Prospecter des entreprises : ce que permet le RGPD
E-mail, téléphone, réseaux, fichier acheté : ce que le RGPD permet quand vous prospectez d’autres entreprises, et ce qu’il exige en retour.
Par L’équipe Alliancce
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Vous vendez à des entreprises ou à des collectivités, et la nouvelle année est le moment de relancer la recherche de clients. Partout, vous lisez la même phrase : « en B2B, tout est permis ». Elle est à moitié vraie. Le RGPD permet bien de prospecter un professionnel sans lui demander son accord au préalable, mais à des conditions précises, que beaucoup de campagnes ne remplissent qu’en partie.
L’essentiel : entre professionnels, vous pouvez prospecter par e-mail ou par téléphone sans consentement préalable, si votre offre a un rapport avec la fonction de la personne, si vous l’informez (au plus tard dans le mois, source comprise, quand ses coordonnées viennent d’un fichier) et si elle peut refuser simplement toute nouvelle sollicitation. Un fichier acheté ne vous décharge d’aucune de ces obligations. Et répondre à une entreprise qui a elle-même exprimé un besoin reste plus sûr que la solliciter à froid.
Le RGPD interdit-il de prospecter des entreprises ?
Non, mais il encadre l’usage que vous faites des personnes qui y travaillent. Le RGPD, règlement européen sur la protection des données, ne protège pas les entreprises elles-mêmes : il protège les personnes. Il s’applique dès que vous utilisez le nom, l’adresse électronique nominative ou le numéro de téléphone d’un salarié, d’un dirigeant ou d’un élu. Prospecter une entreprise, c’est presque toujours utiliser les données de quelqu’un.
Tout usage de ces données doit reposer sur une « base légale », c’est-à-dire l’une des justifications prévues par le texte. Pour prospecter des particuliers par e-mail ou par SMS, c’est en principe leur consentement préalable. Entre professionnels, la Cnil admet l’intérêt légitime de l’entreprise qui prospecte, à une condition : que l’objet de la sollicitation soit en rapport avec la profession de la personne démarchée (Cnil, prospection par courrier électronique). L’exemple qu’elle donne : présenter un logiciel au directeur informatique.
Cette condition est le vrai filtre, et c’est celle que les envois en masse franchissent le plus souvent :
- en rapport avec la fonction : un contrat de maintenance d’ascenseurs proposé au responsable des services généraux d’un bailleur, un logiciel de paie présenté à un directeur administratif et financier, du mobilier scolaire au service des achats d’une commune ;
- sans rapport : la même offre de rayonnages envoyée à tous les contacts d’un fichier « PME de la région », du comptable au commercial, ou une offre personnelle (placement, voiture) adressée à un dirigeant sur sa messagerie professionnelle.
L’intérêt légitime ne va jamais seul. Il s’accompagne de deux obligations : informer la personne, et lui permettre de s’opposer à tout moment à la prospection, ce que prévoit l’article 21 du RGPD. Le tableau suivant résume ce qui change d’un canal à l’autre.
| Canal | Accord préalable du professionnel | Ce qui reste obligatoire |
|---|---|---|
| E-mail sur adresse nominative | Non, si l’offre concerne sa fonction | Identité de l’expéditeur, lien de désinscription, information sur la source des données |
| E-mail sur adresse générique (contact@) | Non | Identité de l’expéditeur, moyen de faire cesser les envois |
| Téléphone | Non, si l’offre concerne sa fonction | Information, opposition simple et gratuite |
| Coordonnées tirées d’un fichier acheté | Non, mais l’origine doit être vérifiée | Information au plus tard dans le mois, avec la source |
E-mail : adresse nominative ou adresse générique ?
Un e-mail de prospection peut être envoyé à un professionnel sans son accord s’il arrive sur son adresse professionnelle, concerne sa fonction et permet de se désinscrire. Il faut pourtant savoir que le principe posé par la loi va dans l’autre sens : l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit la prospection par courrier électronique vers une personne physique qui n’y a pas consenti (Légifrance, article L34-5). C’est la position de la Cnil qui ouvre, pour les professionnels sollicités au titre de leur métier, un régime où l’opposition suffit.
