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Ancien matériel informatique : vos obligations

Filière DEEE, règle du 13 août 2005, reprise sur site, don, revente et registre des déchets : ce que la loi impose pour votre ancien matériel informatique.

Par L’équipe Alliancce

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Deux mains débranchent le chargeur d’un ordinateur portable sur un bureau en cours de rangement, près d’une corbeille métallique vide, d’un carnet et d’une montre connectée

Dans beaucoup de PME, un placard abrite trois portables remplacés, deux écrans, une imprimante et le serveur d’avant. Personne ne sait vraiment si l’on a le droit de les jeter, de les donner ou de les revendre, alors ils restent là. Jusqu’au jour où un client important demande, dans son questionnaire RSE (responsabilité sociétale des entreprises), ce que devient votre matériel en fin de vie.

L’essentiel : un ordinateur dont vous vous défaites est un déchet d’équipement électrique et électronique (DEEE) : il rejoint une filière agréée, pas la benne, et sa sortie se note dans votre registre des déchets. Pour le matériel mis sur le marché après le 13 août 2005, l’enlèvement et le traitement sont à la charge des producteurs ; pour le plus ancien, ils restent à la vôtre, sauf remplacement. Avant de recycler, pensez à la revente ou au don, en sachant que le don d’ordinateurs aux salariés n’est plus exonéré d’impôt depuis 2019.

Un vieil ordinateur est-il un déchet comme un autre ?

Non. Un ordinateur, un écran ou un commutateur réseau dont l’entreprise se défait relève d’une filière spécifique, celle des déchets d’équipements électriques et électroniques. C’est une filière dite « à responsabilité élargie du producteur » : ceux qui mettent ces équipements sur le marché financent leur collecte et leur traitement, soit en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, soit en montant leur propre système individuel agréé (ministère de la Transition écologique, 2026). Pour les équipements professionnels, cette filière fonctionne depuis le 22 juillet 2005 et trois éco-organismes sont agréés pour la période 2022-2027.

Pour l’entreprise qui détient le matériel, cela se traduit par deux obligations pratiques.

  • Confier le matériel à un circuit relié à la filière. Un opérateur de gestion de déchets ne peut prendre en charge des DEEE que s’il a signé au préalable un contrat écrit avec un éco-organisme agréé ou avec un producteur disposant d’un système individuel agréé (Code de l’environnement, art. R543-200-1). C’est la première question à poser à tout collecteur, avant même le prix.
  • Garder une trace de la sortie. Les exploitants des établissements qui produisent ou expédient des déchets tiennent un registre chronologique de leur production et de leur expédition, conservé au moins trois ans (Code de l’environnement, art. R541-43). Nous y revenons plus bas.

Le placard, lui, ne règle rien : le matériel y perd chaque mois un peu de sa valeur de revente, et ses disques gardent leurs données.

Ménager ou professionnel : dans quelle catégorie tombent vos équipements ?

La plupart des ordinateurs de bureau sont, juridiquement, des équipements « ménagers ». Le Code de l’environnement classe parmi les DEEE ménagers ceux d’origine commerciale ou institutionnelle qui ressemblent, par leur nature et leur quantité, à ceux des particuliers, et précise que les déchets d’équipements « susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages » sont considérés comme ménagers ; seuls les autres sont professionnels (Code de l’environnement, art. R543-173). L’Ademe résume la règle ainsi : tout équipement susceptible d’être utilisé par des particuliers est considéré comme ménager (Ademe, filières REP).

Concrètement, un portable, un écran ou une imprimante de bureau entrent le plus souvent dans la catégorie ménagère, même s’ils ont servi dix heures par jour dans vos locaux. Un serveur monté en baie ou un équipement de cœur de réseau, qu’aucun particulier n’achète, relèvent plutôt des DEEE professionnels.

La distinction compte pour deux raisons : elle désigne les éco-organismes compétents, et la règle de partage des frais décrite ci-dessous ne vise que les équipements professionnels. Elle ne change rien à l’essentiel : dans les deux cas, le matériel doit rejoindre la filière, et vous devez pouvoir le prouver. Le plus simple est de demander au collecteur de préciser, sur le document qu’il vous remet, la filière à laquelle il rattache chaque lot.

Qui paie l’enlèvement ? La règle du 13 août 2005

Tout dépend de la date à laquelle son producteur (le fabricant ou l’importateur) a mis l’équipement professionnel sur le marché (Code de l’environnement, art. R543-195) :

  • après le 13 août 2005, les producteurs doivent enlever et traiter à leurs frais les déchets qui en sont issus. L’enlèvement se fait à partir d’un point de regroupement sur votre site, accessible à un véhicule équipé pour la manutention ;
  • avant cette date, c’est l’utilisateur qui paie l’enlèvement et le traitement, sauf si le producteur remplace l’équipement par un équipement équivalent ou assurant la même fonction : il reprend alors l’ancien à sa charge.

