Facturation électronique : ce qui change pour une PME
Réception le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2027 : ce que la réforme impose à une PME, un plan sur douze mois et les erreurs à éviter.
Par L’équipe Alliancce
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Beaucoup de dirigeants de PME ont retenu une seule date pour la facturation électronique : 2027. C’est celle de leurs propres factures. Mais dans une semaine, le 1er septembre 2026, une autre obligation entre en vigueur pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : celle de recevoir. Entre ces deux échéances, il reste douze mois pour faire d’une contrainte fiscale un chantier d’entreprise bien mené, qui touche vos logiciels, vos accès et votre fichier clients.
L’essentiel : à compter du 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ; une PME ou une micro-entreprise devra émettre les siennes, et transmettre les données de ses autres ventes, à compter du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr, 2026). Pendant le démarrage, l’administration attend des éléments concrets et datés d’une « trajectoire sérieuse de mise en conformité » : plateforme choisie, échanges avec l’éditeur et le cabinet, tests, consignes internes (DGFiP, 2026). Cette liste est aussi le meilleur plan de préparation.
Deux dates pour une PME : recevoir en 2026, émettre en 2027
Votre catégorie d’entreprise fixe la date à laquelle vous émettrez des factures électroniques, pas celle à laquelle vous devrez en recevoir. La réforme concerne les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, et son calendrier tient en deux lignes (impots.gouv.fr, 2026) :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction et de paiement ;
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour et transmettent leurs données.
Le report à 2027 figure à l’article 3 du décret n° 2022-1299 ; il ne vaut pas pour les PME membres d’un assujetti unique, c’est-à-dire d’un groupe constitué pour la TVA, qui suivent le calendrier de 2026 (Légifrance, 2024).
La catégorie ne se recalcule pas chaque année. Elle « s’apprécie sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou à défaut du premier exercice clos à compter de cette date » (impots.gouv.fr). Une PME compte moins de 250 personnes et réalise au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ; une micro-entreprise, moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
Pourquoi recevoir avant d’émettre ? Parce que la première vague est petite en nombre mais lourde en activité. En 2023, les grandes entreprises et les ETI étaient 7 775 sur 5,2 millions d’entreprises, soit 0,15 % du total ; elles employaient pourtant 54 % des salariés en équivalent temps plein et produisaient 58 % de la valeur ajoutée (Insee, 2026). Vos plus gros fournisseurs sont souvent de celles-là : leurs factures emprunteront le nouveau circuit dès cet automne.
Au 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir vos factures
L’obligation de la rentrée est simple à énoncer : avoir désigné une plateforme agréée qui recevra vos factures électroniques. Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale. Celle de votre fournisseur retrouve la vôtre grâce à un annuaire mis à disposition des plateformes, qui recense les informations d’adressage de chaque entreprise, à commencer par son SIREN (DGFiP, 2026). Sans plateforme désignée, une facture électronique ne sait pas où vous trouver.
Si ce n’est pas encore fait, le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet demande d’engager la démarche « sans attendre », directement auprès d’une plateforme ou par l’intermédiaire de votre logiciel de gestion ou de comptabilité, de votre expert-comptable ou de votre banque. En pratique : identifier la solution par laquelle vous recevrez vos factures, vérifier qu’elle passe bien par une plateforme agréée, organiser le raccordement et conserver les échanges qui prouvent que la démarche est engagée (même source, question 1).
Rien ne s’arrête pour autant le 1er septembre. Vos fournisseurs PME continueront de vous envoyer des factures en PDF ou sur papier jusqu’à leur propre échéance. Et même quand une facture qui aurait dû être électronique arrive par courriel, elle ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle : vous pouvez la traiter, la payer et déduire la TVA dans les conditions habituelles (question 3). Pendant un an, deux circuits vont donc cohabiter ; le risque principal devient le double paiement d’une même facture reçue par deux canaux.
Côté sanction, le défaut de plateforme de réception donne lieu à une mise en demeure de se conformer dans les trois mois, puis à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (Légifrance, CGI, art. 1737).
Au 1er septembre 2027 : émettre des factures électroniques
À partir de votre échéance, un PDF envoyé par courriel ne suffira plus. Une facture électronique est un fichier de données structurées, lisible par un logiciel sans ressaisie, que votre plateforme transmet à celle de votre client ; elle transmet en parallèle les données utiles à l’administration, notamment pour préremplir les déclarations de TVA (DGFiP, 2025). Les règles de fond ne changent pas : numérotation, mentions, délais de paiement restent ceux que vous connaissez.
