Kontiikmis à jour le 22 septembre 202613 min de lecture

Retards de paiement : délais légaux, pénalités et recours

Délais maximaux entre entreprises, taux des pénalités en 2026, indemnité de 40 €, contrôles DGCCRF et recours gradués : ce que la loi permet face à un retard.

Par L’équipe Alliancce

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Une dirigeante lit attentivement un courrier à son bureau, un ordinateur portable et des dossiers devant elle

Un client qui règle ses factures avec trois semaines de retard ne met pas l’entreprise en faillite. Dix clients qui le font en même temps, si. Le retard de paiement est rarement traité comme un risque : on relance quand on y pense, on renonce aux pénalités pour ne pas froisser, on attend. Pourtant, la loi donne au fournisseur des droits précis, et même des recours sans avocat.

L’essentiel : entre entreprises, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours après la facture (ou 45 jours fin de mois), et tout retard fait courir des pénalités, 12,40 % par an au second semestre 2026, plus une indemnité de 40 € par facture, sans relance préalable (Service-public.fr, 2026). Ces droits ne valent que s’ils figurent dans vos conditions de vente et sur vos factures ; en cas d’échec de la relance, la mise en demeure, le commissaire de justice puis l’injonction de payer prennent le relais.

Quels délais de paiement la loi autorise-t-elle entre entreprises ?

À défaut d’accord, le client dispose de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, dans deux plafonds : 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, à condition que ce soit prévu au contrat et ne constitue pas un abus (Service-public.fr, 2026).

Certains secteurs ont leurs propres règles. Le transport routier de marchandises, par exemple, est plafonné à 30 jours après la facture ; les denrées périssables, les jouets ou le cuir ont des délais spécifiques, détaillés sur la même fiche. Une procédure de vérification ou de réception des marchandises chez le client ne peut pas, sauf clause expresse et non abusive, modifier la durée ni le point de départ du délai.

Retenez surtout ceci : un délai « à 90 jours » imposé par un gros client n’est pas une simple pratique commerciale. Hors cas prévus par la loi, c’est un manquement que l’administration sanctionne.

Qui paie en retard, et de combien ?

Plus de la moitié des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs en retard. Au quatrième trimestre 2024, seules 46,2 % payaient sans retard, contre 48,3 % un an plus tôt et 50,2 % en moyenne européenne (Observatoire des délais de paiement, 2025, d’après les données Altares).

Le rapport de l’Observatoire, publié par la Banque de France, détaille aussi le retard moyen selon la taille de l’entreprise qui paie. Le constat est net : plus le client est grand, plus il paie tard.

Retard moyen de paiement selon la taille de l’entreprise qui paie, en 2024 Retard moyen de paiement en jours en 2024, selon l’effectif de l’entreprise cliente. Moins de 3 salariés : 14,1 jours. 3 à 9 salariés : 11,8 jours. 10 à 49 salariés : 11,9 jours. 50 à 199 salariés : 13,0 jours. 200 à 999 salariés : 14,7 jours. 1 000 salariés et plus : 18,0 jours. Ensemble des entreprises : 13,0 jours. Retard moyen de paiement en 2024, en jours, selon l’effectif du client Moins de 3 salariés 14,1 j 3 à 9 salariés 11,8 j 10 à 49 salariés 11,9 j 50 à 199 salariés 13,0 j 200 à 999 salariés 14,7 j 1 000 salariés et plus 18,0 j Ensemble 13,0 j
Source : Observatoire des délais de paiement, rapport 2024, 2025 (données Altares, moyenne annuelle 2024)

Pour une PME dont une part importante du chiffre d’affaires dépend de quelques grands comptes, c’est un risque de concentration à surveiller : ces clients sont ceux qui allongent le plus leurs règlements. À l’autre bout, les très petites entreprises payent aussi plus tard que la moyenne, signe de trésoreries tendues. Dans les deux cas, le retard se transmet le long de la chaîne : un fournisseur payé tard paie lui-même tard.

Pénalités et indemnité de 40 € : ce que la loi vous accorde

Tout retard ouvre droit à deux sommes distinctes, dues de plein droit, sans rappel ni mise en demeure (Service-public.fr, 2026).

