Kontiik12 min de lecture

E-reporting : ventes aux particuliers et à l’étranger

Ventes aux particuliers, clients étrangers, paiements : ce que l’e-reporting impose de transmettre, à quel rythme, et comment réunir des ventes dispersées.

Par L’équipe Alliancce

Partager sur LinkedIn (nouvelle fenêtre)
Dans une petite épicerie, un commerçant en tablier tend un terminal de paiement à un client qui s’apprête à payer par carte, un panier de légumes posé sur le comptoir

La facture électronique ne concernera qu’une partie de vos ventes : celles faites à des entreprises établies en France. Le ticket de caisse d’un client de passage, la commande passée sur votre boutique en ligne, la facture adressée à une société belge suivent un autre circuit, l’e-reporting. Pour beaucoup de commerces, d’artisans et d’exportateurs, c’est même le volet de la réforme qui touchera le plus de ventes. Et ces ventes sont rarement toutes au même endroit.

L’essentiel : l’e-reporting est la transmission à l’administration, par votre plateforme agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, cumulées par jour et par taux de TVA sans aucun nom de client, et ventes à des clients professionnels établis hors de France, facture par facture. S’y ajoutent les données de paiement pour les ventes dont la TVA est due à l’encaissement. Une PME y sera tenue à compter du 1er septembre 2027, selon un rythme fixé par son régime de TVA (impots.gouv.fr, 2026).

Qu’est-ce que l’e-reporting, et que n’est-il pas ?

L’e-reporting n’est pas une facture : c’est un fichier de données déposé auprès de l’administration fiscale pour les opérations qu’elle ne voit pas passer par la facturation électronique entre entreprises. L’administration l’appelle « transmission des données de transaction » (DGFiP, 2025).

Trois idées reçues sont à écarter d’emblée :

  • Votre client particulier ne reçoit rien de nouveau. Vous continuez à lui remettre un ticket ou une facture comme aujourd’hui ; l’e-reporting se fait en arrière-plan, entre vous et l’administration.
  • Aucune donnée personnelle n’est transmise. Pour les ventes aux particuliers, l’administration reçoit des montants cumulés par jour, jamais le nom d’un client.
  • Ce n’est pas vous qui déposez directement le fichier sur un site de l’administration. Les données passent par votre plateforme agréée, éventuellement alimentée par votre logiciel de facturation ou de caisse.

Ces données doivent notamment permettre à l’administration de pré-remplir les déclarations de TVA (DGFiP, 2025). Pour cela, elle a besoin de voir l’ensemble du chiffre d’affaires, et pas seulement les ventes entre entreprises françaises.

Quelles ventes sont concernées ?

Sont concernées toutes les ventes et prestations faites à des personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA, comme les particuliers ou les associations sans but lucratif, et toutes celles faites à des entreprises qui ne sont pas établies en France (DGFiP, 2025). Le tri se fait donc d’après le client, puis d’après l’opération.

Votre client Circuit Ce qui est transmis
Entreprise établie en France Facture électronique La facture elle-même, par la plateforme agréée
Particulier ou association sans but lucratif, en France ou ailleurs E-reporting des transactions Un cumul par jour : montants hors taxes et TVA par taux
Entreprise établie hors de France (Union européenne ou non) E-reporting des transactions Les données de chaque facture, avec le numéro de TVA ou l’identifiant étranger du client à la place du SIREN

Deux types d’opérations restent en dehors. Les importations de biens n’y figurent pas : la TVA à l’importation est déjà connue grâce aux déclarations en douane. Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture, comme certaines activités de santé ou de formation, restent aussi en dehors du dispositif.

Le cas des achats mérite d’être noté : les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats de biens à un fournisseur établi dans un autre pays de l’Union, font partie des opérations internationales visées.

Ce que vous transmettez, selon le type de vente

Le contenu dépend du client : un cumul journalier pour les particuliers, les données de chaque facture pour les clients étrangers.

Pour les ventes aux particuliers, le fichier contient notamment le SIREN de votre entreprise, la période concernée, la date des opérations, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous l’avez choisie, la catégorie des opérations, et pour chaque jour le total hors taxes par taux de TVA avec la TVA correspondante (DGFiP, 2025). L’administration distingue quatre catégories :

  • les livraisons de biens soumises à la TVA ;
  • les prestations de services soumises à la TVA ;
  • les ventes à distance et les prestations intracommunautaires qui ne sont pas situées en France, par exemple une commande en ligne livrée à un particulier en Espagne ;
  • les opérations soumises à la TVA sur la marge, comme la revente de biens d’occasion.

La liste des données figure à l’article 242 nonies M de l’annexe II au Code général des impôts (Légifrance, version en vigueur au 15 juin 2026).