Chaque facture sera suivie par des statuts, dont quatre obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée (même source). Le rejet vient d’une plateforme, pour une erreur de format ou une donnée absente : il se corrige et la facture repart. Le refus vient du client, il est motivé et ne peut pas servir à un simple litige commercial ; une nouvelle facture éventuelle porte alors un nouveau numéro (DGFiP, 2026, questions 11 et 12).
Deux chantiers voisins arrivent le même jour. Vos factures porteront quatre nouvelles mentions, dont le SIREN du client, indispensable à l’adressage : leur contenu et leur date sont détaillés dans notre article sur les nouvelles mentions obligatoires des factures. Et les ventes qui ne donnent pas lieu à facture électronique, aux particuliers et aux clients étrangers, feront l’objet d’une transmission de données distincte, présentée dans notre article sur l’e-reporting des ventes aux particuliers et à l’étranger.
Une facture non émise sous forme électronique alors qu’elle devait l’être coûtera 50 €, dans la limite de 15 000 € par année civile. Aucune amende ne s’applique à une première infraction sur l’année et les trois précédentes si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration (Légifrance, CGI, art. 1737).
Plateforme agréée et logiciel de facturation : deux rôles distincts
La plateforme transmet ; le logiciel prépare. La plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures, contrôle les données, les envoie à l’administration et tient l’annuaire à jour pour ses clients ; un logiciel de facturation qui n’est pas lui-même plateforme agréée doit être raccordé à au moins l’une d’elles. Vous restez libre d’en choisir une ou plusieurs dans la liste officielle d’impots.gouv.fr (DGFiP, 2025). Retenir dès maintenant une plateforme qui assurera aussi l’émission en 2027 évite de changer de circuit en cours de route. Les critères de choix du logiciel (raccordement, reprise des données, cabinet, coût complet) sont développés dans notre guide pour choisir son logiciel de facturation avant 2027.
Avant 2027 : entrer plus tôt, sans se le laisser imposer
Une PME peut émettre des factures électroniques avant son échéance, sur une base volontaire. L’administration y voit un moyen de tester ses outils, de former ses équipes et d’organiser les échanges avec ses clients, et admet une entrée progressive : certains clients, certains établissements, certains types de factures. Si l’essai échoue, l’entreprise peut revenir temporairement à ses modalités habituelles, à condition de prévenir le client et d’éviter les doubles envois (DGFiP, 2026, questions 17 à 19).
À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique avant le 1er septembre 2027 au titre de la réforme, ni refuser de traiter ou de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un accord commercial peut organiser des échanges dématérialisés, mais il ne se confond pas avec l’obligation légale (question 20). Seule réserve : les factures adressées au secteur public, qui obéissent déjà à des règles propres.
Douze mois de préparation, période par période
Le plan le plus sûr reprend les éléments que l’administration retient comme preuves d’une trajectoire sérieuse : choix de la plateforme, échanges avec l’éditeur, le cabinet ou la banque, calendrier de raccordement, flux déjà traités et flux restants, tests, tickets d’incident, consignes internes. Elle précise qu’« une simple déclaration d’intention ne suffit pas » : il faut des éléments concrets, datés et cohérents (DGFiP, 2026, question 27).
| Période | À faire | Ce que vous pourrez montrer |
|---|---|---|
| Septembre-octobre 2026 | Plateforme de réception désignée ; circuit de validation des factures fournisseurs ; règle contre les doubles paiements | Accord avec la plateforme, consigne écrite à l’équipe comptable |
| Novembre-décembre 2026 | Inventaire des ventes : clients professionnels français, particuliers, étrangers, secteur public ; outils qui produisent des factures (caisse, boutique en ligne, logiciel métier) | Inventaire daté, échanges avec les éditeurs |
| Janvier-mars 2027 | SIREN de chaque client professionnel ; modèles de facture ; raccordement du logiciel ; format d’export validé avec le cabinet | Calendrier de raccordement, échanges avec le cabinet |
| Avril-juin 2027 | Émission volontaire auprès de quelques clients ; lecture des statuts et des rejets | Tests réalisés, tickets d’incident et corrections |
| Juillet-août 2027 | Extension aux autres clients ; droits d’accès à la plateforme ; consignes définitives | Flux basculés, liste des accès, consignes |
Vu de l’entreprise, le chantier touche trois terrains qu’on aurait tort de confier à une seule personne. Les outils : chaque logiciel qui produit des factures doit les faire parvenir à la plateforme sans ressaisie. Les accès : qui peut valider, refuser ou payer une facture reçue, avec quelle authentification, et que devient cet accès au départ d’un salarié. Les données : un SIREN faux ou absent, et la facture ne trouve pas son destinataire. Pour situer votre entreprise sur ces points, le diagnostic facturation électronique pose huit questions et propose les prochaines étapes selon votre score.