La nature de l’adresse change la donne :
- l’adresse nominative (prenom.nom@entreprise.fr) est une donnée personnelle : toutes les conditions vues plus haut s’appliquent ;
- l’adresse générique (contact@, info@, commande@) concerne l’entreprise et non une personne. La Cnil indique qu’elle n’est pas soumise à ces principes (Cnil, prospection par courrier électronique). Elle est plus simple à utiliser, mais vos messages y sont lus moins directement par le bon interlocuteur.
Quelle que soit l’adresse, le même article L34-5 impose trois règles à chaque message : ne pas dissimuler l’identité de l’entreprise pour le compte de laquelle il est envoyé, donner des coordonnées valables pour demander l’arrêt des envois sans autres frais que ceux de la transmission, et ne pas annoncer un objet sans rapport avec ce qui est proposé. Un premier message titré « Suite à notre échange », alors qu’aucun échange n’a eu lieu, tombe sous le coup de cette dernière règle.
Un premier e-mail propre tient en quelques lignes : qui vous êtes, pourquoi vous écrivez à cette personne en particulier, d’où vient son adresse si elle ne vous l’a pas donnée, et un lien de désinscription qui fonctionne du premier coup.
Téléphone : Bloctel ne s’applique pas, le droit d’opposition si
Appeler un professionnel sur sa ligne professionnelle au sujet de son activité ne demande pas d’accord préalable. Le fondement est le même que pour l’e-mail : intérêt légitime, rapport avec la fonction, information de la personne et droit de s’opposer simplement et gratuitement (Cnil, prospection par téléphone). Si le numéro vous vient d’un tiers, vous devez vous assurer que la personne a été informée qu’il pourrait servir à la prospection.
La liste d’opposition Bloctel est une protection des consommateurs, prévue par le Code de la consommation. Elle ne vise pas l’entreprise que vous appelez pour lui parler de son activité.
Le cadre des appels vers les particuliers va, lui, changer profondément. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 prévoit qu’à partir du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable, sauf s’il s’agit d’un contrat en cours (Légifrance, loi du 30 juin 2025, article 13). Cette réforme ne vise pas la prospection entre professionnels. Elle vous concernera pourtant dans deux situations :
- si vous vendez aussi à des particuliers, même de façon occasionnelle ;
- si vous appelez des artisans, des indépendants ou des micro-entrepreneurs sur un numéro qui sert aussi à leur vie privée, pour une offre sans lien avec leur métier. La frontière entre le professionnel et le particulier y devient floue ; dans le doute, la prudence consiste à appliquer les règles prévues pour les consommateurs. Ces règles sont détaillées dans notre article sur le consentement préalable au démarchage téléphonique.
Réseaux professionnels et outils d’enrichissement : ce qui est visible n’est pas libre
Une coordonnée affichée sur un réseau professionnel n’est pas une coordonnée utilisable sans condition. La Cnil l’a rappelé le 5 décembre 2024, en sanctionnant de 240 000 euros une société qui commercialisait une extension de navigateur donnant les coordonnées professionnelles des personnes dont on consultait le profil LinkedIn ; sa base comptait environ 160 millions de contacts (Cnil, 2024). Elle lui reprochait notamment :
- d’avoir recueilli les coordonnées de personnes qui en avaient limité la visibilité à leurs relations, ce qui dépassait ce à quoi elles pouvaient raisonnablement s’attendre ;
- de conserver ces données cinq ans à compter de chaque mise à jour, une durée jugée disproportionnée ;
- d’avoir informé les personnes tardivement, et en anglais ;
- de ne pas leur indiquer précisément d’où venaient leurs données.
Pour une PME, la conséquence est pratique : l’entreprise qui utilise ces coordonnées reste responsable de l’usage qu’elle en fait, quel que soit l’outil qui les lui a fournies. Écrire à quelqu’un par la messagerie d’un réseau, dans les conditions prévues par celui-ci, pose beaucoup moins de difficultés que d’extraire ses coordonnées pour les charger dans un outil d’envoi en nombre.
Acheter un fichier : ce qui reste à votre charge
Un fichier de prospects acheté est utilisable s’il a été constitué dans les règles, mais il vous transmet des obligations au lieu de vous en décharger. Dans son bilan des sanctions de 2024, la Cnil rappelle que les organismes qui utilisent pour de la prospection électronique des données transmises par des partenaires ou des courtiers en données doivent s’assurer que ces données ont été collectées conformément au RGPD (Cnil, 2025).
