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Nouvelles mentions obligatoires : vérifier ses factures

SIREN du client, adresse de livraison, catégorie d’opération, option sur les débits : les quatre nouvelles mentions, leur date réelle et comment s’y préparer.

Par L’équipe Alliancce

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Une personne assise à un bureau en bois tape sur une calculatrice, entre un carnet de notes, un téléphone, une tasse et un ordinateur portable

Quatre mentions vont s’ajouter à vos factures. Sur le papier, la mise à jour tient en quelques lignes de modèle. En pratique, la première d’entre elles, le numéro SIREN de chaque client professionnel, suppose un fichier clients complet et à jour, ce qui est rarement le cas quand les coordonnées vivent à la fois dans un tableur, un outil commercial et le logiciel de facturation. Et la date d’entrée en vigueur n’est pas la même pour toutes les entreprises.

L’essentiel : les factures devront porter le SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de la sienne, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Le texte en vigueur fixe l’obligation au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (Légifrance, décret n° 2022-1299, art. 3). Le chantier principal n’est pas le modèle de facture, mais les données clients qui l’alimentent.

Quelles sont les quatre nouvelles mentions, et à quoi servent-elles ?

Les quatre mentions ont été ajoutées à la liste des mentions obligatoires de l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts par le décret du 7 octobre 2022 qui organise la facturation électronique (Légifrance, art. 242 nonies A). Chacune répond à un besoin précis de l’administration, qu’elle a décrit dans sa fiche sur l’émission des factures électroniques (DGFiP, 2025).

Nouvelle mention Ce que dit le texte À quoi elle sert
SIREN du client Le numéro d’identification de l’entreprise cliente, à côté de son nom et de son adresse Acheminer la facture électronique vers le bon destinataire grâce à l’annuaire
Adresse de livraison L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client Lutter contre la fraude ; l’administration demande l’adresse complète, pays compris
Catégorie de l’opération Livraisons de biens uniquement, prestations de services uniquement, ou les deux Pré-remplir les déclarations et déterminer quand la TVA est due
Option sur les débits « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté Indiquer que la TVA est due dès la facture et non à l’encaissement

Comprendre la raison d’être de chaque mention aide à bien la remplir. Le SIREN, par exemple, n’est pas une formalité : sans lui, la plateforme de facturation ne sait pas à qui remettre la facture. Un numéro faux ou absent se paiera donc en factures bloquées, bien avant toute question d’amende.

À partir de quand : 2026 ou 2027 selon la taille de l’entreprise

Pour une PME, les nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures émises à compter du 1er septembre 2027. La règle figure à l’article 3 du décret n° 2022-1299, dans sa rédaction issue du décret du 25 mars 2024 : l’article qui ajoute les mentions s’applique aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, mais seulement à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique, c’est-à-dire d’un groupe constitué pour la TVA (Légifrance, 2024).

Date à partir de laquelle les factures émises portent les quatre nouvelles mentions Frise chronologique. 1er septembre 2026 : factures émises par les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME membres d’un assujetti unique. 1er septembre 2027 : factures émises par les PME et les micro-entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique. Factures émises devant porter les quatre nouvelles mentions 1er septembre 2026 1er septembre 2027 Grandes entreprises et ETI et PME membres d’un assujetti unique PME et micro-entreprises hors assujetti unique Au 8 mai 2026, les deux échéances sont à venir.
Source : Légifrance, décret n° 2022-1299, article 3, rédaction du 25 mars 2024

Beaucoup de présentations résument la réforme en une seule date, le 1er septembre 2026, qui est aussi celle à partir de laquelle toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les mentions, le texte est plus nuancé, et c’est lui qui fait foi : la même note figure sous l’article 242 nonies A sur Légifrance.

Deux conséquences pour une PME. D’abord, vous verrez apparaître ces mentions sur les factures de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI dès septembre 2026 : c’est un bon moyen de vérifier que vos propres données, votre SIREN en premier, sont correctement connues d’eux. Ensuite, vous pouvez les ajouter plus tôt à vos propres factures pour roder vos données, d’autant que votre échéance d’émission au format électronique tombe le même jour, le 1er septembre 2027.

Le vrai chantier : des données clients éparpillées

Ajouter quatre champs à un modèle prend une heure. Disposer, pour chaque client professionnel, d’un SIREN exact et, pour chaque livraison, de la bonne adresse prend nettement plus de temps, parce que ces informations sont souvent réparties entre plusieurs outils.

La situation est courante dans une PME : le commercial tient les coordonnées dans son outil de suivi, l’adresse de livraison figure sur le bon de livraison ou dans le logiciel de stock, et le fichier clients de la facturation a été constitué au fil des années, avec des doublons et des fiches créées à la hâte. Chaque outil a sa part de vérité ; aucun n’a toute l’information.

Une méthode en quatre temps permet de remettre les données d’aplomb avant l’échéance :

  1. Extraire le fichier clients de l’outil qui produit les factures, et lui seul : c’est de lui que partira le SIREN.
  2. Repérer les clients professionnels sans SIREN, ceux dont le numéro n’a pas neuf chiffres, et les doublons (même entreprise saisie deux fois sous des noms différents).
  3. Vérifier chaque numéro dans l’Annuaire des entreprises, le service public qui donne le SIREN à partir de la raison sociale, et noter les adresses de livraison habituelles quand elles diffèrent du siège.
  4. Désigner un seul outil comme référence pour les données clients, et faire en sorte que les autres s’y alimentent au lieu d’être tenus en parallèle.

Le quatrième point est celui qui évite de refaire le travail dans un an. Quand les fiches clients sont ressaisies d’un logiciel à l’autre, les écarts reviennent vite : notre article sur les logiciels qui ne se parlent pas montre comment supprimer ces doubles saisies.