Pour les ventes à des entreprises étrangères, les données sont celles d’une facture électronique : date d’émission, numéro unique, total hors taxes par taux, taux de TVA appliqués. Seule différence : le SIREN du client, qu’il n’a pas, est remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger. La qualité de vos factures compte donc autant que pour vos clients français ; les mentions à y porter sont détaillées dans notre article sur les nouvelles mentions obligatoires des factures.

Les données de paiement : pour les ventes dont la TVA dépend de l’encaissement

Les données de paiement sont exigées pour toutes les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, typiquement les prestations de services et les acomptes, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits ou si la TVA est autoliquidée par le client (DGFiP, 2025). Elles permettent à l’administration de savoir à quel moment la TVA d’une prestation devient exigible, et donc de pré-remplir la bonne déclaration.

Concrètement, un plombier qui dépanne un particulier transmettra deux choses : la vente dans son cumul journalier de transactions, puis, une fois payé, le montant encaissé ce jour-là, réparti par taux de TVA. Pour une prestation facturée électroniquement à une entreprise française, le paiement sera signalé par un statut « encaissée » de la facture, avec le montant, la date et le numéro de facture. Une prestation facturée à une entreprise d’un autre pays de l’Union, pour laquelle c’est le client qui acquitte la TVA, n’appelle pas de données de paiement.

Le client, lui, n’a rien à transmettre sur son paiement. Toute l’information part du vendeur, ce qui suppose que les encaissements soient rattachés aux bonnes ventes dans ses outils.

À quel rythme transmettre ?

Le rythme dépend de votre régime de TVA, pas de votre taille. Au 15 juin 2026, l’article 242 nonies O de l’annexe II au CGI impose au moins trois transmissions par mois au régime réel normal mensuel, au moins une par mois au réel normal trimestriel et aux régimes simplifiés, au moins une tous les deux mois en franchise en base ; les échéances sont fixées par arrêté (Légifrance, version en vigueur au 15 juin 2026).

Nombre minimal de transmissions de données de transaction par an, selon le régime de TVA Barres horizontales. Régime réel normal mensuel : 36 transmissions par an au minimum. Régime réel normal trimestriel : 12. Régime simplifié : 12. Franchise en base : 6. Calcul à partir des minimums fixés par l’article 242 nonies O de l’annexe II au CGI, en vigueur au 15 juin 2026. Transmissions de données de transaction par an, au minimum Réel normal mensuel 36 Réel normal trimestriel 12 Régime simplifié 12 Franchise en base 6 Trois par mois, une par mois ou une tous les deux mois, sur douze mois.
Source : Légifrance, CGI, annexe II, article 242 nonies O, version en vigueur au 15 juin 2026

L’administration a publié les échéances correspondantes dans ses fiches pratiques (DGFiP, 2025) :

Régime de TVA Données de transaction Données de paiement
Réel normal mensuel Par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), à déposer le 20, le 30 (sauf en février) et le 10 du mois suivant Chaque mois, avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) Chaque mois, avant le 10 du mois suivant Chaque mois, avant le 10 du mois suivant
Régime simplifié Chaque mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant Chaque mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en base Tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période Tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période

Ce tableau est appelé à évoluer. Dans ces mêmes fiches, l’administration indique que ces informations seront prochainement mises à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition à compter du 1er janvier 2027. Une entreprise aujourd’hui au régime simplifié a donc intérêt à vérifier son futur rythme avec son expert-comptable avant de régler ses outils.

Pour une entreprise au réel normal mensuel, trois dépôts par mois signifient qu’une vente du 5 doit être enregistrée, cumulée et transmise au plus tard le 20. Ce délai ne tolère ni tableur tenu en fin de mois ni ressaisie : les ventes doivent arriver d’elles-mêmes dans l’outil qui prépare la transmission.

Le vrai chantier : des ventes dispersées entre plusieurs outils

Le plus difficile dans l’e-reporting n’est pas la règle, mais la collecte : les ventes aux particuliers et à l’étranger passent souvent par d’autres outils que le logiciel de facturation. Si vous devez en changer, notre article sur le choix d’un logiciel de facturation avant 2027 aborde aussi ses liens avec la caisse.

Prenons une entreprise qui vend à la fois en magasin, sur son site et à des professionnels. Les ventes au comptoir sont dans le logiciel de caisse, les commandes en ligne dans la boutique en ligne, les factures aux entreprises dans le logiciel de facturation, et les encaissements sur le relevé bancaire. Pour produire un cumul journalier par taux de TVA, puis les montants encaissés par jour, il faut que ces sources se rejoignent sans ressaisie.

