Frais de sortie du cloud : ce qui change en janvier 2027
Frais de changement supprimés le 12 janvier 2027, transfert à 0 € en France, ce qui reste payant : le calendrier et les questions à poser à votre fournisseur.
Par L’équipe Alliancce
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Quitter un hébergeur ou un fournisseur de cloud a longtemps eu un prix caché : la sortie des données, facturée au volume, et les heures d’assistance du fournisseur que l’on quitte. Beaucoup d’entreprises restent chez un prestataire qui ne leur convient plus parce que personne n’a chiffré ce départ. Le droit européen fait disparaître ces frais par étapes, et la France a pris de l’avance sur l’un d’eux. Mais le 12 janvier 2027 ne rendra pas un départ gratuit.
L’essentiel : à partir du 12 janvier 2027, un fournisseur de services cloud ne pourra plus vous facturer de frais de changement de fournisseur, transfert des données compris. D’ici là, ces frais sont limités à ses coûts réels, et en France le transfert des données lors d’un changement est plafonné à zéro euro depuis le 1er décembre 2025. L’abonnement pendant la transition, les pénalités d’un engagement de durée, les prestations que vous demandez et votre propre projet de migration restent payants : c’est là que se joue la négociation.
Qu’est-ce qui disparaît le 12 janvier 2027 ?
Les frais que l’ancien fournisseur vous facture pour vous laisser partir. Le règlement européen sur les données, souvent appelé Data Act, pose la règle sans ambiguïté : « À compter du 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données ne peuvent imposer aucun frais de changement de fournisseur au client » (article 29 du règlement (UE) 2023/2854).
Le texte vise les « services de traitement de données » : l’hébergement de serveurs et de machines virtuelles, les plateformes de cloud, le stockage, mais aussi les logiciels loués en ligne. Il s’applique quand vous passez chez un autre fournisseur, et aussi quand vous rapatriez vos données sur vos propres serveurs.
Ce qu’il appelle « frais de changement de fournisseur » est précisément défini : les frais, « autres que les frais de service standard ou les pénalités de résiliation anticipée », imposés pour les actions nécessaires au changement, « y compris les frais de transfert des données » (article 2). Ces derniers correspondent à ce que le métier appelle les frais de sortie (egress en anglais) : la facturation, au volume, des données qui quittent le réseau du fournisseur. La Commission européenne le résume ainsi : à partir de cette date, les fournisseurs ne pourront plus facturer ni les opérations nécessaires au changement, ni la sortie des données (Commission européenne, 2025).
Pourquoi cibler ces frais en particulier ? Parce qu’ils verrouillent le client sans qu’il s’en rende compte au moment de signer. L’Autorité de la concurrence a relevé en 2023 qu’ils sont « potentiellement déconnectés des coûts » réellement supportés par les fournisseurs, et que leur prix proportionnel au volume empêche le client d’anticiper ce que coûtera son départ (Autorité de la concurrence, 2023). Plus vos données s’accumulent, plus partir devient cher.
D’ici là, que peut-on encore vous facturer ?
Les coûts réels de votre départ, et rien de plus. Depuis l’entrée en vigueur du règlement, le 11 janvier 2024, les frais de changement « ne dépassent pas les coûts supportés par le fournisseur » qui sont « directement liés au processus de changement » (article 29). Le règlement est applicable depuis le 12 septembre 2025 : le contrat doit désormais être écrit et fixer les délais du départ.
La France est allée plus loin sur le transfert des données. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a repris par anticipation ce plafonnement au coût et confié à l’Arcep, le régulateur des télécoms, le soin de proposer un montant maximal (Légifrance, loi n° 2024-449). L’Arcep a estimé que le coût supplémentaire d’un transfert standard, réalisé sur l’infrastructure existante et dans les délais prévus, était nul (Arcep, décision n° 2025-0340). Le gouvernement l’a suivie : un arrêté du 17 novembre 2025 fixe à zéro euro le montant maximal des frais de transfert de données lors d’un changement de fournisseur, à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel du 30 novembre 2025 et jusqu’au 12 janvier 2027 (Légifrance, arrêté du 17 novembre 2025).