Les clients particuliers ne sont pas concernés par le SIREN : ils restent identifiés par leur nom et leur adresse (Service-public.fr, 2026). Un client étranger n’a pas de SIREN non plus ; ses factures relèvent d’un autre circuit, la transmission de données à l’administration, sans passer par l’annuaire.

Catégorie d’opération et option sur les débits : deux choix à valider

Ces deux mentions ne demandent pas de collecte de données, mais une décision, à prendre une fois pour toutes avec votre expert-comptable.

La catégorie d’opération dit si la facture porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux. Elle compte parce que la TVA n’est pas due au même moment : à la livraison pour une vente de biens, à l’encaissement du prix ou d’un acompte pour une prestation de services (Service-public.fr, 2023). Pour une entreprise qui vend et installe du matériel, la question mérite d’être posée : l’installation est-elle une prestation distincte, ou l’accessoire de la vente ? La réponse fixe la catégorie de toute une gamme de factures.

L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits ne concerne que les prestataires de services qui l’ont choisie. Elle rend la TVA exigible dès la facturation au lieu de l’encaissement ; elle se demande par écrit au service des impôts et prend effet le premier jour du mois suivant (Service-public.fr, 2023). Si vous n’avez jamais opté, la mention n’a pas lieu d’être. Si vous ne savez plus, votre expert-comptable le sait : c’est la première question à lui poser.

Profiter de la relecture pour vérifier le reste du modèle

Les quatre mentions s’ajoutent à celles qui existent déjà ; aucune n’est supprimée. Puisque vous ouvrez vos modèles, vérifiez aussi les classiques que Service-public.fr récapitule (Service-public.fr, 2026) :

  • l’identification du vendeur : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège et SIREN, ou la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » pour une entreprise individuelle ;
  • un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, la date d’émission et la date de la vente ou de la prestation ;
  • le numéro du bon de commande, lorsque l’acheteur en a établi un ;
  • la désignation précise, les quantités, les prix unitaires hors taxes, le taux de TVA et les totaux ;
  • les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et, s’il est assujetti, du client ;
  • les conditions de paiement : date d’échéance, escompte ou « néant », taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
  • les mentions particulières qui vous concernent, comme « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « Autoliquidation ».

Une mention absente ou inexacte expose à une amende de 15 €, dont le total ne peut dépasser le quart du montant de la facture ; elle n’est pas appliquée à une première infraction sur l’année et les trois précédentes, si l’erreur est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration (Légifrance, CGI, art. 1737). Le coût le plus probable est ailleurs : une facture incomplète se fait rejeter ou refuser, et l’encaissement attend.

Pour les factures déjà parties avec une erreur, la marche à suivre est détaillée dans notre article sur la facture rectificative et l’avoir. La relecture sert à corriger le modèle, pas à réémettre l’historique. Et pour situer votre entreprise sur l’ensemble de la réforme, le diagnostic facturation électronique passe en revue huit points, dont vos modèles de factures et le SIREN de vos clients.

Qui peut vous aider à tenir des données propres ?

Des mentions justes sur chaque facture dépendent moins de la vigilance de la personne qui facture que de l’outil qui porte les données. Si vous changez d’outil, notre grille pour choisir un logiciel de facturation avant 2027 vous aide à comparer les offres.

Au sein du groupe, Kontiik est un logiciel de facturation et de gestion pour les TPE et les PME : fichier clients avec le numéro SIREN et les conditions de paiement, modèles qui intègrent les mentions obligatoires, numérotation chronologique continue, et contrôle des informations nécessaires à l’adressage, en premier lieu le SIREN des clients professionnels, avant l’envoi. Kontiik n’est pas plateforme agréée : l’émission et la réception des factures électroniques passeront par la plateforme agréée de votre choix. La page Piloter son entreprise montre comment ces mêmes données alimentent ensuite vos indicateurs de gestion.

Questions fréquentes

Une PME doit-elle ajouter ces mentions dès septembre 2026 ? Non. Pour les PME et les micro-entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique, l’obligation s’applique aux factures émises à compter du 1er septembre 2027 (Légifrance, décret n° 2022-1299, art. 3). Les ajouter plus tôt reste possible et permet de roder le fichier clients.

Faut-il indiquer une adresse de livraison sur une facture de prestation de services ? Non. Le texte vise l’adresse de livraison des biens, et seulement lorsqu’elle diffère de l’adresse du client (Légifrance, art. 242 nonies A).

Qui doit vérifier le SIREN : le vendeur ou le client ? Le vendeur, puisque c’est lui qui émet la facture. Le client a néanmoins intérêt à communiquer son numéro à ses fournisseurs : sans lui, leurs factures électroniques ne pourront pas lui être acheminées.

Ces mentions changent-elles la TVA à payer ? Non. Elles décrivent l’opération et le régime déjà applicable ; elles ne modifient ni le taux ni l’exigibilité de la taxe.

Ce qu’il faut retenir

  • Quatre mentions s’ajoutent : SIREN du client, adresse de livraison des biens si elle diffère, catégorie de l’opération et, le cas échéant, option sur les débits.
  • Le texte en vigueur les impose au 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, au 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.
  • Le travail porte surtout sur le fichier clients : un SIREN exact par client professionnel, sans doublon, tenu dans un seul outil.
  • La catégorie d’opération et l’option sur les débits se décident une fois, avec l’expert-comptable.

Prochaine étape : exportez votre fichier clients et comptez les clients professionnels sans SIREN. Ce chiffre vous dira l’ampleur du chantier. Si vous souhaitez un outil de facturation qui porte ces données pour vous, parlons de votre situation.

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