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Contrat de maintenance d’un logiciel libre : les clauses

Correctifs, délais, montées de version, remontée au projet, accès du prestataire : les clauses clés d’un contrat de maintenance de logiciel libre.

Par L’équipe Alliancce

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Un homme en pull sombre, micro-casque sur la tête, sourit en tapant sur un ordinateur portable posé sur un bureau, à côté de feuilles blanches et d’un stylo

Votre nouvel outil de gestion, ou votre espace de partage de fichiers, fonctionne. L’intégrateur qui l’a installé vous adresse sa proposition de maintenance : un forfait annuel, « mises à jour et support compris ». Avant de signer, gardez en tête ce qui distingue un logiciel libre d’un logiciel acheté à un éditeur : derrière lui, personne d’autre ne s’engage. Ce que le contrat n’écrit pas, personne ne le fera.

L’essentiel : un logiciel libre est utilisé en l’état, sans garantie de ses auteurs : le contrat de maintenance est le seul endroit où quelqu’un s’engage à le tenir à jour. Il doit dire qui surveille les failles et dans quel délai les correctifs sont appliqués, distinguer la prise en charge d’un incident de sa résolution, préciser si les montées de version sont comprises, organiser la remontée des corrections au projet d’origine et encadrer les accès du prestataire. Il doit enfin s’emboîter avec vos contrats d’infogérance et d’hébergement, pour qu’aucun sujet ne tombe entre deux.

Cet article vous aide à lire une proposition et à savoir quoi demander ; il ne remplace pas la relecture d’un avocat.

Pourquoi ce contrat compte-t-il davantage pour un logiciel libre ?

Parce qu’il n’existe pas d’éditeur pour répondre à votre place. Le projet libre publie des versions et des correctifs, mais il ne les installe pas chez vous, ne vérifie pas qu’ils fonctionnent avec vos modules et ne répond pas à vos utilisateurs.

L’État l’a écrit dans le cahier des clauses qu’il applique à ses propres achats informatiques, le CCAG-TIC, approuvé par un arrêté du 30 mars 2021. Son article sur la garantie prévoit que « les logiciels libres sont utilisés en l’état » et que le prestataire « n’est pas responsable des dommages » causés par des logiciels libres dont il n’est pas l’éditeur (CCAG-TIC, art. 36). Autrement dit, la garantie ne couvre que ce que le prestataire a lui-même produit. Pour le reste du logiciel, seul un engagement de maintenance explicite vous protège.

L’Anssi, l’agence nationale chargée de la sécurité des systèmes d’information, en tire la conséquence : elle recommande d’« inclure dans les contrats avec les prestataires et fournisseurs des clauses garantissant le suivi des correctifs de sécurité et la gestion des obsolescences » (Anssi, Guide d’hygiène informatique, 2017, mesure 35).

Les questions communes à tout logiciel commandé à un prestataire, comme la recette, la garantie d’un an ou les quatre formes de maintenance (corrective, préventive, adaptative, évolutive), sont traitées dans notre article sur ce que doit dire le contrat de développement d’un outil. La suite porte sur ce qui est propre à la maintenance d’un logiciel libre.

Maintenance applicative, infogérance, hébergement : qui fait quoi ?

Trois contrats se partagent souvent un même logiciel, et les incidents naissent à leurs frontières. Le CCAG-TIC les distingue nettement. La tierce maintenance applicative consiste à « conserver un système d’information dans un état lui permettant de remplir sa fonction », y compris sa sécurité. L’infogérance désigne l’externalisation de la gestion ou de l’exploitation de tout ou partie du système informatique (CCAG-TIC, art. 38). L’hébergement, lui, fournit et exploite le serveur.

Chacun peut bien faire son travail et laisser un trou entre deux contrats. Les sujets à attribuer par écrit :

Sujet Question à trancher Trou fréquent
Correctifs du logiciel et de ses modules Qui les applique, et après quel test ? Le prestataire applicatif attend une demande, l’infogérant pense que ce n’est pas son rôle
Système et base de données sous l’application Qui les met à jour, et qui vérifie que l’application fonctionne encore ensuite ? Une mise à jour du système casse l’application un lundi matin
Sauvegardes Qui sauvegarde, et qui teste la restauration complète de l’application ? Les fichiers sont sauvegardés, mais personne ne sait remettre l’application en service
Support aux utilisateurs Qui répond aux questions sur le logiciel, qui traite les pannes de poste ? La demande circule entre deux prestataires
Comptes administrateur À quel nom sont-ils ouverts, qui en détient les accès ? Seul le prestataire sortant connaît les mots de passe

Une règle suffit : chaque ligne porte un seul nom. Si le même prestataire assure la maintenance et l’hébergement de l’application, le tableau tient en une colonne ; s’ils sont plusieurs, joignez-le à chacun des contrats.

