Démarchage téléphonique : le consentement devient la règle
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier suppose son accord préalable. Qui peut encore être appelé, exceptions, sanctions et prospection à réorganiser.
Par L’équipe Alliancce
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Dans une PME, les appels sortants tiennent souvent dans trois listes : les clients, les anciens clients que l’on relance chaque printemps, et les numéros d’un fichier acheté ou réuni au fil des salons. Depuis le 11 août 2026, seule la première reste utilisable sans accord de la personne, et seulement pour parler du contrat en cours. Pour les particuliers, la règle s’est inversée : on n’appelle plus que ceux qui ont dit oui, et c’est à l’entreprise de le prouver.
L’essentiel : depuis le 11 août 2026, démarcher par téléphone un particulier suppose son consentement préalable, que vous appeliez vous-même ou par un prestataire ; la preuve vous incombe et Bloctel a disparu. Restent possibles sans cet accord les appels liés à un contrat en cours et, sous conditions, le rappel d’une personne qui l’a demandé. Les appels entre professionnels suivent d’autres règles.
Ce qui a changé le 11 août 2026
Le système d’opposition a laissé place au consentement. Jusqu’au 10 août, on pouvait appeler tout particulier qui ne s’était pas inscrit sur la liste Bloctel. Or cette liste couvrait peu de monde : selon un rapport du Sénat de novembre 2024, 6 millions de Français et 12 millions de numéros y étaient inscrits, soit 9 % des Français et 10 % des lignes en circulation (Sénat, rapport n° 118, 2024).
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, a renversé la logique. Le Code de la consommation dispose désormais qu’il est « interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » (Légifrance, article L223-1). Trois précisions changent la vie d’une entreprise :
- le consentement est défini : une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair ;
- la preuve vous incombe : c’est au professionnel de montrer que l’accord a été recueilli dans ces conditions ;
- le prestataire ne vous protège pas : un appel passé par un centre d’appels ou un sous-traitant pour votre compte est traité comme le vôtre.
La liste d’opposition a été supprimée le même jour, et le service Bloctel a cessé de fonctionner (Service-public.fr, 2026). Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait de l’accord (Légifrance, 2026).
Qui pouvez-vous encore appeler ?
Tout dépend de la personne appelée et de l’objet de l’appel. Le tableau suivant reprend les situations les plus courantes dans une PME, d’après l’article L223-1 et le décret du 23 juillet 2026.
| Vous appelez… | Sans son accord préalable ? | À quelle condition |
|---|---|---|
| Un client dont le contrat est en cours | Oui | L’appel a un rapport avec l’objet du contrat, y compris pour proposer des produits ou services afférents, complémentaires ou qui en améliorent la qualité |
| Un ancien client dont le contrat est terminé | Non | L’exception vise un contrat « en cours » : il faut son accord |
| Un particulier qui a accepté d’être démarché | Oui | Accord d’un an au plus, jours, horaires et fréquence respectés |
| Une personne qui vous a demandé de la rappeler | Oui, pour sa demande | Appel rapide et limité à ce qu’elle a demandé (voir ci-dessous) |
| Un numéro de fichier sans accord prouvable | Non | Aucune |
| Un particulier, pour de la rénovation énergétique ou l’adaptation du logement | Non, même avec son accord | Seulement dans le cadre d’un contrat en cours, ou en réponse à sa demande dans les cinq jours ouvrables |
| Un professionnel, sur sa ligne professionnelle, pour son activité | Oui | Autre régime : intérêt légitime, information, droit d’opposition |
Deux lignes méritent attention. L’ancien client d’abord : beaucoup d’entreprises le traitent comme un client, mais le texte parle de l’exécution d’un contrat en cours. Une fois la prestation achevée et le contrat terminé, il redevient un particulier à qui il faut demander son accord, par exemple lors de la facture finale ou dans un message écrit.
Les secteurs du logement ensuite. La loi interdit toute prospection téléphonique ayant pour objet des travaux, équipements ou services destinés à adapter un logement au vieillissement ou au handicap, à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables, même si la personne y consent. La Cnil rappelle que l’interdiction totale vise aussi le compte personnel de formation (Cnil, prospection par téléphone, 2026). La vente de journaux, de périodiques et de magazines est la seule activité exclue de l’obligation de consentement, mais elle reste soumise aux jours et horaires.
