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Ordinateur reconditionné en entreprise : ce que dit la loi

Ce que garantit le mot « reconditionné », la garantie dont bénéficie réellement une entreprise, les postes auxquels il convient et comment choisir.

Par L’équipe Alliancce

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Un technicien teste la carte mère d’un ordinateur portable ouvert avec un multimètre, sur un établi

Le devis indique « portable reconditionné, grade A, garanti 12 mois », pour un prix inférieur à celui du neuf. Trois mentions, et une seule a un sens défini par la loi. Pour une entreprise, savoir laquelle change la façon de comparer les offres, de rédiger la commande et de réagir le jour où une batterie lâche au bout de six mois.

L’essentiel : depuis 2022, « reconditionné » désigne un appareil d’occasion dont toutes les fonctions ont été testées et remises en état si besoin, et dont les données du précédent utilisateur ont été supprimées. Le mot ne dit rien de l’esthétique, de la batterie ni de la durée de garantie, et la garantie légale de conformité de deux ans protège les particuliers, pas les entreprises : pour une PME, c’est le contrat qui compte. Le reconditionné convient bien aux postes de bureautique et de mobilité, à condition d’exiger des preuves écrites.

Que garantit exactement le mot « reconditionné » ?

Le mot garantit deux choses, et seulement deux. Depuis le 1er janvier 2022, le Code de la consommation réserve la mention « reconditionné » aux produits d’occasion qui remplissent ces conditions (Légifrance, décret n° 2022-190, 2022) :

  • des tests portant sur toutes les fonctionnalités de l’appareil, pour établir qu’il respecte les obligations de sécurité et répond à l’usage qu’on peut légitimement en attendre ;
  • les interventions nécessaires pour rétablir ces fonctionnalités, y compris la suppression de toutes les données liées à un précédent usage ou utilisateur.

Le même texte interdit d’accoler au mot « reconditionné » les expressions « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf », et réserve la mention « reconditionné en France » aux appareils dont toutes les opérations ont été réalisées sur le territoire national (Code de la consommation, articles R122-4 à R122-6).

C’est ce qui sépare le reconditionné de l’occasion : un ordinateur d’occasion est vendu tel quel ; un ordinateur reconditionné a été vérifié, réparé au besoin et vidé des données de son premier propriétaire.

Ce que le mot ne garantit pas

Tout le reste relève du vendeur, et c’est là que les offres se distinguent :

  • Les grades (« A », « premium », « très bon état ») n’ont aucune définition légale. Chaque vendeur a sa grille, le plus souvent esthétique : elle décrit les rayures, pas le fonctionnement.
  • La batterie : aucun texte ne fixe de capacité minimale. Une batterie qui fonctionne satisfait aux tests, même si elle ne tient plus qu’une partie de sa durée d’origine.
  • La durée de garantie commerciale : elle est libre.
  • La provenance et les pièces changées : rien n’oblige à les indiquer spontanément.
  • La mention « certifié » : elle n’a de valeur que si un organisme accrédité, indépendant du vendeur, atteste la conformité à un référentiel. Une « certification » maison n’en est pas une (DGCCRF, 2022).

Quelle garantie pour une entreprise qui achète du reconditionné ?

Une entreprise ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité que l’on cite partout. Cette garantie de deux ans, valable pour le neuf comme pour l’occasion, s’applique aux ventes entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; pour un bien d’occasion, le défaut qui apparaît dans les douze premiers mois est présumé exister dès la livraison (Code de la consommation, articles L217-1, L217-3 et L217-7). Une PME qui achète pour son activité n’est pas un consommateur au sens de ce texte.

Il lui reste deux protections :

  1. La garantie des vices cachés du Code civil, qui vaut entre professionnels : le vendeur répond des défauts cachés qui rendent l’appareil impropre à son usage (Code civil, article 1641), et l’action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Elle suppose de prouver un défaut antérieur à la vente, ce qui est rarement simple pour une batterie fatiguée.
  2. La garantie commerciale écrite, celle que le vendeur s’engage à fournir. C’est la plus utile en pratique, à condition qu’elle précise sa durée, ce qu’elle couvre (batterie comprise ou non), le délai d’intervention et la prise en charge du transport. Les conditions générales de vente entre entreprises peuvent en outre encadrer la garantie des vices cachés : lisez-les avant de signer.