Les pénalités de retard courent chaque jour à partir du lendemain de l’échéance. Leur taux est fixé dans vos conditions générales de vente (CGV). À défaut, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Un taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de référence de la BCE est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second :

Période Taux de la BCE retenu Taux des pénalités (BCE + 10 points)
1er semestre 2026 2,15 % 12,15 %
2e semestre 2026 2,40 % 12,40 %

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 €, s’ajoute pour chaque facture payée en retard. Elle s’applique une seule fois par facture, quelle que soit la durée du retard. Si vos frais réels dépassent ce montant (commissaire de justice, par exemple), une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Exemple construit pour l’illustration : une facture de 12 000 € TTC réglée 45 jours après son échéance, au second semestre 2026, génère 12 000 × 12,40 % × 45 ÷ 365, soit 183,45 € de pénalités, auxquels s’ajoutent 40 € d’indemnité. Total : 223,45 €.

Ce que coûte le fait de ne pas les réclamer

Beaucoup de dirigeants renoncent aux pénalités pour préserver la relation commerciale. C’est un choix légitime au cas par cas, mais il a un prix qu’il vaut mieux connaître.

Reprenons un exemple construit. Une entreprise facture 900 000 € TTC par an ; ses clients paient en moyenne 13 jours après l’échéance, l’ordre de grandeur du retard moyen national en 2024. Ce retard immobilise en permanence environ 900 000 ÷ 365 × 13, soit 32 000 € de trésorerie. Au taux de 12,40 %, les pénalités correspondantes représenteraient près de 4 000 € par an, sans compter 40 € par facture réglée en retard. Ne rien réclamer revient à financer gratuitement ses clients, souvent plus grands que soi.

Le calculateur de délai de paiement clients refait ce calcul avec vos propres chiffres : délai réellement constaté, trésorerie immobilisée et coût de financement. Si vous devez malgré tout avancer ces encaissements, notre article sur l’affacturage, la cession Dailly et l’escompte compare ce que coûte chaque formule.

La pratique la plus défendable consiste à mentionner systématiquement les pénalités et l’indemnité, puis à décider consciemment de les réclamer ou non, client par client. Un geste accordé à un bon payeur exceptionnellement en retard n’a rien à voir avec une tolérance permanente envers un client qui paie toujours à 90 jours. À noter : une proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026 prévoit d’interdire au créancier de renoncer aux pénalités entre professionnels ; au 22 septembre 2026, elle attendait toujours son examen à l’Assemblée nationale (Sénat, 2026).

Tout se joue dans les conditions de vente et sur la facture

Vos droits en cas de retard n’existent en pratique que s’ils sont écrits. Le délai de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € doivent figurer dans les CGV et sur chaque facture (Service-public.fr, 2026).

C’est précisément là que les contrôles publics trouvent le plus d’erreurs. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les manquements de forme les plus fréquents sur les factures sont l’absence du taux des pénalités, un taux erroné ou l’absence de l’indemnité forfaitaire (Observatoire des délais de paiement, 2025). Le même rapport rappelle que le vendeur doit délivrer la facture dès la livraison ou la fin de la prestation, et que l’acheteur est tenu de la réclamer.

Trois vérifications suffisent à sécuriser la base :

  • le devis ou le contrat annonce le délai de paiement et renvoie aux CGV, acceptées avant le début de la prestation ;
  • la facture porte la date d’échéance, le taux des pénalités et la mention de l’indemnité de 40 € ;
  • les ventes en ligne à des professionnels font accepter les CGV au moment de la commande, avec les mêmes mentions.

Une facture déjà envoyée sans ces mentions ne se modifie pas : elle se corrige par une facture rectificative ou un avoir.

Quand vous êtes le client : les contrôles de la DGCCRF

La loi vise aussi votre propre comportement de payeur. La DGCCRF contrôle chaque année les délais de paiement et peut infliger une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans (Service-public.fr, 2026). Chaque sanction est publiée.

En 2024, elle a contrôlé 737 établissements ; 42,3 % présentaient une anomalie, contre 34,3 % en 2023. Le montant des amendes a progressé en conséquence (Observatoire des délais de paiement, 2025).

Amendes pour retards de paiement notifiées et prénotifiées par la DGCCRF en 2023 et 2024 En 2023, la DGCCRF a notifié 33,7 millions d’euros d’amendes et prénotifié 24,7 millions, soit 58,4 millions d’euros. En 2024, elle a notifié 35,8 millions d’euros et prénotifié 33,2 millions, soit environ 69 millions d’euros. Amendes pour retards de paiement, en millions d’euros Notifiées Prénotifiées (procédures en cours) 33,7 24,7 58,4 M€ 2023 35,8 33,2 69,0 M€ 2024
Source : Observatoire des délais de paiement, rapport 2024, 2025 (bilan de la DGCCRF)

En 2024, les contrôles ont surtout ciblé les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, mais une PME n’en est pas exemptée. Et la pression pourrait augmenter : la proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2026 porterait le plafond au plus élevé de 2 millions d’euros ou de 1 % du chiffre d’affaires mondial, avec une récidive appréciée sur trois ans (Sénat, 2026). Payer ses propres fournisseurs à l’heure est donc aussi une question de conformité.