Trois points reposent sur vous, et non sur le vendeur :
- Vérifier l’origine. Demandez comment les données ont été recueillies, quelle information les personnes ont reçue et si elles ont pu refuser leur transmission. Une réponse écrite et datée vaut mieux qu’une clause générale affirmant que le fichier est « conforme au RGPD ».
- Informer les personnes. Quand les données ne viennent pas d’elles, l’acquéreur doit les informer dès que possible, notamment lors du premier contact, et au plus tard dans un délai d’un mois, en précisant la source, c’est-à-dire le nom de la société qui a fourni les données (Cnil, 2022). Une phrase dans le premier message suffit souvent : « Vos coordonnées professionnelles nous ont été communiquées par [société] ; vous pouvez refuser tout nouvel envoi en répondant simplement à ce message. »
- Trier avant d’envoyer. Écartez les fonctions sans rapport avec votre offre, et retirez du fichier toutes les personnes qui se sont déjà opposées à vos messages.
Reste une limite qu’aucune vérification ne corrige : un fichier donne des noms et des fonctions, pas des projets. Il faut souvent beaucoup de contacts à froid pour trouver une entreprise qui a un besoin au bon moment. Avant d’acheter, estimez combien de contacts il vous faut réellement avec le calculateur d’objectif de leads, qui part du nombre de clients que vous visez.
Prospecter à froid ou répondre à une entreprise qui a exprimé un besoin ?
Ce sont deux démarches différentes, qui ne reposent pas sur la même base légale, et la plupart des guides sur la prospection B2B les confondent.
La prospection à froid consiste à contacter une personne qui ne vous a rien demandé. Elle repose sur votre intérêt légitime, avec toutes les conditions vues plus haut : rapport avec la fonction, information, source indiquée si les données viennent d’un tiers, possibilité de refuser la suite.
La réponse à une demande intervient quand l’entreprise a elle-même exprimé un besoin : une demande de devis, de documentation ou de rappel, faite sur votre site ou sur un site qui recueille ce type de demandes. Recontacter la personne pour y répondre relève alors de ce que le RGPD appelle l’exécution de « mesures précontractuelles prises à la demande » de la personne (RGPD, article 6). Le risque juridique est plus faible, et la conversation commence sur un sujet que votre interlocuteur a choisi.
Cette seconde voie n’exonère pas de tout. La personne doit savoir qui la recontactera ; ses coordonnées servent à traiter sa demande, pas à l’inscrire d’office à une lettre d’information ; et elle garde le droit de refuser toute sollicitation ultérieure. Quand la demande vous est transmise par un tiers, vérifiez ce qui a été dit à la personne au moment où elle l’a formulée. Sur votre propre site, notre article sur le consentement recueilli par un formulaire de contact détaille les cases, les mentions et les preuves à conserver.
Deux moyens permettent de recevoir ce type de demandes. Le premier est de les faire venir sur votre propre site, avec des contenus qui répondent aux questions que se posent vos acheteurs : c’est le métier d’Authoria au sein du groupe. Le second est de passer par un éditeur de sites thématiques. C’est l’activité de Briicks, qui transmet aux fournisseurs des demandes d’entreprises et de collectivités accompagnées de la taille de la structure et de la nature du besoin, après avoir informé la personne du type de professionnel qui la contactera. Notre démarche pour générer des contacts qualifiés combine les deux.
Combien de temps pouvez-vous garder un prospect ?
Trois ans sans nouvelle de sa part, sauf raison particulière. Le référentiel de la Cnil sur la gestion des activités commerciales prévoit que les données d’un prospect qui n’est pas devenu client peuvent être conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant de lui, comme une demande de documentation ou un clic sur un lien dans un e-mail ; la simple ouverture d’un e-mail ne compte pas (Cnil, référentiel adopté le 23 septembre 2021). À l’issue de ce délai, vous pouvez lui demander s’il souhaite continuer à recevoir vos messages ; sans réponse positive et explicite, les données sont supprimées ou archivées.
