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Règlement européen sur l’IA : ce qui change pour une PME

Transparence depuis le 2 août 2026, haut risque reporté à décembre 2027, formation assouplie : ce que l’AI Act impose vraiment à une PME qui utilise l’IA.

Par L’équipe Alliancce

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Vue de dessus de deux personnes assises à une table : l’une remplit un formulaire sur un porte-documents, l’autre prend des notes dans un carnet

Le 2 août 2026 devait marquer l’entrée en application de presque tout le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Six jours avant l’échéance, un règlement modificatif a changé le calendrier : une partie des obligations a été repoussée, une autre allégée, le reste s’applique bien. Beaucoup de pages en ligne, y compris des pages publiques, décrivent encore l’ancien calendrier. Voici ce qui s’impose réellement, au 10 août 2026, à une PME qui utilise des outils d’IA sans les fabriquer.

L’essentiel : une PME qui utilise l’IA est « déployeur » au sens du règlement (UE) 2024/1689. Depuis le 2 août 2026, elle doit surtout respecter les règles de transparence (signaler un agent conversationnel, un hypertrucage ou certains textes générés), les pratiques interdites et une obligation de moyens sur la maîtrise de l’IA par son personnel. Les obligations « haut risque », qui visent notamment le tri de candidatures, sont repoussées au 2 décembre 2027.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Oui, dès qu’elle utilise un système d’IA dans son activité professionnelle. Le règlement appelle « déployeur » toute personne qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf pour un usage personnel non professionnel (article 3 du règlement (UE) 2024/1689). Un assistant de rédaction, un outil qui trie les e-mails entrants ou un agent conversationnel sur votre site font de vous un déployeur.

Le règlement distingue un second rôle, plus exigeant : le « fournisseur », c’est-à-dire celui qui développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom, y compris pour son usage propre (même article, points 3 et 11). Le rôle se déduit de la situation, pas de la taille de l’entreprise. Une PME qui fait construire sur mesure un assistant et l’exploite sous sa marque peut donc porter aussi certaines obligations du fournisseur. C’est un point à faire trancher par votre conseil juridique dès le cadrage du projet.

Le nombre d’entreprises concernées a nettement augmenté. En 2025, 18 % des entreprises de 10 salariés ou plus utilisent au moins une technologie d’IA, contre 10 % en 2024, et 42 % des entreprises utilisatrices déclarent être freinées par un « manque de clarté juridique » (Insee, 2026).

Part des entreprises utilisant l’IA en 2025, selon leur taille En 2025, 15 % des entreprises de 10 à 49 salariés utilisent au moins une technologie d’intelligence artificielle, 31 % de celles de 50 à 249 salariés et 58 % de celles de 250 salariés ou plus. L’ensemble des entreprises de 10 salariés ou plus est à 18 %. Entreprises utilisant au moins une technologie d’IA, en %, France, 2025 10 à 49 salariés 15 % 50 à 249 salariés 31 % 250 salariés ou plus 58 % Ensemble 18 % Champ : entreprises de 10 salariés ou plus. L’ensemble était à 10 % en 2024.
Source : Insee Première n° 2120, 2026

Qu’est-ce qui s’applique depuis le 2 août 2026 ?

Trois séries de règles concernent une PME qui utilise l’IA sans risque particulier : la transparence, les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA. Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes ; le 2 août 2026 est la date d’application générale, que l’omnibus de juillet n’a pas déplacée pour la transparence.

Calendrier d’application du règlement européen sur l’IA, après l’omnibus de 2026 Depuis le 2 février 2025 : pratiques interdites et maîtrise de l’IA. Depuis le 2 août 2025 : gouvernance, modèles d’IA à usage général et sanctions. Depuis le 2 août 2026 : application générale, dont la transparence. Le 2 décembre 2026 : marquage des contenus par les outils déjà sur le marché et nouvelles interdictions. Le 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l’annexe III, dont le recrutement. Le 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés à des produits, annexe I. Ce qui s’applique, et à partir de quand (état au 10 août 2026) 2 févr. 2025 Pratiques interdites, maîtrise de l’IA 2 août 2025 Gouvernance, IA à usage général, sanctions 2 août 2026 Application générale, dont la transparence 2 déc. 2026 Marquage par les outils existants, nouveaux interdits 2 déc. 2027 Haut risque, annexe III (recrutement, crédit…) 2 août 2028 Haut risque intégré à des produits, annexe I Point plein : déjà applicable. Cercle vide : échéance à venir.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, article 113 ; règlement (UE) 2026/1744