Aujourd’hui, l’essentiel d’un parc informatique date d’après 2005. La règle ne concerne donc plus que quelques survivants : un vieil onduleur, un ancien standard téléphonique, un copieur oublié dans un local technique. Pour eux, faire coïncider leur sortie avec l’achat de leur remplaçant évite de payer l’enlèvement.

La reprise sur site est encadrée. L’éco-organisme doit venir chercher les DEEE qui relèvent de son agrément chez les utilisateurs autres que les ménages, « sur le lieu d’utilisation de ces EEE ou à proximité immédiate ». Il peut fixer un seuil minimal d’enlèvement, qui ne peut dépasser 500 kg ou 2,5 m³ de DEEE à enlever, et il ne peut pas refuser des DEEE professionnels au motif que leur producteur n’est pas son adhérent (arrêté du 27 octobre 2021, annexe I, § 3.7). Pour une PME, la conséquence est simple : mieux vaut sortir le matériel en une fois, après l’avoir rassemblé, que poste par poste.

Un cas à part : le matériel loué. Il appartient au loueur et se restitue selon les conditions du contrat, ce qui ne dispense pas d’en effacer les données. Les clauses de fin de contrat à lire avant de signer sont détaillées dans notre article sur la location d’ordinateurs.

Reprise, revente, don, recyclage : quatre issues, quatre conséquences

Le recyclage n’est que la dernière des issues possibles. Tant qu’un équipement fonctionne, il a plus de valeur, pour l’entreprise comme pour l’environnement, s’il sert encore. Le cas d’un poste qui fonctionne mais ne passe pas à Windows 11 est traité dans notre article sur les postes encore sous Windows 10.

Issue Quand l’envisager Ce qu’elle implique Pièce à conserver
Reprise par le fournisseur Au remplacement du matériel Sortie de l’inventaire et de l’actif ; reprise à la charge du producteur pour un équipement professionnel remplacé Document de reprise listant les numéros de série
Revente Matériel récent, en état de marche Cession d’un bien de l’actif, avec une plus-value ou une moins-value à constater Facture de cession
Don Matériel fonctionnel, organisme d’intérêt général ou salarié Réduction d’impôt possible pour le premier, avantage en nature pour le second (voir ci-dessous) Reçu fiscal ou justificatif de remise
Recyclage en filière agréée Matériel hors d’usage ou sans valeur Enlèvement sur site au-delà du seuil de l’éco-organisme ; inscription au registre des déchets Document de prise en charge du collecteur

Le réemploi reste pourtant marginal. En 2024, 2,3 millions de tonnes d’équipements électriques et électroniques ont été mises sur le marché en France et plus de 1,2 million de tonnes ont été collectées, mais seules 45 017 tonnes ont trouvé une seconde vie par le réemploi ou la réutilisation (Ademe, données 2024), soit moins de 4 % des tonnes collectées. Ces chiffres couvrent tous les équipements, de l’électroménager aux ordinateurs.

Équipements électriques et électroniques en France en 2024 Barres horizontales : 2,3 millions de tonnes d’équipements mises sur le marché en 2024, plus de 1,2 million de tonnes collectées et 45 017 tonnes réemployées ou réutilisées, soit une barre à peine visible. 0 0,5 1 1,5 2 2,5 Mt Mises sur le marché Collectées Réemployées plus de 1,2 Mt 45 017 t 2,3 Mt Millions de tonnes (Mt), tous équipements électriques et électroniques
Source : Ademe, Équipements électriques et électroniques : données 2024, 2026

Donner son ancien matériel : ce que change la fiscalité

Le don est une bonne issue pour un matériel qui fonctionne, mais il n’a pas les mêmes effets selon le bénéficiaire.

À une association ou une école. Un don en nature à un organisme d’intérêt général relève du mécénat. Il ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 % du montant du don jusqu’à 2 millions d’euros, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes si ce montant est plus élevé, l’excédent pouvant être reporté sur les cinq exercices suivants ; l’organisme vous délivre un reçu fiscal (Entreprendre.service-public.fr, mécénat d’entreprise). Pour un bien inscrit en immobilisation, comme un ordinateur, le don est valorisé à « sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif » (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 60). Pour un portable de cinq ans, la réduction sera modeste : l’intérêt du don est d’abord de faire durer l’équipement. Faites valider la valorisation par votre expert-comptable.

À un salarié. C’est ici que circule l’idée reçue la plus tenace. Jusqu’en 2018, l’avantage que représentait pour un salarié la remise gratuite de matériel informatique par son employeur était, sous conditions, exonéré d’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2019 a supprimé cette exonération pour les remises faites à compter du 1er janvier 2019 (BOFiP, ACTU-2019-00093). Un ordinateur offert à un salarié est donc un avantage en nature imposable, et l’Urssaf le traite comme un avantage soumis à cotisations (Urssaf, avantages en nature). Offrir son portable au collaborateur qui part reste possible, à condition de le déclarer en paie.

