaillés dans notre article sur les leads qualifiés. Le contrat doit y ajouter deux précisions que l’on oublie souvent.

Le moment où la validité s’apprécie. Un contact est valide ou non au moment où il vous est transmis. Une personne joignable, dans votre zone, qui a un vrai projet mais choisit un concurrent reste un contact valide : c’est le risque commercial normal, que vous ne pouvez pas faire supporter au fournisseur.

La façon dont on constate l’écart. Un motif de refus sans mode de preuve mène à des discussions sans fin. Le tableau suivant donne une trame à adapter à votre métier.

Motif Comment le constater Suite à prévoir au contrat
Numéro inexistant ou attribué à une autre personne Appel, message d’erreur de l’opérateur Remplacement
Doublon Même personne, même projet, reçue dans une période fixée au contrat Remplacement, période écrite
Hors zone ou hors prestation Code postal ou réponse du formulaire Remplacement
Personne qui affirme n’avoir rien demandé Déclaration de la personne au premier appel Arrêt immédiat, preuve du consentement demandée au fournisseur
Injoignable après plusieurs tentatives Historique d’appels À négocier : ce n’est pas un défaut par nature
Joint, projet réel, pas de signature — Aucun remplacement

Le quatrième cas mérite une attention particulière. Une personne qui ne se souvient d’aucune demande n’est pas seulement un mauvais contact : c’est peut-être le signe d’un formulaire trompeur ou d’un consentement mal recueilli. Le contrat doit donc prévoir, au-delà du remplacement, votre droit d’obtenir la preuve et d’interrompre les livraisons en cas de doute.

Si la demande vous est réservée, la définition de l’exclusivité (durée, zone, interdiction de revendre) fait aussi partie de la validité ; notre article lead exclusif ou partagé détaille ce qu’elle doit préciser.

Remplacement : délai, forme et limites

La clause de remplacement fixe trois choses : le délai pour signaler un contact, ce que vous recevez en échange, et les limites de l’engagement. Chacune se négocie.

  • Le délai de signalement. Les fournisseurs laissent souvent peu de temps. Ce délai doit être compatible avec votre rythme de rappel réel : si vos équipes rappellent le lendemain et font plusieurs tentatives sur trois jours, un délai plus court vous prive du remplacement en pratique. Un tri rapide des demandes à réception, selon les critères de notre article pour qualifier une demande de contact, aide à tenir ce délai.
  • La forme. Un contact de remplacement, un avoir ou un remboursement. Le contact de remplacement doit respecter les mêmes critères et la même exclusivité que celui qu’il remplace.
  • Les limites. Beaucoup de contrats plafonnent les remplacements à une part des livraisons. Un plafond peut se comprendre ; il doit alors être écrit, et un dépassement répété doit ouvrir un droit de revoir les volumes ou de sortir.

Prévoyez aussi qui tranche en cas de désaccord et sur quelles pièces. Enfin, un contact invalide reste une donnée personnelle : le contrat doit dire ce que vous en faites, en principe le supprimer plutôt que le conserver « au cas où ».

Consentement et preuve : ce que le fournisseur doit pouvoir remettre

La preuve du consentement ne se présume pas : le RGPD impose au responsable du traitement d’être « en mesure de démontrer » que la personne a consenti (Cnil, RGPD, article 7). Si vous ne pouvez pas obtenir cette preuve auprès de votre fournisseur, vous ne pourrez pas la produire vous-même.

Le contrat doit d’abord dire qui recueille le consentement, et pour qui. La Cnil distingue deux situations pour la prospection par courrier électronique ou SMS, et pose la question en ces termes : est-il prévu contractuellement que le collecteur recueille aussi le consentement pour les opérations de prospection de ses partenaires ? Si oui, la personne doit connaître l’identité de chacun d’eux, par une liste accessible sur le formulaire, et vous pouvez la démarcher directement. Si non, la Cnil recommande d’indiquer au moins le nombre approximatif de partenaires et leur secteur, et c’est à vous de recueillir le consentement avant de démarcher (Cnil, fiche « La transmission de données à des partenaires », 2024).