Relance, mise en demeure, recours : l’escalade graduée

Aucune étape n’est obligatoire, mais leur ordre protège à la fois la relation client et vos chances de recouvrer la somme. Les procédures et leurs coûts ci-dessous sont ceux indiqués par service-public.fr (recouvrement amiable, petites créances, injonction de payer).

Étape Quand l’utiliser Ce qu’il faut savoir
Relance Oubli ou difficulté passagère du client Téléphone ou écrit ; inutile en cas de litige, qu’il faut d’abord régler
Mise en demeure La relance n’a rien donné Lettre recommandée avec avis de réception rédigée en termes clairs, ou sommation par commissaire de justice
Petites créances Montant jusqu’à 5 000 € Menée par un commissaire de justice ; le client a un mois pour accepter, son silence vaut refus ; 14,92 € TTC de dépôt, 29,76 € TTC si un titre exécutoire est délivré
Injonction de payer Créance certaine et non contestée, quel que soit le montant Requête au tribunal de commerce (33,47 € de frais de greffe) ou au tribunal judiciaire ; pas d’audience ; le client peut faire opposition dans le mois qui suit la signification

Deux changements de 2026 méritent attention. Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois, contre six auparavant, sous peine de caducité. Par ailleurs, la loi du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans juge et sans limite de montant, menée par un commissaire de justice entre commerçants ; selon service-public.fr, elle ne sera opérationnelle qu’à la parution de son décret d’application.

Avant d’engager une procédure, le Médiateur des entreprises, service public gratuit, peut aussi aider à renouer le dialogue avec un client important.

Pour vérifier votre propre routine, de la rédaction du devis à la mise en demeure, la check-list relance des impayés passe en revue dix points.

Qui peut vous aider à tenir cette discipline ?

Le plus difficile n’est pas de connaître la loi, c’est de l’appliquer à chaque facture sans y passer ses soirées. Au sein du groupe, Kontiik est un logiciel de facturation et de gestion : mentions de pénalités intégrées aux modèles de factures, suivi des factures échues par client, relances selon un calendrier que vous fixez et prévision de trésorerie. Kontiik n’est pas plateforme agréée : l’émission et la réception des factures électroniques passent par la plateforme agréée de votre choix.

La réforme de la facturation électronique devrait d’ailleurs réduire un motif de retard fréquent, la facture « jamais reçue » : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à compter du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr, 2026). La page Maîtriser sa trésorerie décrit comment les expertises du groupe se combinent sur ce sujet, et notre article sur le point de trésorerie hebdomadaire montre comment intégrer les retards dans vos prévisions.

Questions fréquentes

Les pénalités de retard sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ? Elles sont dues de plein droit, au taux par défaut (taux de la BCE majoré de 10 points), mais leur absence dans les CGV et sur la facture vous expose à une amende et complique leur réclamation. Écrivez-les partout : c’est la condition pour pouvoir les invoquer sans discussion.

L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle par facture ou par client ? Par facture payée en retard, une seule fois par facture. Un client qui règle en retard cinq factures doit donc 200 € d’indemnité, en plus des pénalités.

Peut-on accorder 90 jours à un client qui le demande ? Non, sauf dans les cas prévus par la loi, comme certaines ventes destinées à être livrées hors de l’Union européenne. Entre entreprises, le plafond général reste de 60 jours après la facture ou de 45 jours fin de mois, et un client qui l’impose s’expose à une amende.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ? Non. La requête peut être déposée par le créancier lui-même, sur formulaire ou en ligne pour les tribunaux de commerce. Un avocat ou un commissaire de justice peut s’en charger si vous le souhaitez.

Ce qu’il faut retenir

  • Entre entreprises, le délai de paiement est plafonné à 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois ; tout retard fait courir des pénalités (12,40 % au second semestre 2026) et une indemnité de 40 € par facture.
  • Ces droits se préparent en amont : CGV, devis et factures doivent les mentionner, faute de quoi ils restent théoriques.
  • Face à un impayé, l’escalade est graduée : relance, mise en demeure, commissaire de justice pour les petites créances, puis injonction de payer.

Prochaine étape : relisez cette semaine votre modèle de facture et vos CGV, et vérifiez qu’y figurent le délai, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Si vous souhaitez que ces règles s’appliquent d’elles-mêmes à chaque facture, parlons de votre situation.

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