La transparence (article 50). Un système d’IA destiné à dialoguer avec des personnes doit être conçu pour qu’elles sachent qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident pour une personne raisonnablement attentive. Cette conception incombe au fournisseur. Le déployeur a ses propres obligations : signaler un hypertrucage (image, son ou vidéo généré qui fait passer pour vrai ce qui ne l’est pas), signaler un texte généré publié pour informer le public sur une question d’intérêt public, sauf s’il a été relu par une personne et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale, et prévenir les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions. L’information doit être claire et donnée au plus tard lors de la première interaction ou exposition. Les lignes directrices publiées par la Commission le 20 juillet 2026 donnent l’exemple d’un agent conversationnel de service client, qui doit annoncer qu’il est une IA (Commission européenne, 2026). Pour les textes publiés, l’article d’Authoria sur ce que Google et le règlement acceptent des contenus rédigés avec l’IA détaille l’exception de l’examen humain.

Les pratiques interdites (article 5). Elles s’appliquent depuis le 2 février 2025. Celle qui peut concerner une entreprise ordinaire est l’inférence des émotions d’une personne sur le lieu de travail, par exemple l’analyse du ton des salariés en appel ou des candidats en entretien vidéo, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Sont aussi interdites la notation sociale, les techniques manipulatrices qui altèrent substantiellement un comportement, et la catégorisation biométrique visant à déduire des opinions, une religion ou une orientation sexuelle.

La maîtrise de l’IA (article 4). Elle est traitée plus bas : c’est l’obligation que l’omnibus a le plus modifiée.

Qu’a changé l’omnibus du 27 juillet 2026 ?

Il a reporté le « haut risque » et allégé la formation, sans toucher à la transparence des agents conversationnels. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l’IA », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026 (EUR-Lex, 2026 ; Commission européenne, 2026).

Sujet Avant l’omnibus Depuis le 27 juillet 2026
Haut risque de l’annexe III (recrutement, gestion du personnel, crédit…) 2 août 2026 2 décembre 2027
Haut risque intégré à des produits (annexe I) 2 août 2027 2 août 2028
Maîtrise de l’IA par le personnel « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » « prendre des mesures pour favoriser », sans niveau individuel à garantir
Marquage des contenus générés par les outils déjà sur le marché 2 août 2026 2 décembre 2026 (obligation du fournisseur)
Agents conversationnels, hypertrucages, textes d’intérêt public 2 août 2026 inchangé : 2 août 2026
Nouvelles interdictions (contenus intimes non consentis, pédocriminalité) — 2 décembre 2026

Le texte étend aussi aux « petites entreprises à moyenne capitalisation » certains allègements réservés aux PME, comme une documentation technique simplifiée pour les fournisseurs de systèmes à haut risque.

Ce qui n’est qu’une proposition. Le même paquet de novembre 2025 comprenait un second texte, qui modifierait le RGPD, les règles sur les cookies et le règlement sur les données. Au 1er août 2026, il était toujours en négociation : le vote du mandat du Conseil a été annulé en juin et plus de 1 750 amendements ont été déposés au Parlement européen (Parlement européen, 2026). Le RGPD s’applique donc sans changement à vos outils d’IA.

Former ses salariés : que demande désormais l’article 4 ?

Une obligation de moyens, pas un diplôme. Depuis le 27 juillet 2026, fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel et les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, du contexte d’usage et des personnes concernées. Le texte précise que cette obligation ne contraint pas à garantir un niveau de maîtrise précis pour chaque individu, et charge la Commission et les États membres de soutenir les PME, notamment par des exemples pratiques publiés par la Commission (règlement (UE) 2026/1744, article 1er, point 5).