Il doit ensuite préciser ce que contient la preuve et dans quel délai elle vous est remise sur demande :

  • le texte exact présenté à la personne et une capture du formulaire tel qu’il s’affichait ;
  • la date et l’heure du recueil ;
  • le site et la page d’origine ;
  • les moyens de contact acceptés (courrier électronique, SMS, téléphone) et les destinataires annoncés.

Ajoutez un droit de contrôle : consulter les formulaires avant le démarrage, puis vérifier par sondage quelques preuves chaque mois. Dans la décision de mai 2025, la Cnil attendait précisément de l’entreprise un contrôle des mécanismes de recueil mis en œuvre par ceux qui collectent les données (Légifrance, délibération SAN-2025-001, 2025).

Pour le téléphone, la loi du 30 juin 2025 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités. Tant qu’il n’est pas publié, prévoyez une clause d’adaptation : le fournisseur met ses formulaires en conformité avec le décret, et les contacts qui ne permettent pas un appel conforme après le 11 août 2026 sont identifiés comme tels. Pour faire le point sur vos propres pratiques, le diagnostic de conformité des leads pose huit questions ; il ne remplace pas un avis juridique.

Qui est responsable de quoi au sens du RGPD ?

Le RGPD distingue le responsable du traitement, qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées, et le sous-traitant, qui les traite pour le compte d’un autre et sur ses instructions. Le rôle de chacun dépend de ce qu’il fait réellement, pas de l’intitulé du contrat. Dans ses décisions, la Cnil qualifie de responsable de traitement l’entreprise qui utilise les contacts pour mener ses campagnes.

Dans le cas le plus courant, l’achat de demandes à un éditeur ou à un courtier, chacun est donc responsable de son propre traitement : le fournisseur de la collecte et de la transmission, vous de votre prospection. Deux autres cas existent (Cnil, RGPD, articles 26 et 28) :

  • le fournisseur est votre sous-traitant s’il construit un dispositif pour votre compte, sur vos instructions (une agence qui gère vos formulaires, par exemple). Un contrat conforme à l’article 28 s’impose alors ;
  • vous êtes responsables conjoints si vous déterminez ensemble les finalités et les moyens. L’article 26 exige un accord qui répartit les obligations.

Méfiez-vous d’un contrat de sous-traitance joint par défaut à une offre d’achat de demandes : s’il ne décrit pas la réalité, il ne vous protège pas et peut brouiller qui répond de quoi.

Votre rôle entraîne des obligations précises. Quand vous recevez des données qui n’ont pas été collectées auprès de la personne, vous devez l’informer, notamment de la source des données, au plus tard lors de votre première communication avec elle et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois au plus (Cnil, RGPD, article 14). Le contrat doit donc vous transmettre, avec chaque contact, le nom du site d’origine. La personne peut aussi s’opposer à tout moment à la prospection (article 21) : prévoyez comment vous vous transmettez mutuellement ces oppositions. La tenue de votre propre documentation (registre, durées, sécurité) relève d’un travail plus large : c’est le métier de Kerbiik au sein du groupe.

Volumes, prix et durée

Les clauses commerciales doivent protéger votre capacité à traiter les contacts autant que votre budget. Un contact payé qui n’est pas rappelé à temps est une perte sèche.

  • Un plafond quotidien, hebdomadaire ou mensuel, que vous pouvez ajuster, et la règle qui s’applique quand il est atteint.
  • Une période de test sur un volume limité, avec les indicateurs que vous mesurerez (contacts joints, rendez-vous, signatures).
  • Une estimation de volume, présentée comme telle : aucun fournisseur sérieux ne peut garantir des projets qui n’existent pas sur votre zone. En revanche, le contrat peut prévoir ce qui se passe si les livraisons restent durablement très en dessous de l’estimation.
  • Le prix et sa révision : ce qui est facturé (contact transmis ou contact valide), les critères qui font varier le prix, et le préavis avant toute hausse.