Reste l’assistance que l’ancien fournisseur vous apporte pour partir. Le 2 juillet 2026, l’Arcep a publié des lignes directrices qui précisent ce qu’il peut encore facturer d’ici au 12 janvier 2027 (Arcep, 2026). Trois catégories seulement, à condition qu’elles répondent à ses obligations légales :
- l’assistance raisonnable : le support technique en cas de difficulté, la préparation des données et leur conversion dans un format courant et lisible par une machine, l’aide à la vérification de leur intégrité et aux tests ;
- les outils et les ressources qu’il vous impose, par exemple un stockage temporaire d’une copie de vos données ;
- le maintien de la sécurité pendant le changement, dans la limite de ce que prévoit le règlement.
Ces coûts correspondent « essentiellement à la mise à disposition de main d’œuvre », note le régulateur (Arcep, lignes directrices, 2026). Et ils doivent être annoncés : le contrat mentionne les frais de changement qui peuvent être facturés, et le fournisseur les indique avant la signature (articles 25 et 29 du règlement).
Ce qui restera payant après 2027
Le départ lui-même ne sera pas gratuit : seuls disparaissent les frais que l’ancien fournisseur facturait pour l’organiser. Le règlement et l’Arcep laissent explicitement plusieurs postes en dehors de l’interdiction.
| Poste | Jusqu’au 12 janvier 2027 | À partir du 12 janvier 2027 |
|---|---|---|
| Transfert des données vers le nouveau fournisseur | Au coût ; 0 € en France depuis le 1er décembre 2025 | Interdit |
| Assistance, outils et sécurité fournis par l’ancien fournisseur au titre de ses obligations | Au coût réel, annoncé au contrat | Interdit |
| Abonnement pendant le préavis et la transition | Dû | Dû |
| Pénalité de sortie anticipée d’un engagement de durée | Possible si proportionnée | Possible si proportionnée |
| Prestations supplémentaires que vous demandez | Facturables, prix accepté à l’avance | Facturables, prix accepté à l’avance |
| Transferts entre deux fournisseurs utilisés en même temps (multi-cloud) | Au coût | Au coût |
| Services conçus sur mesure, hors catalogue | Hors du champ de l’article 29 | Hors du champ de l’article 29 |
Quelques précisions sur ces lignes :
- L’abonnement. Les frais de service standard « restent applicables jusqu’à ce que le contrat […] cesse de s’appliquer » (considérant 89 du règlement). Pendant le préavis de deux mois au plus et la période de transition de trente jours au plus, vous payez donc toujours le service que vous quittez.
- L’engagement de durée. Le règlement n’empêche pas un contrat à durée déterminée, ni des « pénalités de résiliation anticipée proportionnées » (même considérant). Un engagement de consommation sur trois ans reste un engagement : notre méthode pour réduire sa facture cloud explique pourquoi ne s’engager que sur la part stable de sa consommation.
- Les prestations demandées. Ce qui dépasse les obligations du fournisseur (un accompagnement de migration complet, une sécurité renforcée à votre demande) reste facturable après le 12 janvier 2027, « si elles sont demandées par le client et que ce dernier a donné à l’avance son accord sur leur prix » (Arcep, lignes directrices, 2026).
- Le multi-cloud. Quand vous utilisez deux fournisseurs en même temps, les transferts réguliers entre eux restent facturables, « sans dépasser » les coûts occasionnés (article 34). L’Arcep y range l’équipement d’interconnexion entre les réseaux et les frais d’échange de trafic (Arcep, lignes directrices multi-cloud, 2026).
- Le sur-mesure. L’interdiction des frais ne s’applique pas aux services dont la majorité des caractéristiques ont été conçues pour un client particulier et qui ne sont pas proposés à grande échelle dans le catalogue du fournisseur, ni aux versions d’essai limitées dans le temps. Le fournisseur doit vous dire avant de signer quelles obligations ne s’appliquent pas (article 31).