Des pages encore en ligne présentent une formation certifiante comme obligatoire pour tous les salariés : le texte en vigueur ne l’exige pas. Des mesures proportionnées, adaptées à chaque usage, suffisent à répondre à l’esprit du texte :

  • une règle écrite d’usage : quels outils sont autorisés, quelles données ne doivent jamais y être saisies, qui valide ce qui sort ;
  • une prise en main par usage plutôt qu’une formation générale : la personne qui répond aux clients avec un assistant n’a pas les mêmes besoins que celle qui prépare des offres d’emploi ;
  • une trace des actions menées (dates, participants, supports), utile pour montrer ce qui a été fait.

La Cnil recommandait déjà, pour l’IA générative, de former les utilisateurs et de ne pas confier de prise de décision au système (Cnil, 2024).

Recrutement, crédit, évaluation des salariés : quand bascule-t-on en « haut risque » ?

Quand l’IA intervient dans une décision importante sur une personne. L’annexe III du règlement vise notamment les systèmes destinés au recrutement ou à la sélection (offres d’emploi ciblées, analyse et filtrage des candidatures, évaluation des candidats), aux décisions de promotion ou de licenciement, à l’attribution des tâches selon le comportement ou la personnalité, au suivi des performances, ainsi qu’à l’évaluation de la solvabilité des particuliers et à la tarification de l’assurance vie et santé.

Tout outil utilisé dans ces domaines n’est pas pour autant à haut risque. Un système de l’annexe III y échappe s’il se limite à une tâche procédurale étroite, améliore un travail humain déjà réalisé, repère des écarts sans remplacer l’évaluation humaine ou prépare une évaluation. Il reste toujours à haut risque dès qu’il établit un profil des personnes (article 6, paragraphe 3). Un outil qui classe les candidats par score relève du haut risque ; un outil qui met en forme les candidatures reçues, sans les noter, relève plutôt de l’exception. La frontière se juge au cas par cas, avec votre conseil.

Deux points d’attention pour une PME :

  • Détourner un outil généraliste peut faire de vous un fournisseur. Un déployeur qui modifie la destination d’un système d’IA, y compris un assistant à usage général, au point qu’il devienne à haut risque, prend les obligations du fournisseur (article 25). Demander à un assistant grand public de classer des CV entre dans ce cas de figure.
  • Le report ne change pas le RGPD. La Cnil cite le tri automatique de CV comme l’exemple d’un traitement soumis à la fois au règlement sur l’IA et au RGPD (Cnil, 2024).

À partir du 2 décembre 2027, le déployeur d’un système à haut risque de l’annexe III devra notamment l’utiliser selon la notice du fournisseur, confier le contrôle humain à des personnes compétentes et investies de l’autorité nécessaire, veiller à la pertinence des données qu’il fournit, conserver les journaux générés au moins six mois, informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service, et informer les personnes visées par une décision (article 26). Mieux vaut savoir dès maintenant quels outils sont concernés : le règlement prévoit aussi des règles transitoires pour les systèmes déjà en service à cette date (article 111), dont la portée est à examiner avec votre conseil.

Qui contrôle, et quelles sanctions ?

Les plafonds sont européens, l’application est nationale. Le règlement prévoit jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour une pratique interdite, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour un manquement aux obligations des déployeurs ou de transparence ; pour une PME, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique (article 99). Les États membres fixent le régime des sanctions.

En France, le Gouvernement a annoncé en septembre 2025 un schéma confiant la coordination à la DGCCRF, la transparence des agents conversationnels et des contenus générés à la DGCCRF et à l’Arcom, et les systèmes liés à l’emploi à la Cnil, « sous réserve qu’il soit accepté par le Parlement » (DGE, 2025). Au 10 août 2026, le projet de loi correspondant, adopté par le Sénat le 18 février 2026, était encore en examen à l’Assemblée nationale (Sénat, 2026). L’absence d’autorité désignée ne suspend pas les obligations ; elle rend seulement leur contrôle moins prévisible. La Cnil, elle, reste compétente pour le RGPD.