Les correctifs de sécurité : que doit prévoir le contrat ?

Une procédure écrite, avec des délais fixés selon la gravité de la faille. C’est ce que le CCAG-TIC impose au titulaire d’un marché public sous le nom de maintien en condition de sécurité (CCAG-TIC, art. 40), et sa liste se transpose presque telle quelle dans un contrat privé :

  • un inventaire de tous les logiciels qui font tourner le service, avec leur version et l’endroit où ils sont installés, tenu à jour ;
  • des délais d’application des mises à jour de sécurité « en fonction du niveau de risque », une définition des cas d’urgence et la marche à suivre quand une mise à jour échoue ;
  • des versions supportées, sauf impossibilité documentée, avec des mesures de réduction du risque dans ce cas ;
  • des mises à jour vérifiées, téléchargées auprès de sources de confiance, dont le prestataire contrôle l’authenticité et l’intégrité.

Le texte ajoute un repère utile : l’acheteur peut refuser la recette si des composants ne sont pas à jour des correctifs de sécurité publiés depuis plus de trois mois. L’Anssi est plus exigeante : elle recommande d’appliquer les correctifs « dans le mois qui suit leur publication par l’éditeur » (mesure 34).

Ces délais ne sont pas théoriques. Dans son panorama de la menace pour 2024, l’Anssi relève que la méthode pour exploiter certaines failles a été publiée deux jours seulement après l’avis de l’éditeur, quatre jours pour deux autres, et que des failles restent exploitées « plusieurs mois après la mise à disposition de correctifs » (Anssi, Panorama de la cybermenace 2024, 2025). Ces cas concernent des équipements de sécurité exposés à Internet, mais la logique vaut pour toute application en ligne.

Délais d’attaque et repères publics pour appliquer un correctif de sécurité Barres horizontales en jours. Méthode d’attaque publiée deux jours après l’avis de l’éditeur dans le cas le plus rapide et quatre jours dans deux autres cas ; exploitation observée plus de deux mois après le correctif dans un cas traité par l’Anssi. Repères : l’Anssi recommande d’appliquer les correctifs dans le mois ; le CCAG-TIC permet de refuser la recette au-delà de trois mois de retard. Délais comptés depuis la publication de l’avis ou du correctif Attaque publiée (cas le plus rapide) Attaque publiée (deux autres cas) Délai recommandé par l’Anssi Exploitation après correctif (un cas) Seuil de refus du CCAG-TIC 2 jours 4 jours 1 mois plus de 2 mois 3 mois En vert, les cas observés par l’Anssi en 2024 (équipements exposés à Internet)
Sources : Anssi, Panorama de la cybermenace 2024, 2025 ; Anssi, Guide d’hygiène informatique, 2017 ; CCAG-TIC, art. 40, 2021

Pour un logiciel libre, faites préciser deux points de plus. D’abord, les sources que le prestataire surveille : les avis de sécurité publiés par le projet lui-même et ceux du CERT-FR, le centre gouvernemental de veille et d’alerte. Ensuite, ce qu’il fait quand une faille est annoncée sans correctif disponible : désactiver une fonction, restreindre un accès, appliquer une mesure provisoire, et vous prévenir.

Délai de prise en charge ou délai de résolution : lequel vous protège ?

Les deux, à condition de ne pas les confondre. Le délai de prise en charge mesure le temps entre votre signalement et le début du diagnostic ; le délai de rétablissement, le temps au bout duquel l’outil sert à nouveau, éventuellement grâce à un contournement ; la résolution, la correction définitive. Un contrat qui ne chiffre que le premier promet une réponse rapide, pas un outil qui fonctionne.