Les appels entre entreprises ne sont pas visés par la réforme, qui protège le consommateur. Notre article sur la prospection des entreprises et le RGPD détaille leur régime et le cas délicat des artisans joints sur leur portable personnel.
Rappeler une personne qui l’a demandé : oui, pour sa demande
Répondre à une demande n’est pas démarcher, à condition de s’en tenir à la demande. Le décret l’écrit noir sur blanc pour les secteurs où la prospection est interdite : l’appel qui répond à une demande d’information du consommateur n’est pas de la prospection si le professionnel peut justifier de cette demande, s’il appelle dans les cinq jours ouvrables qui suivent et si l’appel se limite aux biens ou services demandés. Les justificatifs se conservent trois ans au moins (Légifrance, décret n° 2026-662, article R223-4).
Pour les autres secteurs, aucun délai n’est fixé. La prudence consiste pourtant à suivre la même discipline :
- garder la trace de la demande : formulaire reçu, date, texte présenté à la personne ;
- rappeler vite, tant que la personne se souvient de sa demande ;
- parler de ce qu’elle a demandé, et de rien d’autre ; pour lui présenter ensuite d’autres offres par téléphone, il faut un accord distinct.
Une chose est en revanche exclue : appeler quelqu’un pour lui demander s’il accepte d’être démarché. Les services de l’État le rappellent : l’appel destiné à recueillir le consentement est lui-même interdit (DEETS La Réunion, 2026). L’accord se recueille ailleurs : sur un formulaire, en magasin, à la signature d’un contrat. Notre article sur le formulaire de contact et le consentement montre comment séparer, sur une même page, la demande et l’accord à être appelé.
Ce qu’un accord au démarchage doit contenir
Le décret du 23 juillet 2026 a précisé ce que l’article de loi laissait ouvert. Pour être valable, l’accord doit être recueilli après que la personne a été informée de cinq éléments (Légifrance, décret n° 2026-662, article R223-1) :
- l’identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers qui appelle pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés ;
- une proposition claire d’accepter ou de refuser ;
- la durée de validité de l’accord, qui ne peut excéder un an à compter de son recueil ;
- son droit de le retirer à tout moment, et la façon de le faire ;
- son droit d’obtenir gratuitement la preuve de son accord.
Une mention pré-rédigée que la personne se contente de reconnaître, ou la simple poursuite de la navigation sur un site, ne valent pas acte positif. Le retrait doit être aussi simple que le recueil, et il peut être exprimé oralement, y compris au cours d’un appel. L’accord ne se renouvelle pas automatiquement (Service-public.fr, 2026).
La preuve, elle, dure plus longtemps que l’accord. Le professionnel conserve sous forme numérique les informations données, la date et l’heure du consentement, ainsi que les jours et horaires d’appel acceptés, pendant trois ans au moins à compter du recueil.
Concrètement, un accord recueilli en septembre 2026 ne permet plus d’appeler en octobre 2027, mais sa preuve doit rester disponible au moins jusqu’en septembre 2029. Votre fichier de contacts doit donc porter, pour chaque particulier, une date d’expiration de l’accord et une trace de son éventuel retrait.
Quand et combien de fois appeler ?
Lorsqu’un appel de prospection est permis, il reste encadré dans le temps. Il n’est autorisé que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, y compris pour la vente de presse. Un même professionnel ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois en trente jours calendaires, qu’il appelle lui-même ou par un tiers (Légifrance, article D223-9).
Une souplesse existe : si la personne accepte explicitement d’être appelée à une date et à une heure précises, un samedi matin par exemple, vous pouvez l’appeler en dehors de ces créneaux, à condition de pouvoir en attester (article L223-1). Proposer à vos clients de choisir leur créneau de rappel, et l’enregistrer, sert donc à la fois le service et la preuve.
À chaque appel, la personne doit pouvoir connaître l’identité de l’entreprise qui appelle et refuser de nouvelles sollicitations (Cnil, 2026). Un « ne me rappelez plus » prononcé au téléphone vaut retrait : il se note immédiatement, avec sa date, là où tous ceux qui appellent le verront.
Ce que vous risquez
Le risque ne se limite pas à l’amende. Il en existe trois, et le troisième concerne directement les entreprises qui confient leurs appels ou achètent des contacts.
- Une amende administrative : tout manquement aux articles L223-1 à L223-5 est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (Légifrance, article L242-16).
- La nullité du contrat : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier est nul. La vente obtenue par un appel interdit peut donc être remise en cause.