Ce référentiel n’est pas contraignant : une autre durée est possible si vous savez la justifier. La sanction de décembre 2024 montre toutefois qu’une durée qui repart à zéro à chaque mise à jour du fichier est difficile à défendre.
Deux listes méritent un traitement à part :
- les oppositions : une personne qui a demandé à ne plus être sollicitée doit être écartée de toutes vos campagnes, y compris quand elle réapparaît dans un nouveau fichier. Le référentiel rappelle que l’opposition à la prospection doit être prise en compte systématiquement ;
- les clients : leurs données suivent d’autres règles, avec une conservation possible pendant la relation commerciale puis trois ans après sa fin pour la prospection.
Tenir ces durées suppose de savoir quelles données vous détenez, où et pourquoi. Si cet inventaire n’existe pas encore, la démarche pour protéger les données personnelles, pilotée par Kerbiik, commence précisément par là.
La Cnil contrôle-t-elle vraiment la prospection ?
Oui, et de plus en plus. Le nombre de sanctions prononcées par la Cnil a quadruplé en deux ans, porté par une procédure simplifiée réservée aux dossiers sans difficulté particulière : 21 sanctions en 2022, 42 en 2023 et 87 en 2024, dont 69 selon cette procédure (Cnil, bilan 2022, bilan 2023, bilan 2024). La prospection commerciale figure parmi les principales thématiques de ses décisions de 2024.
Ces décisions partent souvent d’une plainte. La Cnil en a reçu 17 772 en 2024, un record (Cnil, rapport annuel 2024). Un responsable des achats qui reçoit des messages qu’il ne parvient pas à arrêter, ou qui ne sait pas d’où vient son adresse, n’a pas besoin d’être un particulier pour saisir la Cnil.
Le risque ne se limite pas à l’amende. Un message mal ciblé abîme l’image de l’entreprise auprès de ceux qu’elle voudrait convaincre, et des envois répétés sans réponse finissent souvent dans les courriers indésirables. Pour faire le point sur vos pratiques, notre diagnostic de conformité des leads passe en revue huit points, de l’information des personnes à la durée de conservation. Il ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Puis-je envoyer un e-mail de prospection à un professionnel sans son accord ?
Oui, sur son adresse professionnelle, si l’offre a un rapport avec sa fonction, si vous vous identifiez clairement et si chaque message permet de refuser les suivants. Sans rapport avec sa fonction, il faut revenir à la règle du consentement préalable.
Une adresse contact@ est-elle soumise au RGPD ?
Non, tant qu’elle désigne l’entreprise et non une personne. Une adresse générique qui ne sert en réalité qu’à une seule personne identifiable, dans une très petite structure, mérite toutefois la même prudence qu’une adresse nominative.
La réforme du démarchage téléphonique concerne-t-elle les appels entre entreprises ?
Non. À partir du 11 août 2026, elle imposera le consentement préalable pour appeler des consommateurs. Les appels entre professionnels restent fondés sur l’intérêt légitime et le droit d’opposition. Si vous appelez aussi des particuliers, préparez dès maintenant le recueil et la conservation de leur accord.
Faut-il tenir une liste des personnes qui ont refusé mes messages ?
Oui. C’est le seul moyen de ne pas les solliciter à nouveau quand elles réapparaissent dans un autre fichier ou un autre outil. Conservez seulement ce qui permet de les reconnaître, comme l’adresse ou le numéro, et la date de leur refus.
Ce qu’il faut retenir
- Entre professionnels, l’accord préalable n’est pas exigé, mais l’offre doit avoir un rapport avec la fonction de la personne.
- Chaque message dit qui vous êtes et permet de refuser la suite ; un fichier acheté impose d’informer la personne dans le mois, en citant la source.
- Trois ans sans contact venant du prospect : au-delà, on lui demande son avis ou on supprime.
- Répondre à une entreprise qui a exprimé un besoin est plus sûr, et souvent plus efficace, que la solliciter à froid.
La prochaine étape : reprenez votre fichier ou votre dernière campagne et vérifiez trois choses, la fonction des destinataires, la phrase qui indique la source et le lien de désinscription. Si vous préférez recevoir des demandes d’entreprises plutôt que de les chercher, parlons-en sur la page travailler avec nous.