La confusion est répandue, y compris chez les vendeurs. Lors de son enquête de 2020-2021 sur les smartphones et les tablettes reconditionnés, la DGCCRF a relevé que l’information sur les garanties était souvent inexacte, qu’une durée de présomption était annoncée comme durée de garantie et que les batteries étaient exclues à tort des garanties légales (DGCCRF, 2022).

Contrôles de la DGCCRF sur les vendeurs de reconditionné Barres horizontales : lors de l’enquête de 2020-2021 sur les smartphones et tablettes reconditionnés, 84 établissements ont été contrôlés, 52 étaient en anomalie, 27 ont reçu une injonction de mise en conformité et 26 un avertissement. 0 20 40 60 80 Contrôlés En anomalie Injonctions Avertissements 84 52 (62 %) 27 26
Nombre d’établissements, smartphones et tablettes reconditionnés, enquête 2020-2021. Source : DGCCRF, 2022

L’enquête ne portait pas sur les ordinateurs, mais son constat vaut pour tout le reconditionné : les descriptions mettaient en avant l’aspect, rarement l’état de fonctionnement, et très peu de vendeurs contrôlés ont pu justifier la nature des tests qu’ils annonçaient. Pour une entreprise, la réponse est simple : ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti.

À quels postes le reconditionné convient-il ?

Le reconditionné se choisit par profil de poste, pas pour tout le parc. La méthode pour décider quels postes remplacer, et dans quel ordre, est détaillée dans notre article sur le renouvellement du parc informatique ; il s’agit ici de savoir, une fois la décision prise, si le remplaçant peut être reconditionné. Avant de remplacer une machine en panne, vérifiez qu’une réparation ne suffit pas : la grille figure dans notre article réparer, faire évoluer ou remplacer un ordinateur.

Profil Reconditionné ? Point de vigilance
Bureautique (messagerie, tableur, logiciels de gestion) Oui, dans la plupart des cas Mémoire suffisante pour vos logiciels, disque SSD
Mobilité (déplacements, réunions, télétravail) Oui, avec réserves État de la batterie, poids, connectique pour la station d’accueil
Calcul, graphisme, montage Souvent non Puissance et durée de maintien du système : le neuf est souvent plus sûr
Postes partagés ou d’accueil Oui Homogénéité du modèle pour simplifier le support

Un critère s’impose à tous les profils : le système. Windows 10 ne reçoit plus de correctifs de sécurité depuis le 14 octobre 2025 (Microsoft, 2025). Un poste reconditionné livré sous Windows 10, ou dont le processeur n’est pas accepté par Windows 11, n’est pas une économie : c’est un remplacement repoussé de quelques mois. Pour les postes de votre parc restés sous Windows 10, les options et le calendrier sont détaillés dans notre article sur les postes encore sous Windows 10.

Commander un même modèle en série, plutôt que des machines disparates au gré des stocks, simplifie aussi la préparation et le support. Le besoin équiper ses équipes décrit comment définir ces profils et livrer des postes prêts à l’emploi.

Le bénéfice environnemental, à quelles conditions ?

Le reconditionné réduit l’impact d’un parc, à condition de changer peu de pièces et de garder l’appareil longtemps. Selon l’Ademe, acheter un portable reconditionné plutôt qu’un neuf évite l’émission de 27 kg d’équivalent CO2 par an, l’extraction de 127 kg de matières et la production de 314 g de déchets électroniques par année d’usage (Ademe, 2022).

Émissions évitées par un appareil reconditionné plutôt que neuf Colonnes : un appareil reconditionné acheté à la place d’un neuf évite, par année d’utilisation, 27 kg d’équivalent CO2 pour un ordinateur portable, 24,6 kg pour un smartphone et 20 kg pour une tablette. 0 10 20 30 kg 27 kg 24,6 kg 20 kg Ordinateur portable Smartphone Tablette Équivalent CO2 évité par année d’utilisation
Source : Ademe, étude sur les produits reconditionnés, 2022

La même étude pose deux limites qu’il ne faut pas taire. D’abord, l’écran, la mémoire vive et le disque représentent de 20 à 57 % de l’impact d’un ordinateur neuf : un reconditionnement qui remplace la plupart des pièces par du neuf, pour prolonger l’appareil de moins de cinq ans, a plus d’impact qu’un ordinateur neuf utilisé cinq ans. Ensuite, l’avantage grandit avec la durée de détention : un poste reconditionné remplacé au bout de deux ans perd une bonne part de son intérêt. L’Ademe recommande donc de limiter les changements de pièces, de préférer les pièces de seconde main et un approvisionnement local.