La durée d’engagement, la reconduction et les droits de rétractation, qui ne protègent un petit professionnel que dans des cas précis, sont traités dans notre article sur les plateformes de devis. Les mêmes vérifications s’appliquent ici.

Sortir du contrat sans laisser de risque derrière soi

La sortie se prépare à la signature. Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, à condition de respecter le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (Légifrance, Code civil, article 1211). Écrire ce préavis évite de le discuter le jour où vous voulez partir.

Deux clauses comptent davantage encore :

  1. La suspension immédiate. Si vous constatez un problème de consentement, vous devez pouvoir arrêter les livraisons et l’utilisation des contacts concernés sans attendre la fin du préavis. Dans la décision de mai 2025, la Cnil reproche à l’entreprise d’avoir continué à exploiter des données pendant dix-sept mois après avoir constaté l’absence de preuves (Légifrance, délibération SAN-2025-001, 2025).
  2. Le sort des données et des preuves. Les contacts déjà reçus restent sous votre responsabilité après la fin du contrat. Obtenez les preuves de consentement correspondantes avant la sortie, ou l’engagement écrit du fournisseur de les conserver et de vous les remettre sur demande. Fixez aussi la durée pendant laquelle vous gardez les contacts qui n’ont rien donné : le référentiel de la Cnil sur la gestion commerciale retient trois ans à compter de leur collecte pour un prospect non client (Légifrance, délibération n° 2021-131, 2021).

Le contrat en un tableau

Clause Ce qu’elle doit dire Ce qu’elle évite
Contact valide Critères, moment d’appréciation, mode de constat Les litiges au cas par cas
Remplacement Délai de signalement, forme, plafond, arbitrage Payer des contacts inutilisables
Consentement Qui recueille pour qui, contenu de la preuve, délai de remise, contrôle par sondage Porter seul un consentement que vous ne pouvez pas prouver
Rôles Responsable, sous-traitant ou conjoint, selon la réalité ; transmission de la source et des oppositions Un contrat qui ne décrit pas ce qui se passe
Volumes et prix Plafond, test, estimation, révision Plus de contacts que vous ne pouvez rappeler
Sortie Préavis, suspension, preuves, durée de conservation Des données orphelines après la fin

Questions fréquentes

Une garantie de conformité au RGPD suffit-elle ?

Non. Elle vous permet de vous retourner contre le fournisseur, mais la Cnil considère que l’entreprise qui utilise les contacts doit vérifier elle-même le consentement. Le contrat doit surtout vous donner accès aux preuves et un droit de contrôle.

Dois-je signer un contrat de sous-traitance avec mon fournisseur de leads ?

Seulement s’il traite les données pour votre compte et sur vos instructions. S’il édite ses propres sites et vous transmet des demandes, chacun est en principe responsable de son propre traitement. En cas de doute, faites qualifier la situation par un professionnel du droit des données.

Que faire si une personne affirme n’avoir jamais fait de demande ?

Cessez de la contacter, notez sa déclaration et demandez la preuve de son consentement au fournisseur. Si ces cas se répètent, suspendez les livraisons le temps de vérifier les formulaires.

Ce qu’il faut retenir

  • Une clause de conformité ne vous décharge pas : la Cnil attend de l’acheteur qu’il vérifie.
  • Le contrat définit le contact valide, la façon de constater un écart et les règles de remplacement.
  • Il donne accès aux preuves de consentement et précise le rôle de chacun au sens du RGPD.
  • Il protège votre capacité de traitement et prépare la sortie dès la signature.

La prochaine étape : reprenez le contrat que l’on vous propose avec le tableau ci-dessus, et faites relire les clauses sur les données par un professionnel du droit. Si vous cherchez des demandes issues de sites thématiques dont chaque origine est connue, Briicks fixe ces règles par écrit avant le démarrage ; parlons-en sur la page travailler avec nous.

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