Les crédits offerts à l’entrée : lire l’offre d’appel
La dépendance commence souvent par un cadeau. Les fournisseurs accordent des crédits, c’est-à-dire un montant de consommation offert, pour attirer de nouveaux clients. L’Autorité de la concurrence en distingue deux types : des crédits d’essai, de quelques dizaines à un millier d’euros, valables en général trois mois au plus, et des programmes d’accompagnement réservés aux entreprises jugées prometteuses, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros et durer plusieurs années (Autorité de la concurrence, 2023). Pendant ce temps, l’entreprise construit son architecture chez un seul fournisseur, et la migration coûte d’autant plus cher ensuite.
La loi SREN a encadré la pratique. Un fournisseur ne peut accorder ces crédits à une entreprise « que pour une durée limitée », sans aucune condition d’exclusivité, et un décret doit fixer pour chaque type de crédit une durée maximale qui « ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ». Une infraction peut coûter jusqu’à un million d’euros d’amende à une personne morale (article L. 442-12 du code de commerce, Légifrance).
Face à une offre de crédits, faites le calcul sur la durée : que coûtera le service le premier mois sans crédit, et que coûterait-il de partir à ce moment-là ?
Ce que ces textes ne règlent pas
Le coût principal d’un changement n’est pas chez l’ancien fournisseur. L’Arcep le constate à partir des contributions qu’elle a reçues : « une grande part des coûts supportés par le client pour la migration est en effet liée à l’adaptation et la reconfiguration des services dans l’environnement de destination » (Arcep, lignes directrices, 2026). Les textes sur les frais de sortie ne touchent pas à ces postes :
- L’adaptation au nouvel environnement. Plus vous utilisez de services propres à un fournisseur (bases de données gérées par lui, fonctions de traitement, outils d’analyse), plus il faut réécrire ou reconfigurer. Le règlement oblige seulement le fournisseur à signaler les services pour lesquels un changement est « très complexe ou coûteux », voire impossible (article 29), et ne l’oblige pas à céder ce qui relève de sa propriété intellectuelle (article 30).
- Le double fonctionnement. Pendant les tests et la bascule, vous payez deux environnements.
- Le temps de vos équipes pour inventorier, tester, valider et former.
Le règlement fixe aussi les délais du départ : un préavis de deux mois au plus, une transition de trente jours au plus pendant laquelle le service continue, puis trente jours au moins pour récupérer vos données (article 25). La sortie reste donc un projet à préparer. Formats d’export, clauses de réversibilité, test de sortie annuel : notre guide sur la réversibilité des données détaille ce qui rend un départ réellement possible.
Faut-il attendre 2027 pour changer de fournisseur ?
Rarement. En France, le poste le plus lourd, le transfert des données, est déjà plafonné à zéro euro. Ce qui peut encore vous être facturé, c’est l’assistance de l’ancien fournisseur, à son coût réel. Or, selon les contributions recueillies par l’Arcep, dans un nombre significatif de cas le changement se fait sans intervention du fournisseur d’origine.
Trois situations justifient pourtant d’attendre ou de regarder le calendrier de près :
- Un départ qui demande beaucoup d’assistance (conversion de données, export d’environnements complexes) et qui peut se programmer après le 12 janvier 2027 sans risque pour l’activité.
- Un engagement de durée qui court au-delà : la pénalité de sortie anticipée pèsera plus lourd que l’économie sur les frais de changement.
- Un contrat qui se renouvelle d’ici là : vérifiez la date limite pour ne pas vous réengager, et négociez dès maintenant les frais de départ.
Dans les autres cas, un fournisseur qui ne vous convient plus coûte chaque mois. Attendre plusieurs mois pour économiser quelques jours d’assistance facturés au coût est rarement un bon calcul. Le diagnostic de préparation à une migration cloud vous indique ce qu’il reste à préparer avant de choisir une date.