Pour un logiciel libre, la correction définitive d’un défaut du cœur du logiciel dépend parfois du projet d’origine, dont le prestataire ne maîtrise pas le calendrier. Il peut en revanche s’engager sur le rétablissement du service, sur la proposition d’une correction au projet et sur son application chez vous dès qu’elle est publiée. Un engagement de résolution sur le cœur du logiciel, sans ces nuances, doit vous interroger plus qu’il ne vous rassure.

Deux détails changent la valeur réelle des délais :

  • Les horaires. Dans le CCAG-TIC, le délai de réponse à une demande d’intervention ne court que pendant la plage horaire prévue au contrat (art. 39). Un délai exprimé en heures ouvrées, pour un signalement du vendredi soir, ne commence à courir que le lundi matin.
  • La mesure et ses suites. Pour l’infogérance, le même texte demande de fixer les niveaux de service, les moyens de mesurer le niveau atteint et les sanctions applicables s’il ne l’est pas (art. 38). Faites écrire comment les délais sont horodatés, par exemple dans l’outil de suivi des demandes, et ce qui se passe quand ils ne sont pas tenus.

Une grille à trois niveaux suffit le plus souvent :

Niveau Situation Ce que le contrat fixe
Bloquant L’outil ne peut plus servir, ou une faille est exploitable Délai de prise en charge, délai de rétablissement, horaires couverts, astreinte éventuelle
Majeur Une fonction importante est dégradée, un contournement existe Délai de prise en charge, délai de correction
Mineur Gêne sans conséquence sur l’activité Traitement dans une prochaine mise à jour planifiée

Les valeurs se négocient selon l’importance de l’outil pour votre activité.

Les montées de version sont-elles comprises dans le forfait ?

Rarement par défaut : le contrat doit le dire. Un correctif corrige une version sans la changer ; une montée de version fait passer à une nouvelle version majeure, avec de nouvelles fonctions, parfois une nouvelle structure de données, et l’adaptation de vos modules spécifiques. Ce second chantier peut prendre plusieurs jours et se chiffre souvent à part. Sa préparation, de l’inventaire des personnalisations au plan de retour arrière, est détaillée dans notre article sur la montée de version d’un logiciel libre.

La plupart des projets libres établis annoncent combien de temps leurs versions sont maintenues. Le CCAG-TIC en tire une règle que vous pouvez reprendre : le prestataire n’utilise que des composants maintenus pendant la durée du contrat et, si ce n’est pas possible, il « maintient, livre et respecte une feuille de route de migration vers des systèmes maintenus » (art. 40). Dans un contrat privé, cela se traduit par une alerte écrite, avec une date, bien avant la fin de maintenance de la version utilisée, et un devis de montée de version remis assez tôt pour être budgété. Laisser filer cette date place l’entreprise dans la situation que décrit notre article sur la fin de support d’un logiciel métier.

Pour estimer ce que représentent chaque année les mises à jour, les montées de version et le support, le calculateur de budget de maintenance d’un logiciel libre part de vos propres paramètres : nombre de mises à jour, durée d’une montée de version, intervalle entre deux versions, heures de support et taux horaire.

Corrections et développements : qui décide, et où vont-ils ?

Vous décidez, et le contrat doit le dire. Le CCAG-TIC prévoit que la maintenance couvre aussi les modifications faites à l’initiative du prestataire, mais que l’acheteur en est informé à l’avance et « peut s’y opposer » (art. 39). Même principe dans un contrat privé : aucune modification du cœur du logiciel sans votre accord écrit, et des fonctions propres à votre métier développées sous forme de modules séparés, qui laissent le logiciel de base intact et facilitent les montées de version.

Reste le sort des corrections. Une correction gardée chez vous doit être reportée à chaque nouvelle version, ce qui alourdit chaque montée de version. Proposée au projet d’origine et acceptée par lui, elle est ensuite maintenue avec le reste du logiciel. Le contrat précise donc ce qui est proposé au projet, sous quel nom et sur le temps de qui. La licence et la cession des droits sur les développements eux-mêmes relèvent du contrat de développement.

Les accès du prestataire et vos données personnelles

Maintenir un logiciel, c’est accéder à ses données : la Cnil demande d’encadrer cet accès. Dès que le prestataire peut voir des données personnelles, il agit comme sous-traitant, et la Cnil range parmi les pratiques à éviter le fait d’« entamer la prestation de sous-traitance sans avoir signé avec le prestataire un contrat reprenant les exigences posées par l’article 28 du RGPD » (Cnil, Guide de la sécurité des données personnelles, 2024, fiche 14).