Par où commencer ? L’inventaire en une page

Par la liste de vos usages réels, y compris ceux que les équipes ont adoptés seules. Une page suffit, avec une ligne par usage :

Outil et usage Personnes concernées Votre rôle Catégorie Mesure prise
Agent conversationnel du site : questions des clients clients, prospects déployeur, ou fournisseur si conçu sur mesure à votre nom transparence message d’accueil annonçant l’IA
Assistant de rédaction : offres commerciales aucune personne exposée directement déployeur risque minimal règle d’usage, relecture
Tri des candidatures reçues candidats déployeur, fournisseur en cas de détournement haut risque probable au 2 décembre 2027 revue avec votre conseil, validation humaine
Visuels générés pour les réseaux sociaux public déployeur transparence si hypertrucage mention « image générée par IA »

Les exemples sont fictifs. L’exercice fait souvent apparaître des usages oubliés, et des données saisies dans des outils qui n’auraient pas dû les recevoir. Pour chaque nouveau projet, notre check-list de préparation à un agent IA pose les questions de décisions à valider par une personne et de données sensibles. L’article agents IA en PME : par où commencer complète la démarche côté choix des tâches.

Qui fait quoi dans le groupe ?

Le règlement demande des choix de conception, un cadre d’accès et un hébergement adapté ; ce sont trois métiers différents. Dans le groupe, Lumqo conçoit les outils et les agents IA : droits limités, trace de chaque action, validation humaine sur les décisions qui comptent, et documentation remise avec l’outil. Kerbiik définit le cadre : données autorisées, accès, traçabilité des traitements. Nuubo héberge les traitements qui doivent rester dans un environnement maîtrisé. La page intégrer l’IA dans vos outils présente la démarche d’ensemble.

Aucun de ces métiers ne remplace un avis juridique : la qualification d’un usage en haut risque, ou la question de savoir si vous êtes fournisseur, se tranche avec votre conseil. Ce qu’une équipe technique peut faire, c’est construire l’outil de façon à rendre ces obligations faciles à tenir.

Questions fréquentes

Une entreprise qui utilise seulement un assistant grand public est-elle concernée ?

Oui, comme déployeur. Pour un usage courant (rédaction, résumé, recherche), ses obligations se limitent en pratique aux pratiques interdites, aux mesures de maîtrise de l’IA par le personnel et à la transparence si elle publie des hypertrucages ou des textes d’intérêt public non relus. Les obligations de conception pèsent sur l’éditeur de l’outil. Le RGPD s’applique dès que des données personnelles y sont saisies.

Faut-il un certificat de formation pour chaque salarié ?

Le texte ne l’exige pas. Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, sans garantir un niveau individuel. Garder une trace des actions menées reste utile pour montrer ce qui a été fait.

Faut-il déclarer ses outils d’IA à une autorité ?

Pas pour une entreprise privée qui utilise des outils sans risque particulier. L’enregistrement dans la base de données européenne concerne certains fournisseurs de systèmes relevant de l’annexe III et, côté déployeurs, les autorités publiques (article 49).

L’omnibus a-t-il assoupli le RGPD ?

Non. Le texte adopté en juillet 2026 ne modifie que le règlement sur l’IA et deux règlements sectoriels. La proposition qui toucherait au RGPD était encore en négociation au 1er août 2026.

En résumé

Au 10 août 2026, une PME qui utilise l’IA doit respecter les pratiques interdites, prendre des mesures proportionnées pour que son personnel maîtrise les outils, et signaler agents conversationnels, hypertrucages et textes d’intérêt public non relus. Les obligations « haut risque », qui visent le recrutement et la gestion du personnel, s’appliqueront le 2 décembre 2027. Le RGPD, lui, n’a pas bougé.

Prochaine étape : dressez l’inventaire en une page de vos usages, puis faites examiner avec votre conseil ceux qui touchent aux candidats, aux salariés ou au crédit. Pour un outil à concevoir ou à revoir, parlons de votre projet.

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