Six questions à poser à votre fournisseur
Avant de signer, de renouveler ou d’annoncer votre départ, demandez des réponses écrites :
- Quels frais de changement le contrat prévoit-il jusqu’au 12 janvier 2027, et comment sont-ils calculés ? Le règlement impose qu’ils figurent au contrat et soient annoncés avant la signature.
- Le service est-il considéré comme conçu sur mesure ? Si oui, quelles obligations du règlement ne s’appliquent pas, et qu’est-ce qui les remplace au contrat ?
- Quelles données et quels éléments sont exportables, et dans quel format ? Le fournisseur doit tenir un registre en ligne de ses formats et de ses structures de données (article 26).
- Quels services signalez-vous comme complexes ou impossibles à quitter ? Cette information doit être publique, sur le site du fournisseur ou par un autre moyen facile d’accès (article 29).
- Quelle durée d’engagement, et quelle pénalité en cas de sortie anticipée ?
- Si nous utilisons un autre fournisseur en parallèle, comment sont facturés les transferts entre les deux ?
Pour une offre assortie de crédits, ajoutez une septième question : combien de temps valent-ils, et à quel prix passe le service ensuite ?
Dans le groupe, qui s’en occupe ?
Nuubo héberge et exploite les sites, les applications et les données des PME, sur des serveurs dédiés, du cloud privé ou les grands clouds publics. Il compare les offres selon vos besoins techniques, la localisation des données et le coût réel d’exploitation, et prend en charge les changements d’hébergeur : copie des données, tests en parallèle et bascule planifiée à un moment creux. En cloud public, les comptes peuvent être ouverts à votre nom, et la restitution des données et des accès suit les conditions de réversibilité prévues au contrat.
Pour les logiciels loués en ligne, le même règlement s’applique, mais la question se pose surtout en termes de formats et d’outils de remplacement : Sokkl vérifie la réversibilité de vos données et propose des solutions ouvertes. Les deux approches se retrouvent sur la page maîtriser ses données.
Questions fréquentes
Mon hébergeur peut-il me facturer la récupération de mes données aujourd’hui ?
Seulement à hauteur de ses coûts directement liés au changement, et en France le transfert des données lors d’un changement de fournisseur est plafonné à zéro euro depuis le 1er décembre 2025. Il peut encore facturer au coût l’assistance, les outils ou la sécurité qu’il fournit au titre de ses obligations, s’ils figurent au contrat. À partir du 12 janvier 2027, plus aucun de ces frais n’est permis.
Rapatrier mes données sur mes propres serveurs est-il concerné ?
Oui. Le règlement vise le passage chez un autre fournisseur comme le retour vers une infrastructure installée chez vous ou louée par vous. Les mêmes règles de frais et de délais s’appliquent.
Un hébergement infogéré est-il concerné ?
Oui, s’il s’agit d’un service de traitement de données proposé à ses clients. L’exception de l’article 31 ne vise que les services conçus pour l’essentiel sur mesure pour un client et non proposés à grande échelle. Le prestataire doit vous dire avant la signature si elle s’applique ; dans ce cas, les conditions de sortie doivent être écrites au contrat.
Le multi-cloud devient-il gratuit en 2027 ?
Non. Les transferts réguliers entre deux fournisseurs utilisés en même temps restent facturables après le 12 janvier 2027, mais pas au-delà des coûts qu’ils occasionnent. Seul le transfert lié à un départ devient gratuit.
Ce qu’il faut retenir
Le 12 janvier 2027, l’ancien fournisseur ne pourra plus vous faire payer votre départ. En France, le transfert des données est déjà à zéro euro depuis le 1er décembre 2025. Restent l’abonnement jusqu’à la fin du contrat, les pénalités d’engagement, les prestations que vous commandez et, surtout, le travail d’adaptation chez le nouveau fournisseur.
La prochaine étape : relisez votre contrat d’hébergement avec les six questions ci-dessus et notez sa date de renouvellement. Si les réponses manquent ou si vous envisagez de changer, parlons-en sur la page travailler avec nous.