Pour la maintenance elle-même, sa fiche 15 donne des précautions simples à transformer en clauses (Cnil, 2024) :

  • enregistrer les interventions de maintenance dans une main courante : date, nature de l’opération, nom de l’intervenant ;
  • ouvrir les accès de maintenance à distance à la demande du prestataire, pour une durée définie à l’avance, et les refermer ensuite ;
  • ne pas « laisser un accès complet ou permanent aux systèmes pour la télémaintenance » ;
  • coupler la clause de maintenance à une clause de confidentialité.

Ajoutez une règle d’organisation : les comptes administrateur sont ouverts au nom de l’entreprise, et chaque intervenant du prestataire dispose d’un compte nominatif, ce qui rend la main courante vérifiable.

Et la fin du contrat ?

Si le reste est écrit, quelques lignes suffisent. La liste du CCAG-TIC donne le contenu : logiciels exécutables, codes sources, fichiers de paramétrage, scripts d’exploitation, documentation technique et fonctionnelle, supports de formation, fichiers dans des formats documentés et exploitables ailleurs (art. 38). Un contrat de maintenance tenu au fil de l’eau, avec un inventaire à jour, des accès à votre nom et une documentation remise à chaque intervention, réduit la sortie à une remise de clés. La méthode complète, formats d’export et test de sortie compris, figure dans notre article sur la réversibilité et la maîtrise de vos données.

Qui assure quoi dans le groupe ?

La maintenance applicative d’un logiciel libre est le métier de Sokkl, spécialiste de l’intégration de logiciels libres : veille sur les failles publiées et application des correctifs, après test lorsque c’est possible ; montées de version avec adaptation des modules spécifiques ; support aux utilisateurs selon un périmètre et des délais fixés au contrat ; proposition des corrections génériques au projet d’origine. Sokkl peut aussi exploiter l’application sur un serveur dont la localisation est connue. Accès administrateur, code des développements, documentation et exports de données restent au client.

L’informatique courante (postes, serveurs, support général) relève de l’infogérance, métier de Kernno, et l’hébergement des serveurs de Nuubo. Quand plusieurs interviennent, le tableau des responsabilités est rempli une fois et joint à chaque contrat.

Questions fréquentes

Peut-on se passer de contrat de maintenance pour un logiciel libre ?

Oui, si quelqu’un en interne a le temps et les compétences pour suivre les avis de sécurité, tester et appliquer les correctifs dans le mois, préparer les montées de version et répondre aux utilisateurs. La charge ne disparaît pas avec le contrat : elle change seulement de mains. Sans l’un ni l’autre, le logiciel vieillit en silence.

Le prestataire peut-il garantir la correction d’une faille du logiciel lui-même ?

Il peut garantir ce qu’il maîtrise : la veille, l’application rapide du correctif publié par le projet, une mesure provisoire en attendant et la proposition d’une correction au projet. Il ne décide pas du calendrier du projet d’origine. Un bon contrat distingue ces engagements plutôt que de promettre une résolution qu’il ne contrôle pas.

Peut-on changer de prestataire en cours de contrat ?

Oui, dans les conditions de résiliation prévues, et c’est l’un des avantages du logiciel libre : le code reste disponible et plusieurs prestataires peuvent le maintenir. La transition est d’autant plus simple que l’inventaire, la documentation et les accès sont à jour et à votre nom au moment du départ.

Ce qu’il faut retenir

  • Un logiciel libre est utilisé en l’état : seul le contrat de maintenance engage quelqu’un à le tenir à jour.
  • Les correctifs de sécurité suivent une procédure écrite, avec des délais selon la gravité.
  • Prise en charge, rétablissement et résolution sont trois engagements distincts, mesurés sur des horaires précis.
  • Montées de version, remontée des corrections et accès du prestataire ont chacun leur clause, et chaque sujet partagé avec l’infogérant ou l’hébergeur porte un seul nom.

Prochaine étape : reprenez la proposition que vous avez reçue et cherchez-y chacun de ces points, puis chiffrez le budget annuel avec vos propres paramètres. Pour faire relire votre situation par l’équipe adaptée, travaillons ensemble.

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