Pour une PME qui doit rendre compte de ses achats à un client ou à un donneur d’ordre engagé dans une démarche de responsabilité sociale, ces conditions donnent un argument solide, à présenter sans exagération : le nombre de postes reconditionnés achetés, leur durée d’usage prévue et les attestations du fournisseur. Pour un poste qui ne peut pas passer à Windows 11 mais fonctionne encore, un système libre peut parfois prolonger l’usage si les logiciels métier le permettent : la question relève alors du choix des logiciels, domaine de Sokkl dans le groupe.

Comment choisir son ordinateur reconditionné et son fournisseur ?

Choisissez le fournisseur avant l’appareil, sur ce qu’il accepte d’écrire. Six demandes suffisent à trier les offres :

  1. Le rapport de test de chaque appareil, par numéro de série : ce qui a été testé (écran, clavier, ports, Wi-Fi, caméra, batterie) et le résultat.
  2. L’état de la batterie, exprimé en capacité restante par rapport à la capacité d’origine, ou son remplacement.
  3. La liste des pièces changées, et si elles sont neuves ou de seconde main.
  4. L’attestation d’effacement des données du précédent utilisateur, exigée par le texte même qui définit le reconditionné.
  5. Le système installé, sous licence, compatible avec Windows 11, et la préparation prévue (logiciels, réglages de l’entreprise).
  6. La garantie commerciale écrite : durée, pièces couvertes, délai d’intervention, poste de remplacement éventuel.

Le reconditionné s’achète ou se loue comme le neuf ; le comparateur achat ou location de postes met les deux formules face à face sur la durée d’usage. Dans le groupe, Siliiq propose l’un ou l’autre au cas par cas : le reconditionné professionnel pour de nombreux usages, le neuf quand la performance ou une longue durée d’usage l’exigent.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un ordinateur d’occasion et un ordinateur reconditionné ?

Un ordinateur d’occasion est revendu en l’état. Un ordinateur reconditionné a subi des tests sur toutes ses fonctionnalités, les réparations nécessaires et la suppression des données du précédent utilisateur. Depuis 2022, un vendeur ne peut plus employer le mot sans avoir fait ce travail.

Un ordinateur reconditionné acheté par une entreprise est-il garanti deux ans ?

Pas automatiquement. La garantie légale de conformité de deux ans protège les consommateurs. Une entreprise dispose de la garantie des vices cachés du Code civil et de la garantie commerciale que le vendeur s’engage à fournir : faites préciser cette dernière par écrit.

« Grade A » ou « premium » : que valent ces mentions ?

Juridiquement, rien : ce sont des grilles propres à chaque vendeur, souvent limitées à l’aspect extérieur. Seul compte ce qui est décrit, en particulier l’état de la batterie et les tests réalisés.

Un ordinateur reconditionné « certifié » offre-t-il plus de garanties ?

Seulement si la certification est délivrée par un organisme accrédité, indépendant du vendeur, sur la base d’un référentiel publié. Demandez le nom de l’organisme et le référentiel ; à défaut, la mention n’apporte rien.

Ce qu’il faut retenir

  • « Reconditionné » garantit des tests complets, une remise en état au besoin et l’effacement des données, rien de plus.
  • La garantie légale de deux ans protège les particuliers ; une entreprise s’appuie sur le contrat et sur la garantie des vices cachés.
  • Le reconditionné convient bien à la bureautique et à la mobilité, moins aux postes de calcul, et toujours avec un système maintenu.
  • Son bénéfice environnemental dépend de deux choses : peu de pièces neuves et un usage long.

La prochaine étape : reprendre votre dernier devis et vérifier s’il mentionne le rapport de test, l’état de la batterie, l’attestation d’effacement et une garantie écrite. Si l’un manque, demandez-le avant de commander ; et si vous préférez en parler, présentez-nous votre projet.

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