Dans les deux cas, un préalable ne se discute pas : les données doivent être effacées de façon sécurisée avant que l’équipement quitte l’entreprise, comme la Cnil le recommande pour toute mise au rebut, réparation par un tiers ou fin de location (Cnil, 2024). La méthode d’effacement, qui dépend du type de disque, est un sujet à part entière, détaillé dans notre article sur l’effacement des données d’un ordinateur.

Tracer chaque sortie : ce que vos clients vont vous demander

Un donneur d’ordre engagé dans une démarche RSE ne se contente plus d’une case cochée : il veut savoir combien d’équipements vous avez sortis, par quelle voie et avec quelles preuves. La loi vous donne déjà l’ossature de la réponse.

  1. Le registre des déchets. Le registre chronologique prévu par l’article R541-43 note la production et l’expédition de vos déchets, dont les DEEE ; son contenu est fixé par un arrêté du 31 mai 2021 et il se conserve au moins trois ans (ministère de la Transition écologique, traçabilité des déchets).
  2. Les documents de prise en charge. Pour chaque lot recyclé, demandez un document qui indique la date, la nature et la quantité du matériel, et la filière agréée à laquelle il est confié. Pour chaque lot revendu ou donné, gardez la facture ou le reçu.
  3. Les rapports d’effacement. Un rapport par numéro de série prouve que les données ne sont pas parties avec le matériel. Les exigences en matière de données personnelles sont traitées dans notre besoin protéger les données personnelles.
  4. L’inventaire à jour. Chaque équipement sorti doit disparaître de l’inventaire, avec la date et l’issue retenue. C’est le document qui relie tous les autres.

Pour savoir où vous en êtes, le diagnostic de fin de vie du matériel vous situe en huit questions, de l’inventaire des équipements stockés aux justificatifs de recyclage.

Qui fait quoi dans le groupe ?

La fin de vie du matériel mobilise deux métiers. Le premier organise la sortie physique : inventaire de ce qui dort, reprise sur site, effacement des disques avec un rapport par numéro de série ou destruction physique des supports, remise en état et revente de ce qui peut encore servir, recyclage du reste dans une filière agréée. C’est le métier de Siliiq, qui prévoit cette reprise dès l’achat des postes suivants ; le besoin équiper ses équipes décrit l’ensemble de la démarche. Le second fixe les règles : quelles données personnelles se trouvent sur quels appareils, qui valide leur effacement, comment le prouver en cas de contrôle. Kerbiik s’en charge dans le groupe.

Questions fréquentes

Peut-on jeter un vieil ordinateur avec les autres déchets de l’entreprise ?

Non. Un ordinateur, un écran ou une imprimante dont vous vous défaites est un déchet d’équipement électrique et électronique. Il doit être confié à un collecteur relié à la filière agréée, et sa sortie inscrite au registre des déchets de l’entreprise.

Qui paie l’enlèvement d’un serveur acheté en 2004 ?

S’il a été mis sur le marché avant le 13 août 2005, l’enlèvement et le traitement sont à la charge de l’entreprise qui l’utilise. Exception : si le producteur le remplace par un équipement assurant la même fonction, il reprend l’ancien à ses frais.

Peut-on offrir son ordinateur à un salarié qui quitte l’entreprise ?

Oui, mais ce n’est plus exonéré depuis le 1er janvier 2019 : c’est un avantage en nature à déclarer en paie. Effacez les données de l’entreprise avant la remise et sortez l’appareil de l’inventaire.

Un don de matériel à une association donne-t-il droit à une réduction d’impôt ?

Oui, si l’association est d’intérêt général et vous remet un reçu fiscal. La réduction est de 60 % de la valeur du don, qui correspond pour un ordinateur à sa valeur de cession, souvent faible pour un matériel ancien.

Ce qu’il faut retenir

  • Un équipement informatique dont vous vous défaites est un DEEE : filière agréée, collecteur sous contrat, inscription au registre.
  • La plupart des portables et écrans sont juridiquement des équipements ménagers ; les serveurs et le gros matériel réseau relèvent plutôt des professionnels.
  • Après le 13 août 2005, l’enlèvement des équipements professionnels est à la charge des producteurs ; avant, à la vôtre, sauf remplacement.
  • Revente et don passent avant le recyclage ; le don aux salariés n’est plus exonéré depuis 2019.

Prochaine étape : faites le tour de vos placards, listez ce qui s’y trouve et décidez d’une sortie unique pour tout ce qui ne servira plus. Si vous voulez confier la reprise, l’effacement et le recyclage de ce matériel, présentez-nous votre projet.

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