Cinq erreurs à éviter
Croire que tout commence en 2027. La réception est due dès le 1er septembre 2026, et la sanction existe, précédée d’une mise en demeure.
Confondre PDF et facture électronique. Un PDF envoyé par courriel ne satisfait pas l’obligation d’une entreprise tenue d’émettre, même s’il reste une facture valable pour son destinataire.
Bloquer un paiement pour une question de canal. Demander à un fournisseur de renvoyer une facture par le circuit électronique est possible, mais ce n’est ni une condition de validité ni une raison de différer un paiement dû (question 4 du guide).
Tout basculer d’un coup le 1er septembre 2027. L’administration invite les entreprises tenues d’émettre à faire entrer dans le circuit les flux prêts sans attendre que tout le reste le soit (question 8). Une PME a l’avantage de pouvoir le faire, à son rythme, un an plus tôt.
Ne rien garder par écrit. La souplesse annoncée pour le démarrage « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation » ; elle profite aux entreprises dont les difficultés sont « réelles, documentées et suivies d’actions de correction », et non à celles qui restent inertes (guide de démarrage, introduction).
Qui mobiliser dans le groupe ?
Au sein du groupe, Kontiik est un logiciel de facturation et de gestion pour les TPE et les PME. Les factures électroniques reçues par votre plateforme agréée y remontent pour être contrôlées, validées et suivies jusqu’au paiement ; vos factures y sont produites dans un format électronique reconnu et transmises par la plateforme agréée que vous avez choisie ; l’état de chaque facture (déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée) est visible au même endroit, et le SIREN de vos clients professionnels est contrôlé avant l’envoi. Kontiik propose un calendrier de mise en conformité adapté à votre échéance, avec la possibilité de tester l’émission avant qu’elle ne devienne obligatoire. Kontiik n’est pas une plateforme agréée : il vous indique avant toute souscription comment il s’articule avec la plateforme utilisée et ce qui reste à votre charge.
Lorsque des factures naissent dans d’autres logiciels (caisse, boutique en ligne, outil métier), Lumqo conçoit les connexions qui les font parvenir à la facturation sans ressaisie. Kernno, enfin, tient à jour les postes et les comptes de vos utilisateurs au quotidien, ce qui inclut les arrivées et les départs.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise est-elle concernée ? Oui. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à compter du 1er septembre 2027. La réforme couvre toutes les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, y compris les entreprises en franchise en base (DGFiP, 2025).
Mon entreprise a dépassé 250 salariés en 2025 : quelle est ma date ? Celle de votre catégorie à l’exercice de référence, c’est-à-dire le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 (impots.gouv.fr). Si vous étiez alors une PME, votre échéance d’émission reste le 1er septembre 2027.
Dois-je refuser les factures reçues en PDF après le 1er septembre 2026 ? Non. Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier, qui correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires, se traite, se paie et ouvre droit à déduction de la TVA dans les conditions habituelles (DGFiP, 2026, question 3).
Que faire si ma plateforme ou celle d’un client est indisponible ? Continuer à facturer. La facture peut être portée à la connaissance du client par un autre canal, en la rattachant clairement à la même opération, puis transmise électroniquement dès que l’incident est résolu. Gardez la trace de l’incident et de vos échanges (même source, question 13).
Ce qu’il faut retenir
- Le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée ; le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettent les leurs.
- Un PDF par courriel n’est pas une facture électronique, mais une facture reçue ainsi reste valable et se paie.
- Une PME peut commencer plus tôt, progressivement ; un client ne peut pas le lui imposer.
- La meilleure préparation est aussi la meilleure protection : des décisions et des tests datés, conservés par écrit.
Prochaine étape : demandez cette semaine à votre éditeur ou à votre expert-comptable par quelle plateforme agréée vous recevrez vos factures au 1er septembre, et conservez sa réponse. Si vous voulez organiser la suite, de la réception à l’émission, parlons de votre situation.