- Une présomption de responsabilité : le professionnel qui a tiré profit d’appels irréguliers est présumé responsable, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de la violation (Légifrance, article L223-1). Déléguer les appels ou acheter des rendez-vous ne vous met pas à l’abri.
Les contrôles existaient avant la réforme : le rapport du Sénat relevait 200 amendes administratives prononcées en 2023 pour démarchage téléphonique, pour un total de 4,4 millions d’euros (Sénat, 2024). Les particuliers peuvent signaler un appel non sollicité sur SignalConso, le service de signalement de la répression des fraudes (Service-public.fr, 2026).
Réorganiser sa prospection en quatre décisions
La réforme ne supprime pas le téléphone ; elle déplace l’effort de l’appel vers le recueil de l’accord et vers les demandes entrantes. Quatre décisions suffisent à remettre une prospection d’aplomb.
1. Trier vos numéros de particuliers. Trois colonnes : contrat en cours (appels limités à son objet), accord prouvable de moins d’un an (appels permis dans les créneaux), tout le reste (plus d’appel de prospection). La troisième colonne est souvent la plus longue ; mieux vaut le savoir avant un contrôle.
2. Arrêter les appels à froid vers les particuliers. Un fichier acheté sans preuve d’accord, dont les numéros ont été recueillis pour une autre entreprise ou sans les informations exigées par le décret, ne permet plus d’appeler.
3. Faire du rappel à la demande votre canal principal. Un bouton « Être rappelé » sur votre site, un créneau que la personne choisit, un rappel rapide et limité à sa demande : c’est le cadre le plus sûr. Ajoutez sur le même formulaire, séparément, une case pour accepter d’autres appels, et datez tout.
4. Chercher des demandes plutôt que des numéros. Votre visibilité locale et votre site en sont la première source. Des éditeurs de sites thématiques en sont une autre : au sein du groupe, Briicks transmet des demandes de contact issues de ses propres sites, recueillies par une case non cochée par défaut, avec le texte présenté, la date et l’origine de chaque demande conservés. Quel que soit le fournisseur, vérifiez ce que la personne a accepté et pour qui. Le besoin générer des contacts présente ce type de dispositif.
La tenue des données relève de la documentation de l’entreprise (registre, durées de conservation, sécurité), que Kerbiik accompagne au sein du groupe. Le suivi des dates d’expiration et des retraits gagne à être automatisé dans l’outil de gestion commerciale, ce que Lumqo met en place. Pour un premier état des lieux, le diagnostic de conformité des leads pose huit questions sur le consentement, l’information et la preuve ; il ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Les personnes qui n’étaient pas inscrites sur Bloctel peuvent-elles encore être appelées ?
Non. La liste n’existe plus, et la règle s’applique à tous : sans accord préalable, pas de démarchage téléphonique, que la personne ait été inscrite ou non.
Puis-je appeler un particulier pour lui demander s’il accepte d’être démarché ?
Non. Cet appel est lui-même une sollicitation interdite. L’accord se recueille par écrit ou en ligne, lors d’un achat, d’une visite ou d’une demande de contact.
Puis-je proposer un autre produit à un client dont le contrat est en cours ?
Oui, s’il est afférent ou complémentaire à l’objet du contrat, ou s’il en améliore les performances ou la qualité. Une offre sans rapport avec ce contrat suppose son accord préalable.
Les SMS de prospection sont-ils concernés ?
Ils relevaient déjà d’un régime d’accord préalable pour les particuliers, prévu par l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (Légifrance). La réforme aligne le téléphone sur cette logique.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 11 août 2026, un particulier ne peut être démarché par téléphone que s’il y a consenti au préalable, et la preuve est à votre charge.
- L’accord vaut un an au plus ; sa preuve se garde trois ans au moins.
- Les clients sous contrat en cours et les personnes qui demandent à être rappelées restent joignables, pour l’objet du contrat ou de la demande.
- Rénovation énergétique et adaptation du logement : démarchage interdit, même avec accord.
- Celui qui profite d’un appel irrégulier est présumé responsable, même s’il ne l’a pas passé.
La prochaine étape : triez cette semaine vos numéros de particuliers en trois colonnes, puis vérifiez que votre formulaire de contact permet d’être rappelé sur demande. Si vous voulez recevoir des demandes de personnes qui ont un projet plutôt que d’appeler des numéros, parlons-en sur la page travailler avec nous.