Quatre vérifications permettent de mesurer l’écart :

  1. Recenser vos canaux de vente : caisse, boutique en ligne, facturation, éventuellement place de marché. Pour cette dernière, faites confirmer par votre expert-comptable qui est considéré comme le vendeur au regard de la TVA.
  2. Vérifier que chaque vente porte son taux de TVA et sa catégorie (bien ou service) dès sa saisie, et non au moment de la déclaration.
  3. Qualifier chaque client : particulier ou entreprise, pays d’établissement, numéro de TVA pour les entreprises étrangères.
  4. Relier les encaissements aux ventes, surtout pour les prestations de services, dont les données de paiement en dépendent.

Si vous encaissez des particuliers avec un logiciel ou un système de caisse, celui-ci doit déjà répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, justifiées par un certificat ou une attestation de l’éditeur (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 2026). C’est une bonne base : les données y sont fiables, reste à les faire parvenir au bon endroit. Relier ces outils entre eux est l’objet de la page Connecter ses logiciels : dans le groupe, Lumqo conçoit et développe ces connexions et en assure le suivi.

Quand et à quel risque ?

Une PME ou une micro-entreprise devra transmettre ses données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2027, en même temps qu’elle commencera à émettre ses factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y seront tenues dès le 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr, 2026). La même répartition figure à l’article 3 du décret du 7 octobre 2022, pour les PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique (Légifrance, décret n° 2022-1299).

Chaque transmission manquante expose à une amende de 500 €, dans la limite de 15 000 € par année civile. L’amende n’est pas appliquée à une première infraction commise au cours de l’année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration (Légifrance, CGI, art. 1788 D). Au réel normal mensuel, trente-six échéances par an laissent peu de place à l’improvisation.

Pour faire le point sur l’ensemble de la réforme, le diagnostic facturation électronique pose huit questions, dont une porte précisément sur ce tri entre ventes aux entreprises françaises, aux particuliers et à l’étranger.

Qui peut vous aider ?

Une transmission juste dépend de données saisies une fois, au bon endroit, avec le bon type de client et le bon taux.

Dans le groupe, Kontiik est un logiciel de facturation et de gestion pour les TPE et les PME : fichier clients avec le numéro SIREN et les conditions de paiement, factures, acomptes et avoirs, émission au format structuré par la plateforme agréée que vous avez choisie, suivi des paiements et rapprochement bancaire, exports pour votre expert-comptable. Kontiik n’est pas plateforme agréée : la transmission des données passe par la plateforme agréée de votre choix. Quel que soit l’outil envisagé, demandez comment il distingue les ventes aux particuliers et aux clients étrangers, et comment ces ventes parviennent à la plateforme. La page Piloter son entreprise montre comment les mêmes données de vente alimentent ensuite vos indicateurs.

Questions fréquentes

Un commerce qui ne vend qu’à des particuliers est-il concerné par la réforme ? Oui, par l’e-reporting : il transmettra ses ventes cumulées par jour et, pour ses prestations de services, ses encaissements. Il devra aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr, 2026).

Faut-il transmettre le nom ou l’adresse des clients particuliers ? Non. Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise : l’administration reçoit des montants cumulés par jour et par taux de TVA (DGFiP, 2025).

Une vente à une entreprise d’un autre pays de l’Union passe-t-elle par la facture électronique ? Non. Elle relève de l’e-reporting : vous transmettez les données de la facture, avec le numéro de TVA intracommunautaire du client à la place du SIREN. La facture elle-même lui est envoyée comme aujourd’hui.

Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée ? Oui. Elle transmet ses données tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période, selon le tableau publié par l’administration (DGFiP, 2025).

Ce qu’il faut retenir

  • L’e-reporting couvre les ventes que la facture électronique ne voit pas : particuliers, en cumul journalier et sans donnée personnelle, et clients établis hors de France, facture par facture.
  • Les données de paiement s’y ajoutent pour les ventes dont la TVA est due à l’encaissement, principalement les prestations de services.
  • Le rythme dépend du régime de TVA, de trois dépôts par mois à un tous les deux mois ; l’administration a annoncé une mise à jour liée à la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027.
  • Pour une PME, l’obligation commence le 1er septembre 2027. Le travail à mener d’ici là porte sur la réunion des ventes éparpillées entre caisse, boutique en ligne et facturation.

Prochaine étape : dressez la liste de vos canaux de vente et, pour chacun, notez où se trouvent le taux de TVA, le type de client et la date d’encaissement. Si vous souhaitez un outil de facturation qui porte ces données dès la saisie, parlons de votre situation.

Gérer mes préférences

Fonctionnement essentielToujours actif
Échap

↑ ↓ pour naviguer · Entrée pour ouvrir